Spécial mutations 2019 :
les questions que vous vous posez

Spécial mutations 2019 :
les questions que vous vous posez

Jusqu’au 6 décembre, j’A&Ime mon métier, je vote A&I UNSA en cliquant ici.

Deux liens utiles :

– Spécial mutations 2019

Comment formuler mes vœux ?

Avis du recteur

Il est déterminant : il est donc important de le connaître avant la réunion de la commission. Si vous pensez rencontrer des difficultés (moins de trois ans de poste, raisons de service en particulier pour les fonctionnaires exerçant dans les académies dites déficitaires) vous devez vérifier si l’avis est favorable et si ce n’est pas le cas, prendre contact avec le secrétaire académique du syndicat de l’Administration et de l’Intendance qui interviendra auprès du rectorat pour en obtenir si possible la modification ou auprès d’un des commissaires paritaires nationaux, s’il vous participez au mouvement inter académique. Il nous est très difficile d’obtenir la mutation de collègues qui ont un avis défavorable du recteur.

Situation familiale

La notion de couple est acceptée par l’administration lorsqu’il y a :
– mariage ;
– pacs : Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire, avant le 01.09.2018 ;
– concubinage : sont assimilés aux couples mariés les couples vivants maritalement qui ont à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant à venir reconnu par anticipation dans les mêmes conditions.

Poste double

Il sera réputé réalisé pour une nomination du couple dans le même département. Les refus ne seront pas acceptés par l’administration. Le syndicat fera le maximum pour que ces demandes soient satisfaites dans les meilleures conditions et que les couples soient le plus proche possible. Aucune majoration n’intervient dans le barème de mutation en cas de demande de poste double.

Demande conditionnelle

Lorsque votre conjoint(e) ne connaît pas encore son lieu d’affectation et que sa mutation est aléatoire, vous formulerez une demande conditionnelle que vous pourrez annuler par la suite (avant le 31 mai 2019) et refuser le poste sur lequel vous aurez été affecté(e).

Rapprochement de conjoints

Trop souvent, les notions de poste double et de rapprochement de conjoints sont confondues : en effet, cette dernière, pondérée très fortement au barème (200 points), ne peut être appliquée que s’il y a séparation effective (même postérieure au 01.01.19) des conjoint(e)s dont la situation familiale est appréciée, elle, au 01.09.18 au plus tard.
Cette bonification ne peut jouer que si la demande est faite sur les postes non profilés (PA : possibilités d’accueil et PP : poste précis) et ensuite, lors du mouvement intra académique, dans le département où travaille le ou la conjoint(e). Les départements 75, 92, 93, 94 constituent un seul département. Il est nécessaire de fournir un certificat d’activité professionnelle du conjoint, une pièce justificative du domicile et un avis d’imposition sur le revenu, commun pour les personnels pacsés.

Temps partiel

Si vous êtes muté(e) et souhaitez exercer à temps partiel à la rentrée scolaire, dans votre nouveau poste, vous devez transmettre votre demande par l’intermédiaire de votre futur chef d’établissement ou de service au plus tard le 30 juin 2018, et non lorsque vous établirez le dossier de mutation. Nous rappelons que le refus d’exercer à temps partiel formulé par l’administration n’est en général, pas notifié. Il doit être considéré comme implicite si la demande est restée sans réponse dans les deux mois qui suivent la date de dépôt de la demande. Dans ce cas, vous devez saisir la CAPA compétente par courrier adressé par la voie hiérarchique. La CAP académique est seule compétente.

Disponibilité

En règle générale, vous pouvez déposer une demande de disponibilité pour suivre le conjoint pour l’année scolaire dans les mêmes délais que la demande de mutation et au plus tard 3 mois avant la rentrée scolaire. Il est possible d’obtenir une disponibilité suite au refus d’une mutation pour rapprochement de conjoints.

Réintégration

Votre réintégration après détachement ou disponibilité est un acte de gestion qui précède les mutations au sens strict du terme même si la demande est simultanée. Vous ne devez pas oublier les éventuels certificats médicaux nécessaires à la reprise. Vous faites une demande de réintégration conditionnelle.
Des situations différentes peuvent se présenter :
1. vous participez au mouvement inter académique et vous n’avez pas obtenu votre entrée dans le ou les académie(s) souhaitée(s)
2. vous ne participez qu’au mouvement de votre académie : vous n’avez pas obtenu le ou les poste(s) souhaité(s)), vous restez en disponibilité si vous y avez encore droit.
3. vous faites une demande de réintégration inconditionnelle : si vous n’obtenez pas l’un de vos vœux, l’administration vous proposera un poste.
Pour les SAENES et les AAE, ces règles sont maintenues, mais les demandes de réintégration sont à effectuer :
– dans le cadre du mouvement interacadémique, lorsque vous souhaitez réintégrer sur un poste dans une autre académie ;
– dans le cadre du mouvement intra académique, lorsqu’il s’agit d’une réintégration dans votre académie d’origine.

