Date de publication: 04 Déc 2023 CNED
Le statut et les missions du Centre national d’enseignement à distance (CNED), établissement public national à caractère administratif (EPA), sont définis aux articles R. 426-1 et suivants du code de l’éducation.
L’établissement est placé sous la double tutelle des ministères de l’Education nationale (action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale) et de l’Enseignement supérieur.
Missions
Le CNED dispense et promeut un enseignement à distance, notamment en faisant appel aux nouvelles technologies de la communication, à tous les niveaux de formation, de l’école primaire jusqu’aux formations supérieures, qu’il s’agisse de la voie générale ou de la voie professionnelle.
Dans le cadre du service public de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131-2 du code de l’éducation, il contribue à la formation initiale, notamment à destination des élèves « empêchés », dont il assure la scolarisation, et également la formation tout au long de la vie.
Gouvernance et pilotage stratégique
Le contrat d’objectifs et de performance (COP) couvrant la période 2019-2022 a été signé le 4 avril 2019.
Les quatre axes stratégiques contenus dans le COP sont les suivants :
- Renforcer la contribution du CNED à l’action du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’ensemble de ses politiques éducatives et notamment de sa politique numérique ;
- Faire de la chaîne de relation client un levier prioritaire d’amélioration de la qualité de l’offre de formation ;
- Agir sur les leviers de croissance de l’établissement par l’engagement d’actions opérationnelles permettant d’augmenter ses ressources propres ;
- Poursuivre et accompagner la transformation de l’établissement.
Perspectives 2022
L’exercice 2022 devra conforter de manière durable la position acquise par l’établissement dans le maintien de la continuité pédagogique lors de la crise sanitaire 2020/21. De plus, 2022 sera marquée par la poursuite du PIA « académie numérique » (continuité pédagogique élargie), le déploiement d’avancées technologiques attendues au profit des apprenants et le renforcement de l’accompagnement administratif et pédagogique des inscrits pour les formations qui le nécessitent.
Le Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) a été validé par l’ensemble des autorités compétentes et approuvé par le conseil d’administration de l’établissement le 18 juin 2020.
L’exercice 2022 sera marqué par la finalisation des opérations immobilières du site de Vanves et du bâtiment Cassin qui permettront de rationaliser les surfaces occupées. De plus, la commercialisation du bâtiment Parc sera poursuivie en cas d’absence d’acquéreur à l’horizon fin 2021.
Participation de l’opérateur au plan de relance La conférence nationale de l’immobilier public (CNIP) stratégique, qui s’est tenue le 14 décembre 2020, a validé le projet relatif à la modernisation des systèmes d’éclairage sur 3 bâtiments du CNED pour un coût total de 0,2 M€. Les travaux de relampage ont débuté en mai 2021 pour un achèvement prévu au dernier trimestre 2021.
FINANCEMENT APPORTÉ À L’OPÉRATEUR PAR LE BUDGET DE L’ÉTAT
| (en milliers d’euros) | ||||
| LFI 2021 | PLF 2022 | |||
| Programme intéressé Nature de la dépense | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
| 214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale | 29 594 | 29 594 | 32 744 | 32 744 |
| Subvention pour charges de service public | 29 594 | 29 594 | 32 744 | 32 744 |
| Dotation en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 29 594 | 29 594 | 32 744 | 32 744 |
En 2021, l’écart entre le montant inscrit au titre de la LFI (29,6 M€) et le montant de la subvention pour charges de service public prévu au compte de résultat de l’établissement (31,3 M€) correspond à la mise en réserve appliquée par le ministère sur le programme budgétaire et aux financements complémentaires au titre de dispositifs spécifiques (Ma classe à la maison et devoirs faits).
Par rapport à la LFI 2021, le PLF 2022, prévoit une augmentation de 3,1 M€ de la SCSP afin de prendre en charge l’augmentation constatée du nombre d’élèves bénéficiant réglementairement d’une inscription gratuite au CNED et financer divers dispositifs d’accompagnement scolaire à distance.
