Notre projet syndical :
introduction

Notre projet syndical :
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Personnels administratifs

Éducation nationale – Enseignement supérieur – Jeunesse et Sports

Pour une Fonction Publique de l’État, Statutaire, Interministérielle et Inter catégorielle, par Filières de Métiers

Alors que le gouvernement d’Édouard Philippe souhaite faciliter le recours aux contractuels, notre action syndicale a toujours été de lutter contre la précarité, en défendant l’accès pour tous à une fonction publique statutaire de carrière. Pour le gouvernement, il s’agit de donner à ceux qui recrutent, davantage de marges de manœuvre, alliant souplesse et efficacité.

En promouvant une fonction publique de métiers, notre action syndicale s’est toujours donnée pour objectif de montrer que les personnels administratifs n’étaient pas que des « fonctions supports » mais des professionnels aptes à accomplir les missions qui leurs étaient confiées. Cette approche métiers s’est traduire par la mise en place du répertoire des métiers de l’éducation nationale (REM) où les activités et les compétences des personnels administratifs sont pleinement reconnues et identifiées au sein de 105 emplois-types, regroupés en 13 familles professionnelles.

Notre démarche a toujours consisté à valoriser les métiers et les parcours professionnels des personnels administratifs dans le cadre d’une fonction publique de l’État statutaire, interministérielle et intercatégorielle, en veillant au respect des logiques de missions de l’action éducatrice.

La spécificité de nos missions et l’absence d’harmonisation des pratiques de gestion entre les ministères nous amènent pour l’instant à défendre le principe d’une direction unique de gestion, interministérielle, des personnels, dans la diversité et la complémentarité de leurs métiers.

Notre action s’inscrit dans une démarche progressiste d’évolution du cadre statutaire interministériel de la filière administrative générale de la Fonction publique de l’État et de participation à la transformation des métiers du service public national de l’Éducation.

Pour travailler mieux autrement, ensemble et en confiance, les personnels administratifs ont besoin d’une meilleure reconnaissance de leurs métiers, de leurs parcours professionnels et de leurs responsabilités.

Cette architecture statutaire donne tout son sens à la partie législative du code de l’Éducation (article L211-1) qui fixe un principe général :

« L’Éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public ».

L’article L.111-5 du même code, sur l’Enseignement supérieur et la recherche précise que

« Le service public de l’enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l’accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire ».

Elle doit aussi permettre :

  • D’assurer une réelle équité interministérielle : exercer des métiers d’administration dans ce ministère à la vocation pédagogique naturelle doit se traduire par la même reconnaissance en terme de métier, de carrières (avancement) et de régime indemnitaire que dans les autres ministères.
  • De rendre possible un déroulé de carrière de la catégorie C à la catégorie A+. En corollaire, il est plus qu’urgent de créer un véritable espace indiciaire pour le corps des SAENES, oublié par le protocole Parcours, Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR).
  • De continuer de requalifier les emplois des collègues de C en B et de B en A (liste d’aptitude, examen professionnel réservé aux SAENES), trop souvent exploités sur des postes à responsabilités supérieures et confrontés à la réalité de leur fiche de paye.
  • De favoriser la mobilité choisie et non contrainte.

I. POURQUOI ?

La Fonction publique a connu de grandes évolutions depuis le premier statut de 1946, les lois de décentralisation des années 1982-1983, 2003-2004 et les différentes réformes qui se sont succédées depuis 2003 :

  • Stratégies ministérielles de réforme,
    • révision générale des politiques publiques (2007),
    • réforme de l’administration territoriale de l’Etat (2010),
    • modernisation de l’action publique (2012),
    • la loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République (2015) avec la création  des 13 grandes régions et la mise en place du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations en 2016-2017.

Durant ces quinze dernières années, notre combat syndical a été conduit sur trois fronts : s’opposer aux mesures injustes représentant des dérives libérales, continuer à défendre une fonction publique statutaire et revendiquer la construction d’une filière administrative interministérielle C, B et A. Le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011, modifié par le décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 a été la première pierre de la construction de cette filière avec la création du corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration de l’Etat.

