Date de publication: 01 Juin 2023 Réunion A&I UNSA – Direction de l’encadrement – 13 avril 2023
A&I UNSA a souhaité rencontrer la direction de l’encadrement (D.E.) afin de faire un point sur les emplois fonctionnels et le positionnement des attachés d’administration de l’Etat. Au sein de nos trois ministères de tutelle, à l’exception des administrateurs de l’Etat, les corps d’encadrement sont des corps à statut spécifiques. Cette particularité pose la question du rôle et de la place des attachés, corps d’encadrement administratif par excellence.
Un encadrement supérieur réformé
La réforme de l’encadrement supérieur avec la création du corps des administrateurs de l’Etat (AE) et la mise en extinction d’une dizaine de corps percute les modalités de gestion ministérielle.
A l’exception des emplois d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur (AENESR), les agents détachés sur les emplois fonctionnels type SGA sont dorénavant rémunérés sur les grilles indiciaires des administrateurs de l’Etat. La grille indiciaire a par ailleurs été fortement réévaluée, avec une trentaine d’échelons par grade, terminant à des indices beaucoup plus élevés. Pour A&I UNSA, les échelons sommitaux de la grille indiciaire des AENESR doivent tous terminer en hors échelle. Notre administration comprend au global 1 650 emplois fonctionnels.
La mise en place d’une harmonisation indemnitaire interministérielle
La revalorisation indemnitaire de la filière administrative a rendu nécessaire une augmentation significative de l’IFSE des emplois fonctionnels du MENJ pour éviter trop de décrochage. Sous l’égide de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), il a été procédé à une évaluation précise des rémunérations de chaque ministère. Ce travail volontariste vise à permettre une harmonisation indemnitaire interministérielle. Des règles claires sont ainsi établies, permettant de rattraper le retard sur les emplois fonctionnels. Par décret du 23 novembre 2022, Il a été institué auprès du premier-ministre un comité d’harmonisation du RIFSEEP. Il se réunit au moins une fois par an. Ce comité d’harmonisation doit produire un bilan annuel qui présente, pour chaque employeur, les éléments de rémunération relatifs aux emplois fonctionnels, ainsi que les éléments permettant de mesurer l’impact des dispositifs indemnitaires sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce bilan sera présenté à la formation spécialisée pour l’encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
Les trois cabinets ministériels ont été informés de cette revalorisation obtenue en interministérielle.
Les socles IFSE
| AENESR groupe de fonctions | Socle de gestion IFSE |
| 1 | 10 800 € |
| 2 | 13 700 € |
| 3 | 16 600 € |
L’IFSE a fait l’objet d’une revalorisation de 15% au 1er janvier 2023. Les autres types d’emplois fonctionnels sont organisés en quatre groupes de fonctions d’IFSE.
Un forfait minimum de revalorisation a été appliqué pour que tous les agents en bénéficient. A la demande de la DGAFP, l’IFSE sera par ailleurs réévaluée tous les deux ans. Pour A&I UNSA cette réévaluation de l’IFSE tous les deux ans doit être étendue à tous les agents de la filière administrative. La NBI, qui permet de cotiser à la pension civile, a été transformée en IFSE.
A&I UNSA a fait part de la nécessité de disposer d’un tableau comparatif avec ces nouvelles données, permettant de constater les montants moyens et les minimums de gestion. Il s’agit de donner une visibilité aux parcours professionnels de nos collègues.
Les différents établissements publics nationaux des trois ministères vont être concernés par cette réforme de la haute fonction publique. La D.E. a mis en avant les possibilités de parcours professionnels existant à Jeunesse et Sports.
L’accès des attachés aux emplois fonctionnels
Pour A&I UNSA, nos collègues attachés doivent pouvoir continuer à postuler sur les emplois fonctionnels. Ces emplois sont des éléments essentiels de valorisation des parcours professionnels. La direction de l’encadrement ne note pas d’évolution négative dans le nombre d’attachés occupant des emplois. L’accès au 1er emploi fonctionnel est toujours le plus compliqué. La mobilité géographique pose de plus en plus question et cela pour tous les emplois. La D.E. précise qu’il est essentiel de veiller à un équilibre vie personnelle et vie professionnelle. La qualité de vie au travail devient importante sur les emplois fonctionnels. Pour lever ces freins, outre l’intérêt primordial pour les missions exercées, il est essentiel que l’indemnitaire soit suffisamment attractif pour attirer les candidats. Au total, 42% des emplois sont occupés par des attachés (répartition académique en annexe).
