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Tout savoir sur le Compte Épargne Temps

4 septembre 2013 - Inscrit dans le protocole d’accord sur le pouvoir d’achat du 21 février 2008 signé par l’UNSA Fonction publique, le compte épargne temps, créé par le décret n°2002-634 du 29 avril 2002, a connu une nouvelle réforme en profondeur avec la parution du décret n°2009-1065 du 28 août 2009.

Le décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 avait déjà assoupli les modalités de placement et d’utilisation des jours mis sur le compte épargne temps (suppression de la limitation : du nombre de jours à épargner, du nombre de jours minimal d’utilisation, du seuil d’accumulation de 40 jours sur le compte pour pouvoir utiliser les jours placées sur le CET, du délai de prescription de 10 ans pour utiliser les jours quand le seuil des 40 jours est atteint) et reconduit la possibilité de rachat de la moitié des jours détenus au 31/12/07 à raison de 4 jours par an.

Le décret du 28 août 2009 cité ci-dessus organise quant à lui le passage d’un régime exclusivement géré sous forme de congé à un régime combinant sortie en temps, en argent, en épargne retraite.

Face à la volonté affichée du gouvernement de supprimer à terme ce dispositif, l’UNSA Fonctionnaires, seule signataire de ce volet CET avec la CFTC, a réussi à sauvegarder cet outil, même si sa gestion apparaît d’ores et déjà complexe.

Ce qu’il faut retenir :

    CET détenu au 31/12/2008 (gestion du stock) :
  • les jours épargnés sont sanctuarisés : l’agent doit faire connaître formellement auprès de l’administration, avant le 31/12/2009, ce qu’il souhaite en faire : monétisation, épargne retraite ou congés.
  • A défaut d’avoir informé l’administration de son choix, l’agent verra les jours épargnés au delà de 20 jours basculer automatiquement en épargne retraite.
  • l’agent peut continuer à alimenter et à utiliser son compte selon les nouvelles modalités découlant du décret du 28 août 2009.




  • CET à compter du 1er janvier 2009 :

  • nombre maximum de jours pouvant être épargnés sur une année civile : 10.
  • en dessous du seuil de 20 jours : pas de monétisation ni d’épargne retraite.
  • nombre maximum de jours pouvant être épargnés sur un CET : 60.
  • entre 21 et 60 jours : option possible entre :

    * épargne retraite sous forme de points du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) sur la base du taux forfaitaire fixé à 125 € pour la catégorie A, 80 € pour la catégorie B et 65 € pour la catégorie C.

    A savoir : l’employeur ne verse rien, tout est à la charge du salarié. De même, si la valorisation n’est pas imposable, elle est soumise aux prélèvements de la CSG et RDS.

    * indemnisation selon les mêmes taux forfaitaires : 125, 80 et 65€. Sur la fiche de paye, cette indemnisation apparaîtra en « rémunération pour congés non pris ».

    * maintien sur le CET pour congés.

    A signaler :

    *les ANT ne peuvent pas opter pour l’épargne retraite ;

    * si l’agent n’exerce pas son droit d’option avant le 31 janvier de l’année n+1, il est alors réputé avoir opté pour une prise en compte au sein du RAFP pour l’ensemble des jours excédant le seuil de 20 pour l’agent titulaire, et pour la monétisation pour un ANT ;

    * pour les jours en dessous du seuil de 20 pris en congé, l’obligation de ne pas prendre plus de 31 jours consécutifs de congé ne s’applique pas.


    * la mise en place de ce nouveau dispositif se fait à moyen constant.

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