Date de publication: 12 Juil 2018 Compte-rendu de la CAPNdes AAE du 3 juillet 2018
La séance est ouverte à 13h 40 par la présidente Madame Nadine COLLINEAU, sous-directrice de la gestion des carrières des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, adjointe à la directrice générale. Elle propose aux organisations syndicales de présenter leurs déclarations liminaires.
Vous trouverez ci-dessous celle d’A&I UNSA :
Déclaration « Dans le cadre de la démarche Action publique 2022, l’Etat a lancé en février 2018 un vaste programme dit de « transformation publique ». A cet effet, cinq chantiers interministériels sont conduits dont celui de la rénovation du cadre des ressources humaines. Ce chantier RH a soulevé des questions gouvernementales relatives aux instances de dialogue social, à l’élargissement du recours au contrat, à une rémunération plus individualisée intégrant une partie au mérite et à l’accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière, soit au sein de la fonction publique soit vers le privé dans le cadre notamment de plans de départs volontaires.
Le projet présenté lors des différents groupes de travail est pour l’instant inacceptable pour l’UNSA.
Ainsi, la fusion des CHSCT et des CT et le fait de vider de leur contenu les CAP démontrent une volonté gouvernementale de faire disparaître toute transparence de gestion des carrières de nos collègues.
Nous réaffirmons notre attachement à ces instances de dialogue social qui sont la matérialisation de l’alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 où il est écrit que : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
En outre, ce gouvernement souhaite également mieux former ses fonctionnaires. L’UNSA ne peut être que favorable à une telle initiative, mais permettez-nous d’être prudents devant une telle volonté.
La réforme annoncée de la scolarité des 5 instituts régionaux d’administration risque d’être l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire pour améliorer les conditions d’emploi de nos collègues attachés. La nomination de ces collègues sur poste dès mars par exemple et non plus en septembre comme actuellement, nous amène légitimement à nous poser la question de leur devenir professionnel, jetés ainsi dans l’arène au bout de seulement 6 mois de scolarité. Et que dire alors de l’avenir des opérations de mobilité inter et intra et du maintien du concours interne ! ?
En l’espèce, A&I-UNSA ne peut faire qu’un parallèle avec la pseudo formation des nouveaux promus au principalat, limitée à trois jours à l’ESEN.
A&I-UNSA déplore enfin la fin du plan triennal de requalification de B en A qui a permis de puiser dans le vivier naturel de nos collègues SAENES qui exercent déjà des métiers de catégorie A.
Concernant maintenant l’ordre du jour de cette CAPN, nous déplorons le nombre plus que limité de promotions de B en A. Une seule pour 167 collègues promouvables dont seulement 46 dossiers nous ont été communiqués et 33 proposés. Pourtant le nombre de postes offerts aux IRA est le même qu’en 2017 et les entrants en détachement dans le corps des AAE sont de plus en plus nombreux. A ce sujet, nous sommes très surpris de constater que parmi les détachements, les intégrations, les affectations CIGEM et BIEP, 19 agents intègrent un poste à la Centrale alors qu’au mouvement inter académique, un seul a eu cette chance…
De même, nous souhaitons attirer votre attention sur l’académie de Nice. En effet, alors que cette académie était fermée en mars pour les rapprochements de conjoints, bien que l’épouse d’un collègue soit gravement malade, une entrée est réalisée au Crous.
Pour terminer notre propos, peut-être que dans des temps proches, au rythme où va le gouvernement, ce ne sera plus un fonctionnaire qui présidera cette CAPN mais un agent contractuel qui sera le représentant du ministre. Nous ne souhaitons évidemment pas une telle issue car A&I UNSA défend et défendra toujours la fonction publique statutaire, de carrière à tous les niveaux de notre hiérarchie. »
Après la lecture des déclarations liminaires, la Présidente indique que la DGRH est intervenue auprès de la Direction Générale de la Fonction Publique pour donner son avis sur l’évolution de la formation des stagiaires IRA. Il y aurait 6 mois à l’IRA, 2 mois d’observations des univers professionnels et 4 mois en stage professionnel. La titularisation interviendrait au bout de ces 12 mois et non plus au bout de 24 mois actuellement.
A propos des entrées difficiles en académies lors du mouvement inter académique, certaines d’entre elles sont à flux tendu, notamment par la réintégration de collègues non planifiées.
Elle passe ensuite à l’examen de l’ordre du jour :
I – Approbation du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 5 décembre 2017 compétente à l’égard du corps des attachés d’administrations de l’Etat (AAE)
La présidente propose de différer le vote de celui du 20 mars 2018 car il se trouve encore à la signature. Les membres acceptent ce report.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
II – Titularisation des AAE stagiaires
La titularisation des stagiaires AAE concerne les 2 concours, interne et réservé pour les sessions qui se sont déroulées en 2016 et 2017.
