Date de publication: 04 Sep 2025 Calcul du droit au CDI : la fin d’une inégalité
Une décision du Conseil Constitutionnel, en date du 30 juillet 2025, modifie profondément le calcul de l’ancienneté pour l’accès à un CDI après 6 années en CDD, en l’élargissant aux collègues recrutés sur le fondement de l’article L 332-7 du Code de la Fonction publique (CFP) – anciennement 6 quinquies de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Cette décision prend effet immédiatement – c’est-à-dire à compter du 30 juillet 2025 – même si l’abrogation officielle de la disposition qui empêchait jusque-là cette prise en compte (ayant été jugée inconstitutionnelle au sein de l’article L 332-4 du CFP) n’interviendra que lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, le 1er octobre 2026.
Concrètement, dès maintenant, les collègues contractuels recrutés pour faire face à la vacance d’un recrutement pour pourvoir à un emploi de fonctionnaire qui n’a pas pu aboutir (article L 332-7 CFP), peuvent intégrer la durée de ces contrats à leur calcul d’ancienneté pour l’accès à un CDI, dans la mesure où ils satisfont également les autres conditions supplémentaires de l’article L 332-4 du CFP (cf notre guide annuel « être contractuel » qui sera adressé très prochainement aux adhérents A&I UNSA).
A&I UNSA salue cette avancée dans la reconnaissance qu’une succession de contrats témoigne d’un réel besoin permanent.
Nous serons, comme depuis toujours, aux côtés de nos collègues contractuels pour faire valoir leurs droits auprès de l’employeur.