Effectif des AAE sur emplois au 1er janvier 2023
| Dénomination de l’emploi | Homme | Femme | Total | Part des AAE dans l’emploi |
| AENESR dont : | 234 | 223 | 457 | 78,90% |
| Services déconcentrés EN, EPLE | 154 | 120 | 274 | 93,5% |
| Etablissement du Sup | 48 | 114 | 56,4% | |
| Administration centrale | 32 | 37 | 69 | 82,1% |
| SG DSDEN | 37 | 39 | 76 | 81,7% |
| Adjoint au SGA /SGRA | 27 | 37 | 64 | 75,3% |
| DGS | 23 | 24 | 47 | 43,5% |
| SGA/SGRA | 15 | 11 | 26 | 70,3% |
| Directeur de Crous | 15 | 5 | 20 | 76,9% |
| Agent comptable EPSCP | 16 | 2 | 18 | 16,5% |
| Agent comptable Crous | 6 | 5 | 11 | 44,0% |
| Directeur et SG EPNA | 3 | 3 | 6 | 19,4% |
| DASEN | 1 | 0 | 1 | 0,6% |
| Conseiller du recteur | 0 | 1 | 1 | 1,1% |
| SG chancellerie ESRI (Paris) | 1 | 0 | 1 | 100% |
| Sous-directeur AC | 0 | 1 | 1 | 2,2% |
| Expert haut-niveau AC | 1 | 0 | 1 | 4,2% |
| Directeur adjoint de Creps | 1 | 0 | 1 | 2,6% |
| DRAJES | 0 | 1 | 1 | 5,9% |
| TOTAL | 380 | 352 | 732 | 42% |
Construction de parcours professionnel
Tout en étant opposé à la loi de transformation de la fonction publique, A&I UNSA défend le principe de construction de parcours professionnel comme le précise les lignes directrices de gestion. Chaque agent qui le souhaite doit pouvoir accéder à la catégorie A+. A&I UNSA constate que nos ministères font partie de ceux où il y a le moins d’administrateur de l’Etat, alors que nous sommes une des plus importantes administrations civiles de l’Etat.
A&I UNSA rejoint la D.E. lorsque celle-ci précise que chaque voie de recrutement dans le corps des AE doit correspondre à une temporalité de carrière de l’agent. Les jeunes collègues ont vocation à présenter le concours interne de l’institut national du service public (INSP). Les agents, APAE ou AAE HC, avec un parcours professionnel structuré notamment sur emplois fonctionnels, ont vocation à se présenter au tour extérieur, voie de promotion interne par excellence. Le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut des AE renforce le volume de recrutement par le tour extérieur.
Un arrêté ministériel du 11 avril 2023 a mis en place un comité de présélection ministériel composé de cinq membres dont une rectrice, chargé d’établir une liste des candidats présélectionnés pour être auditionnés par le comité de sélection interministériel pour l’établissement de la liste d’aptitude au corps des AE.
L’agent qui souhaite devenir administrateur de l’Etat, qu’il soit AENESR, SGA DSDEN, SGA A, SGA etc., doit s’interroger sur la finalité d’intégrer ce corps interministériel. Il s’agit en effet de s’insérer dans une carrière interministérielle, ce qui implique une mobilité régulière.
La formation
Comme cela se pratique dans d’autres ministères, A&I UNSA souhaite la mise en place de formation adaptées, favorisant la préparation au concours, au tour extérieur d’accès au corps des AE et à l’accès aux emplois. La D.E. va réécrire les référentiels d’emplois des SGA et des SG DSDEN. Celui des SGRA a été réécrit en 2022. Cela doit amener une meilleure compréhension des emplois. La D.E. assure une formation pour les cadres primo nommés sur emploi avec un parcours de formation transversale et de métier. Il existe entre six et huit modules de formation.
A&I UNSA met en avant la problématique de basculement de l’univers EPLE à celui des services déconcentrés. La D.E. s’engage à un travail transversal avec la DGRH pour encourager des cadres administratifs à postuler sur les emplois.
Par arrêté du 14 avril 2023, la direction de l’encadrement se réorganise avec la transformation de la mission de la politique de l’encadrement supérieur (MPES) en un service de la politique de l’encadrement supérieur avec deux sous-directions :
- la sous-direction de l’accompagnement et des parcours des cadres supérieurs des services déconcentrés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
- la sous-direction de l’accompagnement et des parcours des cadres supérieurs de l’administration centrale et des opérateurs.
Le service de l’encadrement continue de comprendre deux sous-directions.
Annexe portant sur la répartition académique des AAE sur emploi fonctionnel (situation au 1er janvier 2023)
| Académie | AAE sur AF | Part des AAE sur le total des emplois fonctionnels de l’académie |
| Administration centrale | 71 | 37% |
| Aix-Marseille | 26 | 39% |
| Amiens | 20 | 49% |
| Besançon | 21 | 49% |
| Bordeaux | 30 | 45% |
| Caen | 21 | 62% |
| Clermont-Ferrand | 16 | 41% |
| Corse | 7 | 35% |
| Créteil | 23 | 34% |
| Dijon | 16 | 43% |
| Grenoble | 23 | 40% |
| Guadeloupe | 10 | 40% |
| Guyane | 6 | 35% |
| Hors académie | 8 | 30% |
| La Réunion | 12 | 46% |
| Lille | 29 | 42% |
| Limoges | 13 | 46% |
| Lyon | 37 | 49% |
| Martinique | 7 | 44% |
| Mayotte | 6 | 40% |
| Montpellier | 33 | 54% |
| Nancy-Metz | 26 | 47% |
| Nantes | 28 | 46% |
| Nice | 19 | 50% |
| Nouvelle-Calédonie | 1 | 20% |
| Orléans-Tours | 24 | 41% |
| Paris | 37 | 35% |
| Poitiers | 19 | 42% |
| Polynésie-Française | O | 0% |
| Reims | 15 | 39% |
| Rennes | 25 | 41% |
| Rouen | 17 | 47% |
| Strasbourg | 24 | 52% |
| Toulouse | 32 | 43% |
| Versailles | 30 | 33% |
| Wallis et Futuna | 0 | 0% |
| Total | 732 | 42% |