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REFORME DES RETRAITES : Nouvelle attaque contre nos acquis !!

RETRAITE DES PARENTS DE TROIS ENFANTS OU D’UN ENFANT HANDICAPE

Rappel de la loi :

La réforme des retraites dans la fonction publique (Loi n°2003-775 du 21 août 2003) répond à plusieurs impératifs, dont les deux principaux sont la mise en conformité avec le droit européen et le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tel qu’il est affirmé dans le droit communautaire. De ce fait, certains avantages dont bénéficiaient les femmes ont été remis en cause.

Les femmes fonctionnaires bénéficiaient en effet d’un certain nombre d’avantages pour leur retraite :

  •  bonification d’ancienneté pour le calcul des annuités de la retraite en fonction du nombre d’enfants
  •  possibilité pour les mères de 3 enfants vivants et les épouses d’infirmes de faire liquider leur retraite dès lors qu’elles justifiaient de 15 ans de service
  • calcul de la pension de réversion plus favorable aux veuves qu’aux veufs…

La Cour de justice des Communautés européennes a constaté la non-conformité de tels avantages avec le droit communautaire à l’occasion d’une affaire concernant un homme fonctionnaire réclamant le bénéfice de la bonification pour enfant : il s’agit de l’arrêt GRIESMAR.

Elle a considéré qu’un homme qui élève ses enfants est exposé aux mêmes désavantages de carrière qu’une femme dans la même situation. Ce jugement a conduit à remettre en cause, avec le même raisonnement, la possibilité accordée aux mères de trois enfants vivants, ou épouses d’infirmes, ayant été fonctionnaires pendant au moins quinze ans de partir à la retraite sans attendre l’âge de 60 ans, ainsi que le droit accordé aux veuves de fonctionnaires de toucher une pension de réversion liquidée immédiatement, sans attendre non plus l’âge de 60 ans.

C’est ainsi qu’afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire européen, les dispositifs jusqu’alors réservés aux femmes fonctionnaires, l’article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 et l’article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ont étendu aux hommes le bénéfice des dispositifs jusqu’alors réservés aux femmes fonctionnaires, mais en l’assortissant d’une condition nouvelle : le ou la bénéficiaire doit désormais avoir interrompu son activité.

Cependant, cette interruption d’activité est très différente de celle exigée des parents d’enfants nés avant 2004 pour bénéficier d’une bonification pour enfant.

Elle doit avoir eu une durée continue de deux mois et avoir eu lieu pendant que l’intéressé était affilié à un régime de retraite obligatoire. Elle peut s’être produite alors que le bénéficiaire n’était pas encore fonctionnaire, mais relevait d’un autre régime de retraite. Elle doit avoir eu lieu entre la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant cet événement.

Sont considérées comme interruption d’activité, les situations suivantes :

  • le congé de maternité
  • le congé de paternité
  • le congé d’adoption
  • le congé parental
  • le congé de présence parentale
  • la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

Sont assimilées également à cette interruption d’activité les périodes durant lesquelles aucune cotisation n’a été versée à un régime de retraite obligatoire ou durant lesquelles l’intéressé n’exerçait aucune activité professionnelle. Sont ainsi pris en compte les enfants, nés alors que leurs parents ne travaillaient pas ou étaient étudiants, par exemple.

Le nombre de trimestres requis pour avoir une pension complète en cas de départ anticipé pour trois enfants est celui correspondant à l’année au cours de laquelle le droit à ce départ est acquis, c’est-à-dire le jour où la troisième des trois conditions est remplie :

  • 15 ans de services,
  • trois enfants,
  • interruption d’activité quel qu’en soit l’ordre.

L’article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 et son décret d’application n° 2005-449 du 10 mai 2005 insérant un nouvel article R37 dans le code des pensions ont donc modifié les modalités de départ anticipé des parents ayant éduqué au moins trois enfants, à compter du 12 mai 2005, date d’entrée en vigueur du décret précité. Cependant, le décret d’application devait permettre de construire un dispositif qui ne porte pas préjudice aux droits acquis des mères de famille.

L’année d’ouverture des droits est celle au cours de laquelle ils remplissent les trois conditions précitées. Le taux de l’annuité reste maintenu à 2%.

Pour les fonctionnaires remplissant les conditions postérieurement à la date d’entrée en vigueur, le taux applicable sera celui de l’année au cours de laquelle ils remplissent les conditions.

  • 2004 = 1,974
  • 2005 = 1,948
  • 2006 = 1,923.

 Or, c’est par une note d’information des Services des pensions en date du 19 mai 2006 ayant pour objet « l’application des dispositions de l’article L.24-I-3° (interruption d’activité pendant deux mois consécutifs) du code des pensions civiles et militaires de retraite et la date d’ouverture des droits des parents de trois enfants » que nous apprenons que les conditions sont modifiées.

En effet, cette note stipule que :

« les paramètres qui sont à retenir à compter du 1er janvier 2007 pour la liquidation d’une pension au titre de l’article L.24-I-3° du code des pensions en vigueur aujourd’hui ne peuvent désormais correspondre à ceux d’une année antérieure à 2005 pour laquelle 154 trimestres sont nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de 75%. Ainsi, pour un départ anticipé, même lorsque la durée de 15 ans de services et la naissance du troisième enfant sont réunies antérieurement à 2005, l’année d’ouverture de droit sera fixée en 2005. »

Nous dénonçons :

  • cette interprétation abusive de l’article L.24-I-3° qui modifie les conditions de liquidation des droits à pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants et qui remplissent ces conditions avant la date d’entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites, soit le 1er janvier 2004
  • cette modification substantielle des règles de départ en retraite visant les collègues parents de 3 enfants ou d’un enfant handicapé
  • cette application rétroactive contraire au droit

 


 

NOUS AVONS FAIT RECULER LE GOUVERNEMENT !

C’est par un courrier en date du 20 septembre 2006, adressé aux syndicats que le gouvernement annonce qu’il est revenu sur un texte durcissant le départ anticipé à la retraite des parents de 3 enfants et qui s’appliquait plus particulièrement aux mères dont les enfants sont nés avant le 1er janvier 2004, date de l’entrée en vigueur de la Loi Fillion.

Après de multiples interventions des organisations syndicales dont l’UNSA FONCTIONNAIRES, le gouvernement leur a donné raison ….

Nous nous réjouissons pour nos collègues qui se voient ainsi rétablies dans leurs droits.

 

Sylviane JEANNE

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