Congé parental

A l’expiration de votre congé parental, vous serez réintégré de plein droit dans votre corps d’origine. Vous serez réaffecté dans votre emploi. S’il ne peut vous être proposé, vous serez affecté dans l’emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Si vous en faites la demande, vous pouvez également être affecté dans l’emploi le plus proche de votre domicile en application des règles de mutation pour rapprochement de conjoints. La réintégration doit être demandée deux mois avant l’expiration de votre congé. Nous vous conseillons d’établir cette demande au moment de la demande de mutation afin d’avoir plus de chances d’obtenir un poste satisfaisant.

Mutation dans les DOM

La demande est à effectuer sous la même forme qu’une demande de mutation en métropole. Elles sont, en effet examinées simultanément.

Mutation dans les COM et à l’étranger

La demande d’affectation dans les collectivités d’outre-mer sera examinée simultanément au mouvement en métropole par les CAPN des corps concernés. Les demandes d’affectation à l’étranger par voie de détachement auprès du Ministère des Affaires Étrangères (MAE) et de l’Agence de l’Enseignement du Français à l’Étranger (AEFE) sont examinées par des commissions consultatives paritaires placées auprès de ce ministère. Les demandes s’effectuent dès la rentrée scolaire N-1. Un entretien se déroule en décembre-janvier. Le syndicat de l’Administration et de l’Intendance a des représentants dans ces commissions spécifiques qui siègent fin janvier-début février. Il est indispensable que vous nous adressiez des fiches syndicales séparées.

Suppression ou transfert de postes

En l’absence de volontaire parmi les agents du service ou de l’EPLE, c’est l’ancienneté dans le poste qui les départage :
– en cas de mutation par suite de carte scolaire  :
–          priorité sur la ville pour un poste offrant les mêmes caractéristiques de fonctions et de logement,
–          à défaut, priorité sur la ville la plus proche,
–          lorsque plusieurs collègues sont concernés par ces suppressions ou suppression ou transfert, l’ancienneté acquise dans l’ancien poste est maintenue.
Pour les SAENES et AAE, les mesures de carte scolaire seront examinées uniquement par les CAPA, les collègues n’étant pas prioritaires pour une mutation dans une autre académie.

Mutation après première affectation

Nous précisons que vous pouvez demander une mutation dès la première année, malgré le véto de l’administration qui, bien souvent, impose au minimum trois ans de poste.

Stagiaires

Les collègues stagiaires ne peuvent pas participer au mouvement inter académique car ils ne sont pas encore titularisés à la date de la CAPN.
Cependant, notre syndicat A&I UNSA présentera les demandes pour rapprochement de conjoints. Elles devront être faites sous forme manuscrite (DGRH-C2) par voie hiérarchique. Les stagiaires n’auront pas accès à AMIA.

La fiche syndicale de mutation

Nous rappelons encore l’importance de la fiche syndicale qui représente le document de base des commissaires paritaires. Même les stagiaires doivent nous l’adresser en précisant très clairement leur situation. Les renseignements fournis sur la fiche nous permettent de contrôler et surtout de faire prendre en compte les éléments humains qui n’entrent pas dans un barème. Nous précisons que les indications confidentielles ne sont jamais communiquées, mais donnent des arguments supplémentaires pour défendre au mieux votre dossier si vous rencontrez des difficultés.

En raison des deux phases du mouvement des SAENES et AAE, nous publions deux fiches syndicales de mutation :
– la première commune aux deux corps, devra être remplie par ceux qui participent au mouvement inter académique et sera adressée au siège du syndicat :

A&I UNSA – Mutations (préciser AAE ou SAENES)

Tour essor, 14 rue Scandicci, 93500 Pantin ou sera adressée sous forme dématérialisée à capn_b@aeti-unsa.org OU capn_a@aeti-unsa.org

– la seconde, destinée à ceux qui participent au mouvement intra académique, sera adressée, soit au niveau de leur propre académie (fiche à transmettre à leur secrétaire académique) ; soit après sélection de la CAPN lors du mouvement inter académique (fiche à adresser au secrétaire académique d’accueil, début avril).
Les commissaires paritaires du syndicat de l’Administration et de l’Intendance ont essayé de répondre à toutes les questions concernant les mutations et restent à votre service. Cette année encore ils mettront tout en œuvre pour que votre défense soit assurée.