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Une loi relative à la fonction publique territoriale est parue (suite)

…un ensemble de textes législatifs qui concernent :
 
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux
Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux
Chapitre IV : Dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive
Chapitre V : Dispositions diverses
 
Au sein des « dispositions diverses », on remarquera notamment un article 67 qui met en quelque sorte en « harmonie » les dispositions issues du code de l’éducation et développées dans le décret de 1986 sur les logements concédés à des personnels de l’Etat au sein des EPLE avec la législation propre aux collectivités territoriales en matière de logement (loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990) dont relèvent désormais les TOS. Voila cet article :
 
Article 67
Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d’enseignement fait l’objet d’une proposition préalable du conseil d’administration de l’établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »
 
 
 
En apparence, ce texte semble fait pour freiner les « appétits » qui saisiraient certaines collectivités soucieuses de loger en priorité « leurs » personnels au « détriment » des personnels de l’Etat…Toutefois on remarquera qu’en droit strict, il ne s’agit de la part du CA de l’EPLE que de faire une « proposition préalable » qui ne constitue en aucun cas un « avis conforme » susceptible de lier l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Tout au plus maintient on un « parallélisme des formes » entre le traitement réservé aux fonctionnaires de l’Etat et celui réservés aux personnels territoriaux. Il n’en demeure pas moins que la collectivité sera libre de sa décision finale, notamment en décidant d’augmenter le quota de logement réservés aux personnels TOS contre éventuellement la proposition du CA de l’EPLE.
 
 
En conséquence, pour ce qui concerne les fonctions de gestion (qui viennent, ne l’oublions pas dans l’énoncé du décret de 1986, avant les personnels d’Education) il nous appartiendra de rester « ferme sur les prix » : les adjoints du gestionnaires ne devront pas faire les frais d’une éventuelle guerre entre CPE (par hasard…) et ouvriers…
 
 
Vous trouverez le texte complet de la loi ici :loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
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