Notre projet syndical :
l’encadrement

Notre projet syndical :
l’encadrement

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Catégorie A – Agent de conception et de pilotage

Le corps des attachés d’administration, corps pivot de la catégorie A, a connu ces dernières années d’importantes évolutions. En effet, la volonté politique de mise en place des filières de métiers au sein de la Fonction publique passant par la fusion des corps avait abouti au statut commun des attachés d’administration du 26 septembre 2005: déroulement de carrière sur 26 ans, fusion des deux classes du principalat, revalorisation indiciaire, amélioration des conditions d’accès à l’examen professionnel. Nos ministères d’exercice ont adhéré au nouveau statut au 1er janvier 2007 (décret du 23 décembre 2006).

Une nouvelle étape a été franchie avec la mise en place du corps interministériel à gestion ministérielle (CIGeM) des attachés d’administration (décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par le décret n°2013-876 du 30 septembre 2013). Ce corps rattaché au Premier ministre dont la gestion et les nominations sont confiées par délégation aux ministres d’affectation, a connu la création d’un troisième grade, celui d’attaché hors classe à accès fonctionnel culminant à la HEA (hors échelle A). Nos ministères d’exercice ont adhéré à ce nouveau corps dès l’application du texte soit le 2 octobre 2013

LES ATTACHÉS D’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT

Au-delà des nouvelles grilles indiciaires mises en œuvre jusqu’en 2021, dans le cadre du protocole Parcours Professionnel Carrières et Rémunération (PPCR) pour les 12115 attachés dans nos ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ainsi que celui de la jeunesse et des sports sur un effectif de 31453 attachés d’administration de l’État, le syndicat A&I UNSA revendique d’ores et déjà une nouvelle amélioration de nos grilles statutaires. En effet, le gouvernement doit reconnaître les compétences et le niveau de responsabilité des attachés à travers un déroulement de carrière attractif et dynamique.

Le recrutement dans le corps des attachés d’administration se fait par:

– Le concours IRA (interministériel)

– Le concours interne de B (Secrétaires administratifs) en A

– La liste d’aptitude de B en A.

Pour garantir l’occupation de tous les postes d’attachés d’administration dans nos ministères d’exercice, il est nécessaire d’ouvrir le recrutement à hauteur des besoins. Beaucoup de postes restent inoccupés à l’issue des opérations de recrutement. C’est pourquoi A&I UNSA revendique, afin de favoriser plus spécifiquement la promotion de nos collègues SAENES et la requalification de leurs emploi, l’ouverture d’un examen professionnel comme prévu par le décret CIGEM. A cet effet, A&I UNSA demande une prolongation de 3 années supplémentaires des promotions au choix (liste d’aptitude, examen professionnel), permettant ainsi la poursuite du plan de requalification de B en A.

Le recrutement peut également se faire par la voie du détachement de personnels de catégorie A d’autres corps de fonctionnaires de L’État, de l’Hospitalière et des Collectivités territoriales. Favorable au principe de la mobilité choisie, le syndicat A&I UNSA privilégie le recrutement, la promotion et la mobilité au sein de la filière administrative interministérielle. Dans la logique fonction publique, la mobilité entre différentes filières de métiers doit être strictement encadrée. L’accueil de ces personnels doit se faire sur des postes restés vacants à l’issue des mouvements et des recrutements par liste d’aptitude, concours interne, examen professionnel et affectation des IRA et pas en lieu et place de nos collègues de l’AENES.

LES DIRECTEURS DE SERVICE (DdS)

Le décret du 30 septembre 2013 a intégré les CASU, mais aussi les directeurs de préfecture et les chefs des services administratifs du Conseil d’Etat dans le nouveau corps interministériel à gestion ministérielle avec un grade mis en extinction, dénommé directeurs de service. Dans une gestion globalisée, cette intégration a notamment facilité l’accession au grade à accès fonctionnel (GRAF) d’attaché hors classe et pour certains permis d’accéder à l’échelon spécial. Néanmoins en juin 2018, il restait encore 201 DdS. A&I-UNSA a rappelé au ministère qu’une solution devrait être trouvée pour ces collègues appartenant à un ancien corps d’encadrement supérieur.

LES EMPLOIS FONCTIONNELS

Dans nos ministères d’exercice, il existe plusieurs types d’emplois fonctionnels de débouchés :

– Les emplois de secrétaire général d’académie, secrétaire général-adjoint d’académie et secrétaire général de DSDEN;

– Les emplois de directeur général des services d’EPSCP et Agent comptable d’EPSCP;

– Les emplois de directeur général adjoint d’EPNA et secrétaire général d’EPNA;

– Les emplois de directeurs général et d’agent comptable de Crous;

– Les emplois d’Administrateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le décret 2017-404 du 27 mars 2017 porte sur les conditions de nomination à l’emploi de directeur général des services et à l’emploi d’agent comptable des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP).

Le décret 2005-1312 du 21 octobre 2005 fixe les conditions d’accès aux emplois de directeur-adjoint et secrétaire général d’établissement public national à caractère administratif (EPNA).

Le décret 2017-405 du 37 mars 2017 a trait aux emplois de directeur général et d’agent comptable des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS).Le décret 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret du 3 décembre 1983 a créé l’emploi d’AENESR.

Le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 adonné un nouveau statut pour certains emplois fonctionnels se trouvant dans les services académiques. Il introduit une classification hiérarchique des emplois en 3 groupes; groupes I, II et III. Outre les emplois de secrétaire généraux, nous retrouvons dans ces groupes les vice-recteurs, les DASEN, DASEN-Adjoint, les conseillers de recteur et les directeurs de cabinet.

La répartition des emplois entre les deux premiers groupes est déterminée en fonction de l’importance des responsabilités fonctionnelle et territoriale afférentes à ces emplois.

L’emploi d’AENESR concerne dorénavant certains emplois dans les services académiques (chef de division par exemple), les EPLE, les EPSCP et les Crous.

L’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 fixe le nombre d’emplois d’AENESR à 749 dont:

– 49 dans le réseau des œuvres universitaires et 271 dans les Universités

– 101 à l’Administration centrale,

– 123 en Rectorat,

– 193 en EPLE,

– 4 au CNED,

– 7 dans le réseau CANOPE,

– 1 à l’ONISEP

NOS REVENDICATIONS

Dans le cadre du CIGeM, nous demandons que le corps des attachés comporte 3 grades, 24 échelons et que le déroulé de carrière se fasse en 28 ans.

Nous demandons également que l’échelon terminal, soit le 5èmeéchelon du grade hors classe atteigne la HEA sans contingentement.

Et comme pour les attachés hors-classe, nous demandons que lesemplois fonctionnels d’AENESR de l’enseignement scolaire mais aussi de l’enseignement supérieur atteignent obligatoirement la HEA et pour certains la HEB.

Nous demandons que l’examen professionnel d’accès au grade supérieur – attaché principal – reste une épreuve orale d’admission: entretien avec un jury sur la base d’un dossier RAEP (reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle) et desmissions exercées.

Nous demandons encore que le taux de promotion d’accès au GRAF d’attaché hors classe fixé à 10% par le décret CIGEM ayant été atteint en 2017, soit relevé à 20% pour débloquer l’accès au 3èmegrade.

Enfin nous revendiquons pour les attachés un accès plus large au tour extérieur du corps des administrateurs civils.

En effet, nous constatons de plus en plus une corrélation entre les emplois occupés par les administrateurs civils et nos collègues attachés, tant dans les fonctions occupées que dans les responsabilités confiées.

Pour cette raison, l’accès au corps des administrateurs civils doit devenir un réel débouché de carrière pour les attachés.