Congrès 2021
Le règlement intérieur adopté

Congrès 2021
Le règlement intérieur adopté

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TITRE I : constitution, buts et principes

article 1 : qualité d’adhérent

Sont membres du syndicat de l’Administration et de l’Intendance UNSA, les personnels inclus dans le champ de syndicalisation statutaire et à jour de leur cotisation.

article 2 : perte de la qualité d’adhérent

La qualité de membre du syndicat se perd :

– par la démission adressée par écrit au secrétariat national qui en informe le secrétaire académique,

– par le non-paiement de la cotisation,

– par la radiation prononcée par le conseil national sur avis de la commission des conflits,

– par l’appartenance à toute autre organisation syndicale.

TITRE II : organisation, fonctionnement

section 1 : les instances locales

article 3 : les sections syndicales

Les adhérents exerçant dans le ressort administratif et géographique d’un département constituent une section départementale.

Les adhérents exerçant dans le ressort administratif et géographique d’une académie constituent une section académique.

Les adhérents exerçant dans le ressort des administrations centrales, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française constituent autant de sections académiques ainsi que celle dénommée « Hors de France » regroupant les adhérents en poste à l’étranger et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La fonction de trésorier académique de la section « Hors de France » est assurée par le Trésorier Général.

article 4 : la section départementale

Sur proposition du secrétaire départemental, le bureau départemental désigne ses représentants dans les diverses instances syndicales, administratives ou autres dans lesquelles le syndicat est représenté directement ou indirectement. Dans les mêmes conditions, il désigne ses candidats aux différentes élections, syndicales ou professionnelles, pour lesquelles le syndicat est représenté directement ou indirectement.

Sur proposition du secrétaire académique, le bureau académique peut se substituer au bureau départemental pour ces désignations.

Le secrétaire départemental peut intégrer au bureau départemental des adhérents extérieurs au bureau académique, après accord de celui-ci.

article 5 : la section académique et la section locale

1) la section académique

a) sur proposition du secrétaire académique, le bureau académique désigne ses représentants dans les diverses instances syndicales, fédérales, administratives ou autres dans lesquelles le syndicat est représenté directement ou indirectement. Dans les mêmes conditions, il désigne ses candidats aux différentes élections, syndicales ou professionnelles, pour lesquelles le syndicat est représenté directement ou indirectement.

Les élus du bureau national exerçant dans l’académie sont membres de droit du bureau académique.

2) la section locale

La section locale est dissoute sur décision du bureau académique ou du conseil national après avis de la commission des conflits.

article 6 : la coordination inter-académique

Lorsque la réalisation des mandats du syndicat l’exige, une coordination entre les bureaux académiques est mise en place.

Elle prévoit notamment leur représentation commune auprès des autorités administratives concernées (région académique, région, établissement d’enseignement supérieur, etc…)

Sauf autre accord entre les secrétaires académiques, le secrétaire de la section syndicale de la région académique est chargé de la mise en œuvre de la coordination interacadémique en concertation avec les secrétaires des sections académiques concernées.

article 7 : élection et composition des bureaux des sections académiques

a) à l’initiative du secrétariat national, les élections des bureaux des sections académiques et du bureau national se déroulent simultanément dans les deux mois qui précèdent la réunion du congrès national.

b-1) Chaque liste est déposée en référence à un texte d’orientation par le candidat aux fonctions de secrétaire académique, par tout moyen à sa convenance, au siège du syndicat.

Les candidatures sont enregistrées par le secrétariat national qui en accuse réception au candidat aux fonctions de secrétaire académique, après examen des conditions de recevabilité.

Chaque liste est portée à la connaissance du conseil national et des adhérents.

b-2) afin d’assurer la représentation de la diversité des adhérents de la section académique, une liste :

– tend vers la parité femme / homme.

– assure la représentation des différents départements composant l’académie ainsi que des secteurs professionnels (EPLE, services académiques, enseignement supérieur).

– est composée au minimum de trois membres de chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C), d’un adhérent retraité, d’un agent contractuel.

Tout adhérent, à jour de sa cotisation à la date de dépôt des listes, peut être candidat.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

Les membres du bureau de la section académique sont élus pour quatre ans au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne à un tour, sans panachage, par les adhérents de la section académique à jour de leur cotisation.

Entre deux congrès, le bureau de la section académique peut procéder aux ajustements nécessaires, sur proposition du secrétaire académique.

section 2 : les instances nationales

article 8 : le congrès national

a) délégués des sections :

La délégation de la section académique et au congrès national est constituée par :

– le secrétaire et deux délégués pour chaque section académique.

– un délégué supplémentaire par tranche ou fraction de cent adhérents au-delà de deux cents, calculée en fonction de la moyenne des adhérents à jour de leur cotisation sur les quatre derniers exercices précédant le congrès national.

