CPPS du 05/10/2026
En préambule, une déclaration intersyndicale a dénoncé le non-renouvellement de la délégation de gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale aux mutuelles de la Fonction publique.
Cette décision ne tient pas compte de la situation des salariés de ces mutuelles ni du travail supplémentaire pour les agents des CPAM. Par ailleurs, la possible économie générée n’est pas prouvée et ne peut être le seul argument à ce changement impactant.
Enfin, ce choix gouvernemental remet en cause l’avenir et les spécificités du régime des agents publics.
La CPPS
Le premier document présenté est le tableau de bord MGEN sur la qualité de service en santé et prévoyance, arrêté au 20 septembre 2026. Le second document est le point de situation de la DGRH sur les affiliations, les adhésions prévoyance, la gestion du fonds social et les difficultés de rentrée.
1. Le principal sujet d’alerte pour A&I UNSA : la situation des EPLE
- 6 200 agents affiliés en EPLE ;
- 4 304 agents dispensés ;
- mais encore 3 553 agents en cours d’affiliation.
Plus préoccupant encore, 2 151 des 6 200 affiliés EPLE l’ont été d’office, soit 34,7 %, contre seulement 7,7 % dans les académies et l’administration centrale et 10,7 % chez les opérateurs. Le taux de dispense atteint parallèlement 41 % dans les EPLE, contre environ 19 % ailleurs. Le chiffre des 3 553 dossiers encore « en cours d’affiliation » est également très élevé comparé aux 6 200 affiliés.
L’administration nous a répondu que la gestion en EPLE implique une strate de plus avec les établissements mutualisateurs d’une part et que les délais d’affiliation sont trop courts pour pouvoir se renseigner auprès des services de gestion d’autre part.
Pour A&I Unsa, ces chiffres méritent une explication beaucoup plus précise. Un tiers des affiliés EPLE basculés en affiliation d’office est un niveau considérable. Cela peut traduire des difficultés d’information, d’accès aux procédures, des dossiers non finalisés ou des situations professionnelles mal reprises dans les systèmes d’information.
A&I UNSA exige à nouveau un meilleur accompagnement et une reconnaissance de cette nouvelle gestion pérenne qu’implique l’obligation de couverture en PSC santé.
2. Une réforme administrativement loin d’être stabilisée
La DGRH reconnaît elle-même que 144 000 agents, soit 11 % des personnels des trois périmètres ministériels, connaissent une évolution de leur situation PSC à la rentrée : nouveaux arrivants, mobilités, renouvellements de contrats, mutualisations EPLE et départs en retraite.
Surtout, le ministère reconnaît explicitement des « difficultés techniques » :
- conséquences de la situation cyber de l’été 2026 ;
- développements informatiques tardifs ;
- première intégration de la PSC dans les procédures d’accueil des nouveaux arrivants et de renouvellement des contrats.
Pour A&I Unsa, les difficultés sont aussi liées aux chaînes de gestion ministérielles et aux systèmes d’information employeur.
Pour A&I UNSA, il faut éviter que les personnels administratifs deviennent les amortisseurs humains des imperfections du dispositif : régularisations, réponses aux agents, vérification des situations, transmission d’informations entre services RH et MGEN, etc.
3. Partie santé : la volumétrie est impressionnante, mais les indicateurs sont trop favorables en apparence
Le tableau MGEN présente, au 20 septembre, un taux de décroché santé de 90,81 %, avec environ 355 724 appels traités, 2 min 20 d’attente et une durée moyenne de communication de 8 min 19.
Mais la présentation appelle une vigilance syndicale : un taux de décroché élevé ne signifie pas nécessairement que le problème de l’agent est réglé.
Autrement dit, les documents mesurent surtout la rapidité de la chaîne de traitement, beaucoup moins la résolution effective du problème de l’agent.
A&I UNSA a demandé des indicateurs supplémentaires, qualitatifs, essentiels :
- taux de résolution au premier contact ;
- nombre de rappels nécessaires ;
- taux de réitération des appels ;
- dossiers nécessitant plusieurs contacts ;
- motifs des appels ;
- abandons avant prise en charge ;
- satisfaction après résolution ;
- nombre de dossiers bloqués.
La MGEN s’est engagée à produire des indicateurs qualitatifs.
4. Délais santé : globalement maîtrisés, mais l’indicateur moyen masque les situations anormales
Le tableau de bord MGEN affiche notamment, en santé :
- prestations : de l’ordre de 0,6 jour ;
- PEC : environ 0,7 jour ;
- devis : environ 1,3 jour ;
- réclamations : autour de 5,7 jours ;
- affiliations : 0,2 jour ;
- cartes de tiers payant : environ 1,6 jour ;
- modifications : environ 4,3 jours.
À première vue, les résultats sont bons. Mais il existe une limite méthodologique importante : ce sont essentiellement des moyennes.
Un délai moyen de 1 ou 2 jours peut masquer une petite proportion de dossiers bloqués pendant plusieurs semaines. Ce sont précisément ces cas qui créent les difficultés les plus graves : absence de carte, télétransmission impossible, reste à charge provisoire, conjoint ou enfant non enregistré, etc.
A&I UNSA a demandé des indicateurs supplémentaires qualitatifs.
La MGEN s’est engagée à produire des indicateurs qualitatifs.
5. Les réclamations constituent un signal plus préoccupant qu’il n’y paraît
Dans le tableau MGEN santé, le délai moyen de traitement des réclamations se situe autour de 5,7 jours, avec une hausse très nette durant l’été avant une amélioration en septembre.
