J’ai un litige avec mon administration. Dois-je faire appel à une médiation ? La médiation est une démarche préalable que vous devez obligatoirement accomplir, dans certains cas, lorsque vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif. La médiation est une démarche qui...
PENDANT MON CONTRAT Qu’est ce que la retraite progressive et y ai-je droit ? La caisse de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels est l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC). Depuis 1990 les agents contractuels de droit public bénéficient de...
PENDANT MON CONTRAT Puis je bénéficier d’une formation ? Les agents contractuels bénéficient des mêmes droits et dans les mêmes conditions que les agents titulaires au plan académique de formation. Je suis en arrêt maladie qu’en est-il de ma rémunération ? Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration si...
PENDANT MON CONTRAT Puis-je bénéficier de primes ? Les contractuels peuvent tout à fait légalement percevoir des primes. La position de l’administration refusant le versement de primes est une position arbitraire. Néanmoins certaines sont obligatoires : Indemnité de résidence : Votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre...
PENDANT MON CONTRAT Est-il possible que ma rémunération ne soit pas réévaluée ? CDI ou CDD recrutés sur besoin permanent et de manière continue : L'absence de revalorisation de la rémunération sur une longue période de temps, alors que l'agent donne toute satisfaction, pourrait être requalifiée par le juge administratif...
PENDANT MON CONTRAT A combien de jours de congés ai-je droit ? Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s'applique que vous travailliez à temps...
PENDANT MON CONTRAT Combien d’heures je dois réaliser ? CDI ou CDD supérieur à 10mois : L’obligation annuelle de service pour un temps complet est de 1607h à laquelle on retranche 14h, au titre des 2 jours de fractionnement forfaitairement déduit à raison de 7h par jour (article 1 du...
PENDANT MON CONTRAT Quelle est la durée de ma période d’essai ? Cela dépend de la durée du contrat : 3 semaines pour une CDD inférieur à 6 mois 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans 3 mois pour un CDD égal...
AVANT MON CONTRAT Les multi contrats : Un agent disposant d’un contrat à temps partiel sur le foncement d’un article du code général de la fonction publique peut se voir ouvrir un complément de service sur le même fondement juridique, par le même employeur public et sur le...
AVANT MON CONTRAT Mentions obligatoires de votre contrat Les articles du code de la fonction publique sur lequel l’engagement est conclu ; L’identité des parties et leur adresse; La date de début d’exercice de vos fonctions ; La date de fin de vos fonctions (dans le cas d’un CDD) L’intitulé du poste occupé ; Le ou...