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Restructurations des Services Académiques : A&I UNSA dépose un recours devant le Conseil d’Etat

Jeudi 3 mars 2011, A&I UNSA a saisi le Conseil d’Etat en déposant une requête tendant à ce que le refus du Ministère de l’Education Nationale de prendre un arrêté ministériel listant les Services Académiques faisant l’objet de restructurations (mutualisation, fusion …) soit annulé, le Ministère ayant gardé le silence plus de deux mois suite à notre courrier du 8 novembre 2010.

Rappelons que l’absence d’arrêté ministériel empêche les personnels des Services Académiques d’être éligibles aux différentes indemnités et primes prévues règlementairement au niveau de la Fonction Publique (décrets du 17 avril 2008) :

  • La prime de restructuration (15 000 euros maximum)
  • La prime de mobilité du conjoint en cas de mutation contrainte (6 000 euros maximum)
  • Le complément indemnitaire lié à un changement de fonctions (montant : écart constaté, pendant deux ans)
  • A&I UNSA fonde son recours sur plusieurs motifs, en particulier la rupture d’égalité avec d’autres ministères qui ont pris les mesures d’accompagnement (Justice, Finances, Défense, Développement Durable) mais aussi au sein de la filière Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur (un arrêté ministériel de mars 2009 a accompagné les restructurations de l’Administration Centrale du Ministère de l’Enseignement et de la Recherche).

    Le Conseil d’Etat devrait trancher au printemps 2012.

    Retrouvez sur l’espace « adhérents » le recours d’A&I UNSA devant le Conseil d’Etat





    N’hésitez pas à entrer en contact avec les représentant-e-s A&I UNSA au CTP spécial "Services" de votre académie pour avoir plus d’infos et faire connaître les difficultés que vous avez rencontrées suite à une opération de restructuration.

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