En prévoyance, le tableau MGEN fait apparaître une situation nettement moins favorable : environ 13,2 jours en moyenne pour les réclamations, avec une forte montée durant l’été avant amélioration en septembre.
Le problème n’est pas uniquement le délai : les documents ne donnent pratiquement aucune information qualitative sur les réclamations.
Sur ce sujet encore, A&I UNSA a réclamé les motifs de réclamation avec volumes et taux de résolution.
La MGEN s’est engagée à produire des indicateurs qualitatifs.
6. Prévoyance : le véritable point faible du dispositif
Le second document permet de mesurer un écart majeur entre santé et prévoyance.
Le contrat collectif santé couvre 1 126 490 agents. En revanche, la prévoyance ne couvre que 110 275 agents. Même en tenant compte du caractère différent des deux dispositifs, l’écart est spectaculaire.
Cela signifie que la question de la couverture prévoyance réelle des agents doit rester un sujet majeur.
Parmi les adhérents prévoyance :
- 6 % choisissent seulement le socle ;
- 94 % prennent socle + option ;
- l’âge moyen est respectivement de 52 et 54 ans.
L’âge moyen élevé des adhérents peut être le signe que les agents plus jeunes perçoivent moins l’intérêt de cette protection ou arbitrent contre son coût.
A&I UNSA va rester vigilant à ces données.
La MGEN a répondu que c’est pour cela que l’adhésion se fait par téléphone pour pouvoir expliquer aux agents pourquoi et comment ils sont couverts en prévoyance.
7. Les délais de prévoyance sont sensiblement moins bons que ceux de santé
Le tableau MGEN est particulièrement instructif :
- décès : environ 10,2 jours ;
- incapacité : environ 3,3 jours ;
- invalidité : environ 14,1 jours ;
- affiliations : environ 3,5 jours ;
- modifications : environ 10,5 jours ;
- réclamations : environ 13,2 jours.
Le document MGEN définit les indicateurs, mais certains délais sont calculés à partir du moment où le dossier est complet. Cela peut exclure de la mesure toute la période pendant laquelle l’agent attend une pièce, une transmission employeur ou une régularisation.
La MGEN a répondu qu’ils ne sont pas responsables des délais nécessaires à la complétude des dossiers.
A&I UNSA va rester vigilant à ces données.
8. Le fonds d’accompagnement social : 39 % des dossiers n’aboutissent pas
- 3 315 dossiers complets instruits ;
- 1 906 accords ;
- un taux d’acceptation de 60,8 %.
Autrement dit, près de 4 dossiers sur 10 ne débouchent pas sur une aide.
Les causes de refus citées sont :
- quotient familial supérieur au plafond ;
- enfants non affiliés ;
- certains congés non éligibles, notamment CLM ou CMO ;
- taux d’incapacité inférieur au seuil.
La réponse présentée consiste notamment à « inciter les agents à se renseigner sur les conditions d’éligibilité ». Pour A&I Unsa, c’est un peu court.
Il faut distinguer :
- les refus résultant de dossiers déposés par erreur ;
- les refus résultant de critères trop restrictifs ;
- les situations sociales réelles qui restent sans solution.
A&I UNSA a rappelé que le FAS est alimenté par les cotisations des agents seuls. Nous sommes dans l’attente de données chiffrées et avons signifié que nous serons attentifs à l’amélioration du recours au FAS : meilleure visibilité de la possibilité de saisine et révision des critères d’attribution.
La MGEN s’est engagée à mieux communiquer sur le FAS.
9. La « noémisation » (lien MGEN– CPAM) n’est pas encore achevée
Sur les 1 126 490 agents couverts en santé :
- 87,6 % sont effectivement noémisés ;
- 5,5 % sont encore en cours de traitement ;
- 6,9 % correspondent aux affiliations d’office.
A&I UNSA a fait remarquer qu’il faut donc éviter de confondre affiliation administrative et fonctionnement complètement opérationnel de la couverture.
10. Point sensible : la participation employeur prévoyance arrive tardivement
Le ministère indique que le versement de la participation employeur prévoyance interviendra sur la paie de novembre, avec effet rétroactif au premier mois d’adhésion.
A&I UNSA a fait remarquer que, même avec rétroactivité, cela pose une question de trésorerie pour les agents.
En conclusion générale,
Les indicateurs montrent une amélioration quantitative de la gestion courante, mais ils ne permettent toujours pas de conclure que la réforme est stabilisée. Les difficultés se concentrent sur les situations complexes : EPLE, affiliations d’office, modifications de situation, prévoyance, réclamations et articulation des systèmes d’information.
La CPPS ne peut pas se contenter d’indicateurs moyens produits par la MGEN et la DGRH. Elle doit disposer d’indicateurs permettant de mesurer les agents en difficulté et les dossiers anormalement longs.
La DGRH s’est engagée à :
- Finaliser les réaffiliations des agents désaffiliés fin août (fin de contrat 2025/2026)
- Rattraper le retard de régularisation des agents en changement d’affectation (mobilités surtout géographiques)
- Formaliser une procédure efficace sur la gestion de changement de SIRET payeur (qui explique les désaffiliations intempestives)
- Entamer un travail qualitatif sur la gestion des contractuels à partir de janvier 2027
- Travailler à fluidifier la portabilité en lien avec la MGEN pour réduire les délais et éviter la rupture de couverture
A&I UNSA, au sein de la délégation de l’Unsa Education, continue à suivre le sujet de la PSC activement et à défendre l’intérêt des agents.