CRÉATION DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE INTERMINISTÉRIELLE

Le corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administrations de l’Etat est parti d’une idée très largement reprise dans plusieurs rapports successifs dont celui de Bernard Pêcheur de 2013 à savoir : la trop grande rigidité des corps de fonctionnaires, frein à la mobilité des agents. Les objectifs à atteindre étaient clairs : diminuer le nombre de corps de fonctionnaires et mettre un grand nombre de ces corps sous statut commun dans la Fonction publique afin d’améliorer la gestion des personnels.

De 2005 à 2014, bon nombre de corps ont effectivement été fusionnés, comme les corps administratifs des administrations centrales et des services déconcentrés (toutes catégories confondues).

Le bilan des fusions sur la période de 2005-2014 montre que la Fonction publique de l’État est passée de 700 à 327 corps « vivants ».

Au-delà des fusions, c’est la mise en place des filières professionnelles qui a débuté, en commençant par la filière administrative.

C’est ainsi qu’est paru le décret °2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par le décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État.

17 corps ministériels ont intégré à ce jour le corps interministériel des AAE, comportant 16 autorités de rattachement.

Par la suite a été créé un CIGeM de la filière sociale.

Pour l’UNSA, la création du CIGeM des AAE ne peut être qu’une étape dans la création d’une filière administrative générale de l’Etat.

L’UNSA demande au gouvernement de mettre en œuvre le CIGeM des Secrétaires d’Administration de l’Etat et des Adjoints Administratifs de l’Etat.

Si le CIGeM facilite effectivement les mutations d’un ministère à un autre, mettant fin à la pratique du détachement dans la Fonction publique de l’Etat (exception des ministères n’ayant pas intégré comme le MAE), la mobilité ne doit pas être le seul aspect positif de la création de ce corps.

Pour l’UNSA, il est urgent d’harmoniser les pratiques de gestion tant sur le plan indemnitaire que sur celui de l’avancement de grade. Il existe certes 16 autorités de rattachement mais il ne doit y avoir qu’une seule pratique dans la gestion des personnels.

II. SOUS QUELLE FORME ?

C’est dans ce contexte statutaire que nous réaffirmons notre volonté de sortir d’un corporatisme ministériel trop réducteur et de nous engager dans la voie de l’interministérialité et des  filières de métiers, dans le cadre d’un statut de la Fonction publique d’État.

Notre projet syndical défend la fonction publique statutaire (refus de recours massifs à des contractuels !) organisée par grandes filières de métiers.

Les deux lois d’autonomie des universités (LRU de 2007 et ESR de 2013) se sont traduites par des recrutements massifs de contractuels au détriment de titulaires, non pas dans une approche d’économie budgétaire, mais plutôt dans une volonté plus libérale de gestion des ressources humaines. La situation financière difficile d’un certain nombre d’université témoigne clairement que cette approche est un échec.

Le service public d’enseignement supérieur ne pourra pas à se construire par le contournement des corps et statuts type de la Fonction publique d’État.

Les personnels ITRF de la BAP J effectuant les tâches de management et pilotage, affaires juridiques, ressources humaines et de gestion budgétaire et comptable doivent naturellement rejoindre l’AENES. D’ailleurs l’article 1 du décret modifié du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ITRF précise qu’ils « concourent directement à l’accomplissement des missions de recherche, d’enseignement et de diffusion des connaissances et aux activités d’administration corrélatives ».

Les métiers de l’administration générale et financière relèvent exclusivement des personnels de l’AENES, au sein de la branche d’activités professionnelle « Gestion et pilotage » – BAP J- dans tous les secteurs et tous les services de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

La première filière à se mettre en place est celle de l’administration générale interministérielle, suite au décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par le décret n°2013-876 du 30 septembre 2013.

Cependant, entre un État qui continue à être organisé par ministères et une gestion interministérielle des personnels, il faudrait aller au bout du processus engagé depuis plusieurs années, notamment par la mise en place de CAP interministérielles (CAPI). Cependant, nous serons vigilants quant aux attributions de ces CAPI territoriales et centrales afin qu’elles restent compétentes sur les questions relatives au suivi individuel des carrières de nos collègues.

L’UNSA s’oppose à toute transformation des CAP en une chambre d’enregistrement et d’appel !