- Pour le concours interne : 98 stagiaires
- – Session 2016 : Avis favorable
- – Session 2017 : Avis favorable pour les autres à l’exception de 2 agents qui a eu un avis défavorable de leur hiérarchie dont les cas seront traités ensuite.
Le vote est prononcé Pour la titularisation à l’unanimité
- Pour le concours réservé : 8 stagiaires
Pas de situation particulière. Le vote est prononcé Pour la titularisation à l’unanimité.
- Pour le recrutement des BOE
- Cas d’un collègue stagiaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi recruté par la voie contractuelle dont la hiérarchie a émis un avis défavorable.
Après lecture des documents et discussions, l’administration propose un renouvellement de stage dans un autre établissement.
Le vote est prononcé Pour le redoublement de stage par l’administration, en abstention par les représentants syndicaux.
- Cas de 2 collègues stagiaires, candidat du concours interne qui ont un avis défavorable de leur hiérarchie.
Après lecture des documents et discussions, l’administration propose un renouvellement de stage dans un autre établissement.
Le vote est prononcé Pour le redoublement de stage par l’administration, en abstention par des représentants syndicaux et contre pour d’autres.
III – Affectation CIGeM, accueil en détachement et intégration dans le corps des AAE
A&I UNSA fait remarquer le nombre important (cf déclaration liminaire ci-dessus) d’entrées à l’Administration Centrale). 6 parmi les 19 entrées se font normalement, au titre du CIGeM, mais 5 le sont au titre du détachement dont 3 enseignants. Il faut croire qu’il n’y a pas les compétences recherchées chez les attachés d’administration de l’Etat pour exercer au ministère !!
Il nous est répondu que le delta entre les entrées et les sorties du corps des AAE est en faveur des sorties, cela est d’autant plus inquiétant pour nous, car nos collègues AAE ne sont pas remplacés par des attachés !
- Accueil en détachement dans le corps des AAE: 47 agents sont proposés au détachement.
Le vote est prononcé Pour par l’administration et en abstention par les représentants syndicaux.
- Affectation dans le cadre du CIGeM: 12 personnes sont présentées.
Le vote est prononcé Pour par l’administration et A&I UNSA.
- Intégration dans le corps des AAE suite à détachement: 30 agents concernés
A&I UNSA s’est abstenu.
- Intégration directe: 4 agents concernés
A&I UNSA s’est abstenu.
IV – Ajustement des opérations de mouvement inter-académique des attachés d’administration de l’Etat (AAE) – rentrée 2016
Après la CAPN du 20 mars 2018, 12 annulations sont intervenues dont 8 n’ont pas pu être compensées par l’utilisation d’une liste complémentaire de nouveaux candidats.
Monsieur LEDUC, Chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé de la sous-direction de la gestion des carrières, souligne le dispositif de co-construction et d’échanges qui a été mis en place avec les académies pour réajuster le mouvement. Il n’était pas question d’imposer des mutations puisqu’il fallait tenir compte des décisions politiques des académies.
V – Inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions d’AAE pour les personnels en fonction dans les établissements publics nationaux, en COM ou à Mayotte ou en position de détachement – année 2018
1 seule promotion pour 167 promouvables. La fin de la mise en œuvre du doublement des promotions de B en A selon le décret CIGeM en est l’explication !
Après avoir pris connaissance des propositions faites par l’administration et par les organisations syndicales, a été proposé, au titre des conditions de travail de nos collègues à Mayotte sur la liste d’aptitude pour l’année 2018 :
- – Monsieur DONNEAUD Bernard de Mayotte
La CAPN s’est prononcée Pour la promotion de corps à l’unanimité.
VI – A – Inscription sur le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration (APA) pour les personnels en fonction dans les établissements publics nationaux, en COM ou à Mayotte ou en position de détachement – année 2018
3 possibilités d’accès au grade APA sont proposées en 2018 pour 60 promouvables (elles étaient 4 en 2017)
Suite à la présentation des candidats par l’administration et par chacune des organisations syndicales, ont été proposé
- – BARDON Olivier en poste au CNOUS
- – DE BOUCAUD Paul Eric en poste en Polynésie Française
- – MANOU Muriel en poste au MEAE
La CAPN s’est prononcée Pour la promotion de grade à l’unanimité.
B – Inscription sur le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration, suite à l’examen professionnel – année 2018
La CAPN s’est prononcée Pour la promotion de grade à l’unanimité.
VII – Mutation BIEP
Un tableau d’affectations (au nombre de 15) via la BIEP a été présenté par madame COLLINEAU.
L’administration et A&I-UNSA se sont prononcés Pour.
Questions diverses
A&I UNSA a posé un certain nombre de questions sur les affectations du concours interne, dont :
Dans quelle proportion est-il fait appel pour la liste complémentaire du concours interne ? Quasiment la totalité.
Les commissaires paritaires nationaux des AAE