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Une région peut être tenue pour responsable d’une faute commise par un agent de l’Etat (suite)

La région peut être tenue pour responsable d’une faute commise par un agent de l’Etat.
(Les faits : le fils d’une personne logée en EPLE, donc de droit "usager de l’ouvrage public", était tombé dans l’obscurité dans un vide sanitaire et s’était blessé car un OP, fonctionnaire de l’Etat, avait oublié de refermer une trappe. Le chantier n’était pas signalé)
La région est condamnée car "elle n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’entretien normal de l’ouvrage"
Le conseil d’Etat précise :
"...il résulte de ce qui précède, d’une part, que la responsabilité de la région est engagée à l’égard de la victime, alors même que l’agent d’entretien affecté au lycée était un agent de l’Etat et, d’autre part, que la région ne saurait utilement invoquer la faute qu’aurait commise le chef d’établissement en ne prenant pas les mesures de sécurité nécessaire"
En première analyse à chaud, cet arrêt, dont pourrait de prime abord se réjouir les équipes de direction des EPLE, est problématique à plus d’un titre :
-  Tout d’abord, il affirme qu’en termes de responsabilité administrative dans le cadre de l’entretien d’un ouvrage public, la mission effectuée par un agent prime sur son statut. L’agent de l’Etat effectuant un travail qui relève de la collectivité engage cette même collectivité en cas de faute. Ce n’est pas la loi de 2004 (j’ignore en effet si les faits relatés dans l’arrêt sont postérieurs à cette loi) qui conduirait à une autre conclusion.
- Le chef d’établissement est responsable de la sécurité des personnes et des biens au titre du décret 85-924 modifié : comment doit-on en définitive considérer cette responsabilité ? à noter toutefois que le Conseil d’Etat ne dit pas que le chef d’établissement n’a pas commis de faute : il dit simplement que la région "ne saurait utilement invoquer la faute qu’aurait commise le chef d’établissement" ce qui est différent.
- Dans l’hypothèse où le chef d’établissement aurait commis une faute (qui impliquerait certainement le gestionnaire) cela ouvrirait-il droit pour la région à faire un recours contre l’Etat ? (le chef d’établissement étant responsable de la sécurité au nom de l’Etat et non en qualité de représentant de l’EPLE)
- Il faut se souvenir que dans une autre affaire (fuite d’eau dans un EPLE pendant une période de congés scolaires n’impliquant pas de blessures physiques infligées à un usager d’un l’ouvrage public) un tribunal administratif avait reconnu la responsabilité de l’Etat pour, de mémoire, "défaut d’organisation du service" : qu’en serait-il désormais ?
- La loi de décentralisation de 2004 institue, au profit du chef d’établissement d’EPLE assisté du gestionnaire, une autorité sur les personnels TOS que l’on qualifie "d’autorité fonctionnelle" : comment doit-on considérer la mise en œuvre de cette autorité au regard de cet arrêt ? ne devient-elle pas plus symbolique qu’effective ?
- Ne doit-on pas plus simplement considérer que le conseil d’Etat se borne à appliquer la règle qui veut que le maître d’ouvrage public ne peut pas déléguer sa responsabilité et que l’obligation "d’entretien normal" lui incombe toujours quel que soit le mode d’organisation du service ?
Pour conclure cette analyse très superficielle et rapide de manière plus concrète en relation avec le métier de gestionnaire, on évoquera deux préoccupations.
Beaucoup d’entre-nous on encore en tête la tragique affaire du "panneau de basket", où, sur plainte des parents de l’élève décédé, un de nos collègues s’était vu condamné au pénal en appel alors que le chef d’établissement était mis hors de cause.
Dans la mesure où les contentieux administratif et pénal ne sont pas liés, il faut bien comprendre que la seule condamnation d’une collectivité au plan administratif dans une affaire de défaut d’entretien d’ouvrage public dans un EPLE ayant eu des conséquences funestes n’interdirait aucunement au juge pénal de rechercher la faute du chef d’établissement ou du gestionnaire.
Dans la mesure où le gestionnaire est le correspondant technique de la collectivité et qu’il encadre, certes sous l’autorité du chef d’établissement, les personnels en charge de l’entretien, sa mise en cause est toujours possible et probable, même si les dispositions actuelles du code pénal (qui n’étaient pas en vigueur à l’époque du "panneau de basket") en limitent la mise en œuvre.
Il pourrait sembler paradoxal (mon propos est volontairement simpliste) qu’au sein des EPLE en matière d’ouvrage public, une irresponsabilité administrative reconnue de l’Etat corresponde à une responsabilité pénale reconnue des agents de l’Etat.
Enfin on pourrait craindre que cet arrêt, qui semble signifier qu’une collectivité au sein d’un EPLE est toujours responsable au premier chef des dommages subis par des tiers du fait de l’ouvrage public, ait pour conséquence le développement de structures d’organisation et de contrôle extérieures à l’EPLE qui auraient peu ou prou vocation à "enrégimenter" les gestionnaires d’EPLE devenus de simples "super agent chef"... Responsables.
 Le "super-intendant de région ou de département ", ultime avenir de nos professions ?
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