Spécial mutations 2020 :
les questions que vous vous posez

Spécial mutations 2020 :
les questions que vous vous posez

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Avis du recteur

Il est déterminant : Sur AMIA, vous aurez la possibilité de voir l’avis donné le 6 février 2020. Si vous pensez rencontrer des difficultés (moins de trois ans de poste, raisons de service en particulier pour les fonctionnaires exerçant dans les académies dites déficitaires) vous devez vérifier si l’avis est favorable et si ce n’est pas le cas, après le résultat des opérations de mobilité, prendre contact avec le représentant syndical du syndicat de l’Administration et de l’Intendance qui vous aidera dans vos démarches auprès du rectorat pour en obtenir si possible la modification ou auprès d’un des représentants syndicaux nationaux, s’il vous participez au mouvement inter académique.

Situation familiale

La notion de couple est acceptée par l’administration lorsqu’il y a :

  • mariage ;
  • pacs : Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire, avant le 01.09.2019 ;
  • concubinage : sont assimilés aux couples mariés les couples vivants maritalement qui ont à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant à venir reconnu par anticipation dans les mêmes conditions.

Rapprochement de conjoints

Trop souvent, les notions de poste double et de rapprochement de conjoints sont confondues : en effet, cette dernière ne peut être appliquée que s’il y a séparation effective (même postérieure au 01.01.20) des conjoint(e)s dont la situation familiale est appréciée, elle, au 01.09.19 au plus tard.
Cette bonification ne peut jouer que si la demande est faite sur les postes non profilés (PA : possibilités d’accueil et PP : poste précis) et ensuite, lors du mouvement intra académique, dans le département où travaille le ou la conjoint(e). Les départements 75, 92, 93, 94 constituent un seul département. Il est nécessaire de fournir un certificat d’activité professionnelle du conjoint, une pièce justificative du domicile et un avis d’imposition sur le revenu, commun pour les personnels pacsés.

Demandes tardives, modifications de demande de mutation et demandes d’annulation

Après la fermeture des serveurs, seules seront examinées les demandes tardives de participation à la campagne de mutations, modificatives ou d’annulation, répondant à la double condition suivante :

  • être parvenues à la DGRH dans le délai prévu par le calendrier fixé dans la présente note de service ;
  • être justifiées par l’un des motifs exceptionnels suivants : décès du conjoint, du partenaire ou d’un enfant, mutation du conjoint ou du partenaire dans le cadre d’une autre campagne de mutations de fonctionnaires, perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ou du partenaire, situation médicale aggravée du conjoint ou partenaire ou d’un enfant.

Disponibilité

En règle générale, vous pouvez déposer une demande de disponibilité pour suivre le conjoint pour l’année scolaire dans les mêmes délais que la demande de mutation et au plus tard 3 mois avant la rentrée scolaire. Il est possible d’obtenir une disponibilité suite au refus d’une mutation pour rapprochement de conjoints.

Situation de réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement

Il est rappelé que la réintégration à l’issue d’une période de détachement, de disponibilité ou de congé de longue durée ne constitue pas une mutation, mais un acte de gestion qui précède les opérations de mutation stricto sensu. La réintégration des agents titulaires est prioritaire sur tout emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non-titulaires.

Congé parental

Les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont affectés dans les conditions prévues par l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée :

 « A l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l’application de l’article 60 de la présente » loi.
A l’expiration de votre congé parental, vous serez réintégré de plein droit dans votre corps d’origine. Vous serez réaffecté dans votre emploi. S’il ne peut vous être proposé, vous serez affecté dans l’emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Si vous en faites la demande, vous pouvez également être affecté dans l’emploi le plus proche de votre domicile en application des règles de mutation pour rapprochement de conjoints. La réintégration doit être demandée deux mois avant l’expiration de votre congé. Nous vous conseillons d’établir cette demande au moment de la demande de mutation afin d’avoir plus de chances d’obtenir un poste satisfaisant.

Mutation dans les DOM

La demande est à effectuer sous la même forme qu’une demande de mutation en métropole. Elles sont, en effet examinées simultanément.

