19 Sep CAPN des AAE du 13 septembre 2022 : déclaration liminaire intersyndicale
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A l’attention de
Monsieur le Président de la CAPN des AAE
Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration
A titre liminaire, l’ensemble des organisations syndicales souhaite saluer la qualité du travail accompli par les services gestionnaires ainsi que l’organisation de cette commission administrative paritaire nationale en mode hybride.
Préalablement à l’ouverture des travaux de la présente CAPN qui constitue la dernière de la mandature, l’ensemble des commissaires paritaires représentants des attachés d’administration de l’Etat souhaite au travers la présente déclaration préalable intersyndicale commune faire part de leur analyse d’une part sur la présente mandature et d’autre part sur l’évolution de la filière administrative d’encadrement.
Au cours de la présente mandature 2018-2022, nous nous sommes réunis seize fois dont deux fois en formation disciplinaire. L’événement majeur qui marquera cette mandature aura été l’adoption funeste de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, texte que l’ensemble des organisations syndicales ici présentes considèrent comme un recul sans précédent en matière de dialogue social, préjudiciable d’une part aux agents publics mais également aux citoyens, en réduisant la garantie que leur apporte une fonction publique neutre et professionnelle.
Comme nous avons pu le dire séparément lors de précédentes déclarations préalables déclamées au sein de cette instance, les commissions administratives paritaires, qu’elles soient nationales ou académiques, prennent beaucoup de temps, avec des processus qui peuvent paraître, pour des non-initiés, lourds et longs. Mais elles constituent un lieu important de dialogue, d’échange, de discussion, de recherche de sens et d’équilibre collectif dans des contextes professionnels de plus en plus durs. Elles contribuent notamment à l’évolution des agents et finalement aux développements des compétences utiles à la collectivité.
Jusqu’à l’adoption de la loi du 6 août 2019 précitée, les commissions administratives paritaires constituaient un recours pour les agents de toutes origines qui savaient qu’en cas de difficultés ils pouvaient trouver un appui et un soutien confraternel auprès des représentants des personnels investis dans leur mandat syndical. De nombreuses situations souvent sensibles ont ainsi été réglées de façon positive lors des CAPN consacrées au mouvement inter-académique des attachés et, ce, en lien étroit avec l’administration.
En outre, les commissions administratives paritaires permettaient également de construire collectivement des doctrines de gestion qui favorisaient l’efficacité et l’équité, comme cela a été notamment le cas pour la mise en œuvre du grade d’accès fonctionnel d’AAHC visant à voir reconnaître les parcours professionnels ascendants des attachés principaux et des directeurs de service et valoriser ainsi leur accès à des responsabilités de niveau supérieur.
Durant les quatre décennies qui viennent de s’écouler depuis l’adoption du décret n°82-51 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la filière administrative d’encadrement relevant des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) d’une part et de l’enseignement supérieur, de la recherche (MESR) d’autre part a connu de profonds bouleversements au travers des différents corps qui se sont succédés.
Tout d’abord séparés entre les services opérationnels recouvrant les personnels affectés en EPLE, au sein des services académiques ou dans les structures relevant de l’enseignement supérieur confiés aux attachés d’administration scolaire et universitaire (AASU) et les services ministériels pourvus par les attachés d’administration centrale (AAC), les corps d’encadrement intermédiaire ont fusionné dans le corps des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (AAENES) dans le cadre de la mise en œuvre du protocole Jacob de 2006, l’encadrement supérieur étant dévolu aux conseillers d’administration scolaire et universitaire (CASU) recrutés par voie de concours.
Dans le cadre de la mise en place du corps interministériel à gestion ministérielle (CIGeM) des attachés, les corps d’encadrement intermédiaire et supérieur relevant du MENJ et du MESRI ont fusionné en 2011 dans le corps unique des attachés d’administration de l’Etat entraînant la mise en extinction du corps des CASU versés dans le grade de directeurs de services (DDS).
Au travers ces changements de corps que certains observateurs extérieurs pourront qualifier d’anecdotique, nous tenons à réaffirmer plus que jamais notre attachement à ce que les emplois d’encadrement supérieur de nos ministères soient occupés par des personnels titulaires à la fois formés pour assurer la diversité des missions qui peuvent leur être confiées mais également garants d’un service public de qualité à l’égard de l’ensemble des usagers.
S’agissant de l’actualité la plus immédiate, nos organisations syndicales respectives prennent bonne note des annonces faites par notre ministre de tutelle concernant la revalorisation salariale des personnels relevant de la filière enseignante afin que dès la rentrée 2023 plus aucun personnel ne commence sa carrière en de ça d’une rémunération de 2 000 euros nets par mois.
Plus que jamais la revalorisation du régime indemnitaire des AAE relevant de notre périmètre
ministériel sur le taux moyen de tous les ministères constitue une revendication portée par
l’ensemble de nos organisations syndicales.
Nous profitons de la tribune que constitue cette CAPN pour alerter la direction générale des ressources humaines (DGRH) sur nos craintes que la filière administrative d’encadrement soit non seulement écartée de ces annonces ministérielles, mais bien au-delà qu’elle soit purement et simplement écartée du périmètre ministériel, tout au moins pour la majorité du corps constituée par les adjoints-gestionnaires d’EPLE, puisque la loi 3DS et ses récentes évolutions, en dépit de nos protestations et mises en garde en amont, ouvrent toujours davantage la porte à un transfert aux collectivités locales.
Ces incertitudes nous désorientent et ne peuvent qu’amplifier la perte d’attractivité des postes d’attachés relevant de notre périmètre ministériel que nous constatons déjà, privant notre administration de nombreux talents.
Au terme de notre déclaration préalable, nous souhaitons réaffirmer plus que jamais notre attachement collectif au maintien d’un vrai dialogue social de qualité entre les représentants des personnels et ceux de l’administration afin de débattre au sein des instances tant nationales qu’académiques de toutes les questions ayant trait à la carrière de nos collègues, qu’elles portent sur les promotions de corps ou de grade, sur la mobilité (mutation, détachement) voire sur les demandes de réorientation professionnelle (congé de formation, reconversion).
Nous vous remercions de votre attention.
Les représentant.e.s élu.e.s de
A&I-UNSA
Sgen-CFDT
SNASUB-FSU