Date de publication: 16 Mai 2024 Comment demander un aménagement, une aide financière ?
Publication le 16 Mai 2024
dans Personnel en situation de handicap
L’employeur a l’obligation légale de compenser le handicap pour l’exercice de la pratique professionnelle.
La participation employeur intervient après la mobilisation des dispositifs de droit commun :
remboursement sécurité sociale, remboursement des organismes de protection sociale complémentaire, aides des collectivités territoriales…
La demande financière n’est en aucun cas un remboursement, c’est une participation à l’achat.
*par le médecin du travail ou le médecin traitant/spécialiste (prothèse auditives, fauteuil roulant)
L’aménagement nécessaire est celui qui compense au mieux le handicap et qui permet à l’agent d’être dans la même situation qu’un collègue qui n’est pas en situation de handicap.
Il ne peut en aucun cas être le moins cher.