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Réunion de la Fonction publique 11/07/06

Déclaration d’Elisabeth DAVID au Ministre de la Fonction Publique.

Monsieur le Ministre,

L’UNSA-Fonctionnaires est particulièrement satisfaite de se retrouver ici à la deuxième réunion du comité de suivi des accords pour constater que les engagements que vous aviez pris, s’agissant de l’élaboration d’un nombre considérable de textes visant la mise en œuvre des accords du 25 janvier 2006 et leur passage au CSFPE et à la commission des statuts vont bien être retenus.

Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, Monsieur le Ministre, nos collègues sur le terrain attendent la mise en œuvre rapide de ces accords.

Les mesures sociales, bien sûr : la revalorisation de l’AIP, la réforme des indemnités de déménagement ou encore la mise en œuvre du CESU nous apparaissent comme autant de mesures touchant l’ensemble des fonctionnaires et ayant pour eux des conséquences immédiates.

Mais aussi, toujours dans le cadre du volet social, la création de guichet unique pour le logement, les crèches, mais de façon plus générale pour toute l’action sociale interministérielle nous semble permettre la plus grande efficacité de ces actions au profit de nos collègues.

D’autant que parallèlement sont renforcées les compétences des SRIAS et de nos représentants au sein de ces dernières.

L’UNSA souhaite que soit mis en place le groupe de travail interministériel en vue de l’instauration d’une garantie de l’Etat auprès des propriétaires. Nous notons par ailleurs avec satisfaction la parution au Journal Officiel du 4 juillet, d’un décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels même si ce dernier ne s’appliquera qu’au 1er novembre.

Sur le plan statutaire aussi : ont déjà été publiés les textes relatifs aux bonifications indemnitaires et vont l’être très prochainement ceux permettant la mise en œuvre du nouveau statut d’attaché.

Mais il reste à étudier lors de la commission des statuts de jeudi prochain la refonte de la catégorie C qui, comme vous le savez, nous préoccupe particulièrement.

Bien sûr, nous sommes conscients des importantes mesures supplémentaires que vous avez pu obtenir après arbitrage s’agissant, en particulier, des conditions de reclassement de nos collègues.

Toutefois, Monsieur le Ministre, je me permets d’insister à nouveau sur 3 points d’application de cette réforme qui nous paraissent particulièrement importants :
- La date d’application de la nouvelle grille doit être effective au 1er octobre 2006.
- La prise en compte de l’expérience du privé en particulier, doit pouvoir être sollicitée pendant une période transitoire par les agents déjà en place.
- Un engagement formel du gouvernement doit être pris s’agissant de la mise en œuvre de plans de reclassements, en particulier, pour nos collègues de l’échelle 3 des filières administratives et techniques.

Mais d’autres points nous préoccupent également :
- Possibilité d’accès en sommet de corps à 429 INM pour la filière administrative.
- Possibilité d’accès direct par concours pour les administratifs à l’échelle 5.
- Application généralisée de ce nouveau déroulement de carrière dans l’ensemble des ministères et dans les 3 versants de la fonction publique.

Vous voyez, Monsieur le Ministre, les mesures obtenues ne constituent pas pour nous une fin en soi mais, au contraire, marquent l’engagement du gouvernement de rendre à la fonction publique une véritable attractivité.

Tout le monde ici en est conscient : pour faire face au choc démographique prochain et permettre à la fonction publique d’avoir des agents compétents, sérieux et motivés, il est nécessaire d’améliorer les déroulements de carrière par d’importants plans de requalification, assortis de dispositifs renforcés de formation et mettre fin à la disparité des régimes indemnitaires.

En conclusion, comme prévu dans l’accord nous souhaitons, Monsieur le Ministre, que puissent s’ouvrir, dès la refonte de la catégorie C actée, des discussions sur la catégorie B.

Je vous remercie.

Elisabeth DAVID

Secrétaire Générale

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