A&I UNSA
 

Brèves

5 raisons d’adhérer

[En vidéos]

À découvrir ici :

1. La proximité

2. L'expertise

3. L'équipe

4. Nos valeurs

À suivre tous les jeudis à 17h00...

Cliquez ici pour adhérer

Liens utiles

 

Vous êtes ici : Accueil » Espace adhérents » Archives-Grd. Dossiers

Documentation liée

compte rendu d’audience


À lire aussi...

Dossier indemnitaire : enfin le bout du tunnel !

Indemnités : La revalorisation 2009 arrive

Décentralisation : Acte III

IAT IFTS : 3.74 à J&S et dans les Œuvres Univ : C’est d’accord

Indemnité de gestion enfin publiée

Suppression de la notation : Tout savoir des dernières évolutions

Le gouvernement avait envisagé, dans les premiers jours de décembre, une mesure législative permettant de supprimer la notation, pour les administrations volontaires et pendant une période expérimentale de 3 ans.
 
Après l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 est inséré un article 55 bis ainsi rédigé :
 
"Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l’Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à ne pas prévoir de système de notation et à apprécier, par un système d’évaluation, la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’avancement d’échelon, de grade ou l’attribution éventuelle d’indemnités.
 
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
 
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article"
 
 
 Cet amendement, s’il s’inscrivait dans la perspective de mise en place des propositions de la Commission WEISS (voir rubrique Grands Dossiers nos comptes rendus d’audition par cette commission) présentait cependant des éléments que nous ne pouvions accepter (indemnités par exemple ou imprécision quant à l’évaluation) et laissait en souffrance les garanties de recours devant les CAP.
(cf. notre communiqué du 15/12/06).
 
 
L’amendement déposé le 18 décembre, présente une rédaction bien plus positive !
 
"Après l’article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
 
Art. 55 bis - Au titre des années 2007,2008 et 2009, les administrations de l’Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 57 et 58.
 
Le gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
 
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article".
 
 
Mais nous avons tenu à faire confirmer les "garanties paritaires". D’où l’audience auprès du Directeur Général de l’Administration de la Fonction publique le 20 décembre 2006, qui nous a pleinement rassurés.
 
Nous avons :
- adressé à nos responsables locaux (SA, SD, etc.) le compte rendu de cette audience
- publié un communiqué (22.12.06) que vous trouverez en "actualité"
 
 
***********
 
Le communiqué ne reprend pas le détail des précisions données en audience nous vous renvoyons donc au compte rendu de cette audience pour apprécier l’ensemble des garanties obtenues… et tout ce qu’il nous reste à faire auprès de notre ministère pour obtenir une application correcte de ce nouveau dispositif pour lequel notre ministère avait déclaré se porter candidat (CSFPE 25.10.06)
 
Nous devrions rencontrer M. DUWOYE (DGRH) très rapidement à ce sujet
 
2006 se termine donc sur une bonne nouvelle, que 2007 doit nous permettre de confirmer et développer.
 
***
Administration & Intendance - UNSA | Mentions légales | Plan du site | Espace privé | Contacts | Fils RSS | Dernière mise à jour : lundi 11 décembre 2017