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
| (en ETPT) | ||
| LFI 2021 (1) | PLF 2022 | |
| Emplois rémunérés par l’opérateur : | 1 006 | 1 003 |
| – sous plafond | 981 | 981 |
| – hors plafond | 25 | 22 |
| dont contrats aidés | ||
| dont apprentis | 10 | 7 |
| Autres emplois en fonction dans l’opérateur : | ||
| – rémunérés par l’État par ce programme | ||
| – rémunérés par l’État par d’autres programmes | ||
| – rémunérés par d’autres collectivités ou organismes | ||
L’emploi sous plafond reste stable par rapport à 2021. Du fait d’un changement de méthode, les emplois précédemment inscrits au titre des autres emplois rémunérés par l’Etat par d’autres programmes ne figurent pas dans le volet opérateurs du PAP. Ces emplois, délégués par les rectorats, sont inclus dans les emplois des services régionaux, dans la répartition du plafond d’emplois par services de la JPE des programmes concernés.
Perspectives 2023
L’établissement a engagé une réorganisation profonde de ses unités de production afin de rationaliser l’ensemble de la chaîne s’étendant de la conception des formations à l’accompagnement des inscrits, sa mise en œuvre se poursuivra en 2023.
Plusieurs axes prioritaires sont envisagés par l’établissement dès 2023 :
- La mise en œuvre impérative du suivi et de l’accompagnement des élèves avec un outil adapté et performant.
- La mise en place d’une stratégie relationnelle renforcée permettant d’établir une relation individuelle plus riche et d’améliorer le lien de confiance avec les prospects et clients.
- Le développement de nouveaux dispositifs de formation, que ce soit à destination des publics scolaires, dans le cadre de l’offre de service aux établissements ou sur le champ de la formation professionnelle.
Dans le cadre du Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2024, les cessions prévues de sites du CNED se réaliseront en 2023 et contribueront à la poursuite de la rationalisation de ses surfaces.
L’établissement poursuivra ses efforts dans la maîtrise des coûts de fonctionnement de ses bâtiments (réfection complète de la toiture des bâtiments de l’unité opérationnelle de Rouen est prévue pour 2023 ainsi qu’une opération de relamping).
De plus, un gain sur le poste énergétique est attendu en application des nouvelles consignes de chauffe et refroidissement des bâtiments conformément à la circulaire du Premier ministre du 13 avril 2022.
Enfin, l’établissement recherchera des économies par la mutualisation des achats grâce au recours accru à la plateforme régionale des achats de l’État.
Participation de l’opérateur au plan de relance
L’établissement soumettra en 2023, 4 projets de relamping (Toulouse, Rouen, Rennes et Grenoble) pour un montant de subvention demandé à hauteur de 382 k€ TTC, ainsi qu’un dossier « toiture » pour le bâtiment Vinci pour un montant de 149 k€ TTC.
FINANCEMENT APPORTÉ À L’OPÉRATEUR PAR LE BUDGET DE L’ÉTAT
| (en milliers d’euros) | ||||
| LFI 2022 | PLF 2023 | |||
| Programme financeur Nature de la dépense | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
| P214 Soutien de la politique de l’éducation nationale | 32 744 | 32 744 | 33 881 | 33 881 |
| Subvention pour charges de service public | 32 744 | 32 744 | 33 881 | 33 881 |
| Transferts | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dotations en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Subvention pour charges d’investissement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 32 744 | 32 744 | 33 881 | 33 881 |
Par rapport à la LFI 2022, le PLF 2023, prévoit une augmentation de 1,14 M€ résultant d’une diminution de la SCSP au regard des économies de fonctionnement attendues suite à la rationalisation des implantations et d’une augmentation inhérente à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
En 2022, l’écart entre le montant inscrit au titre de la LFI (32,75 M€) et le montant de la subvention pour charges de service public prévu au compte de résultat de l’établissement et au tableau des opérations budgétaires (33,83 M€) correspond à la mise en réserve et aux financements complémentaires accordés au titre de dispositifs spécifiques (Ma classe à la maison, devoirs faits…).
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
| (en ETPT) | ||
| LFI 2022 (1) | PLF 2023 | |
| Emplois rémunérés par l’opérateur : | 1 003 | 1 008 |
| – sous plafond | 981 | 981 |
| – hors plafond | 22 | 27 |
| dont contrats aidés | ||
| dont apprentis | 7 | 7 |
| Autres emplois en fonction dans l’opérateur : | ||
| – rémunérés par l’État par ce programme | ||
| – rémunérés par l’État par d’autres programmes | ||
| – rémunérés par d’autres collectivités ou organismes | ||
Au PLF 2023, l’emploi sous plafond reste stable par rapport à celui de la LFI 2022.
Pour mémoire, les emplois, délégués par les rectorats, sont inclus dans les emplois des services régionaux, dans la répartition du plafond d’emplois par services de la JPE des programmes concernés.