Mutation dans les COM et Mayotte

Les postes offerts en COM et à Mayotte sont des postes spécifiques, compte tenu de leur destination, et traités de la même manière que les PPr.

Mise à disposition auprès du gouvernement de Polynésie Française

Concerne uniquement les AAE.

Se référer au paragraphe D de l’annexe M1 de la note de gestion.

Mutation à l’étranger

Les demandes d’affectation à l’étranger par voie de détachement auprès du Ministère des Affaires Étrangères (MAE) et de l’Agence de l’Enseignement du Français à l’Étranger (AEFE) sont examinées par des commissions consultatives paritaires placées auprès de ce ministère. Le syndicat de l’Administration et de l’Intendance a des représentants dans ces commissions spécifiques. Il est indispensable que vous nous adressiez des fiches syndicales séparées.

Agent concerné par une mesure de carte scolaire

Leur situation est examinée dans le cadre de la campagne de mutations intra-académique ou à gestion déconcentrée. Il est rappelé que ces agents, qui auront dû être informés par leur académie de la mesure de carte avant la fin de la phase de formulation des vœux dans le cadre des opérations de mutations qui les concerne, bénéficient d’une priorité de réaffectation dans la ville même ou, à défaut, dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l’académie. La règle de priorité en matière de réaffectation joue d’abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique. Les agents concernés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d’origine doivent participer à la campagne de mutation interacadémique.

Dans le cas d’une notification d’une mesure de carte scolaire intervenue après la phase de formulation des vœux et au plus tard le 15 février de l’année de la campagne de mutations, l’agent formulera sa demande sous forme manuscrite. Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : un examen au cas par cas est préconisé en lien avec le médecin de prévention qui indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s’il y a nécessité de maintenir l’agent dans l’établissement.

Mutation après première affectation

Nous précisons que vous pouvez demander une mutation dès la première année, malgré le véto de l’administration qui, bien souvent, impose au minimum trois ans de poste.

Stagiaires

Les collègues stagiaires ne peuvent pas participer au mouvement inter académique car ils ne sont pas encore titularisés à la date des opérations de mobilité.

Cependant, les demandes pour rapprochement de conjoints devront être faites sous forme manuscrite (DGRH-C2) par voie hiérarchique. Les stagiaires n’auront pas accès à AMIA.

Leur demande de mutation ne pourra être envisagée, uniquement dans l’hypothèse de leur titularisation dans le corps, de l’avis favorable de leur recteur et de disponibilité de poste vacant dans l’académie sollicitée.

La fiche syndicale de mutation

Nous rappelons encore l’importance de la fiche syndicale qui représente le document de base des commissaires paritaires. Même les stagiaires doivent nous l’adresser en précisant très clairement leur situation. Les renseignements fournis sur la fiche nous permettent de contrôler et surtout de faire prendre en compte les éléments humains qui n’entrent pas dans un barème. Nous précisons que les indications confidentielles ne sont jamais communiquées, mais donnent des arguments supplémentaires pour défendre au mieux votre dossier si vous rencontrez des difficultés.
En raison des deux phases du mouvement des SAENES et AAE, nous publions deux fiches syndicales de mutation :
– la première commune aux deux corps, devra être remplie par ceux qui participent au mouvement inter académique et sera adressée au siège du syndicat :

A&I Unsa – Mutations (préciser AAE ou SAENES)
Tour essor, 14 rue Scandicci, 93500 Pantin

ou sera adressée sous forme dématérialisée à dominique.chassagne@aeti-unsa.org (AAE) et yves.paploray@aeti-unsa.org (SAENES)

– la seconde, destinée à ceux qui participent au mouvement intra académique, sera adressée, soit au niveau de leur propre académie (fiche à transmettre à leur secrétaire académique) ; soit après sélection de la DGRH lors du mouvement inter académique (fiche à adresser au secrétaire académique d’accueil, à partir du 10 avril 2020).
Cliquez-ici pour retrouver les coordonnées des responsables académiques

Les représentants du syndicat de l’Administration et de l’Intendance ont essayé de répondre à toutes les questions concernant les mutations et restent à votre service. Cette année encore ils mettront tout en œuvre pour que votre défense soit assurée si vous le souhaitez à postériori.