Le secrétaire académique, membre du bureau national ou empêché, est remplacé par un membre du bureau académique désigné en son sein.

La délégation est représentative de la diversité des adhérents de la section académique.

Sur proposition du bureau académique, un ou deux adhérents à jour de leur cotisation, peuvent assister en qualité d’auditeur aux travaux du congrès national, après vérification par le secrétariat national de la capacité d’accueil. Les frais afférents sont à la charge de la trésorerie académique.

b) mandats :

La répartition des mandats est fixée ainsi qu’il suit :

– le nombre de mandats dont dispose une section académique est égal à la moyenne des adhérents à jour de leur cotisation sur les quatre derniers exercices précédant le congrès national.

– un mandat pour chaque membre du bureau national.

c) organisation :

Le secrétariat national est responsable de l’organisation du congrès national et en fixe l’ordre du jour.

Toute section académique peut demander au secrétariat national l’inscription d’un point à l’ordre du jour du congrès national au moins deux mois avant sa réunion.

Le secrétariat national s’assure notamment de la réalisation des conditions matérielles permettant l’organisation du vote de l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation, préalable à la tenue du congrès sur le rapport d’activité national, les rapports d’activités des sections académiques, le rapport financier, l’élection du bureau national, l’élection des bureaux des sections académiques.

Ces votes ont lieu simultanément dans les deux mois qui précèdent l’ouverture du congrès national.

Le dépouillement des différents votes, sous la responsabilité du secrétariat national sortant, est public et concomitant. Les résultats sont diffusés sans délai.

Le secrétariat national est responsable de la publication du rapport d’activité national, des rapports d’activités des sections académiques après collation, du rapport financier, des projets de résolution générale et de motions nationales et de leur diffusion à l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation au moins deux mois avant le congrès national.

Le secrétariat national informe régulièrement le conseil national de l’avancée des travaux préparatoires au congrès national.

d) fonctionnement :

A son ouverture, sous la présidence de séance du secrétaire de la section académique d’accueil, le congrès national adopte définitivement son ordre du jour et l’organisation de ses travaux.

La commission de vérification des mandats et de dépouillement des votes présente son rapport au congrès national dés le début du congrès. Une fois voté ce rapport, les mandats et les délégations sont définitivement arrêtés.

Les votes ont lieu à main levée ou par mandats à la demande d’une délégation académique ou du secrétariat national.

Les motions nationales et les modifications statutaires sont présentées par le secrétariat national.

Les amendements des sections académiques aux motions nationales sont examinés en commission et soumis en séance plénière au vote du congrès.

La résolution générale est présentée par le secrétaire général au nom du secrétariat national. Elle est débattue et adoptée en séance plénière du congrès.

Une fois adoptées, la résolution générale détermine l’orientation de l’activité du syndicat et les motions nationales forment les mandats de congrès.

article 9 : le conseil national

a) délégués des sections :

La délégation de la section académique au conseil national est constituée par :

– le secrétaire, pour chaque section académique. Le secrétaire académique, membre du bureau national ou empêché, est remplacé par un membre du bureau académique désigné en son sein.

La délégation des sections de Nouvelle Calédonie et de Polynésie Française peut participer en présence à un conseil national par an. Le secrétariat national met à disposition les moyens matériels nécessaires à leur participation à distance pour les autres réunions du conseil national.

b) fonctionnement :

Sur proposition du secrétariat national, le conseil national adopte le calendrier de ses réunions et organise ses débats.

Une section académique peut demander au secrétariat national l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil national au moins un mois avant sa réunion.

Le conseil national délibère à la majorité des membres présents. Les votes ont lieu à mains levées.

Une consultation à fin de vote du Conseil national peut être organisée par voie électronique.

c) conseil national élargi :

La délégation de la section académique au conseil national élargi est constituée par :

– deux délégués supplémentaires pour chaque section académique.

article 10 : élection et composition du bureau national.

a) à l’initiative du secrétariat national, les élections des bureaux des sections académiques et du bureau national se déroulent simultanément dans les deux mois qui précèdent la réunion du congrès national.

b-1) chaque liste est déposée en référence à un texte d’orientation par le candidat aux fonctions de secrétaire général, par tout moyen à sa convenance, au siège du syndicat.

Les candidatures sont enregistrées par le secrétariat national qui en accuse réception au candidat aux fonctions de secrétaire général, après examen des conditions de recevabilité.

Chaque liste est portée à la connaissance du conseil national et des adhérents.

b-2) afin d’assurer la représentation de la diversité des adhérents du syndicat, une liste :

– doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de délégués des sections académiques au Conseil National, issus d’au moins un quart des sections académiques.

– tend vers la parité femme / homme.

– assure la représentation des différentes sections académiques ainsi que des secteurs professionnels (EPLE, services académiques, enseignement supérieur).

– est composée au minimum de trois membres de chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C), d’un adhérent retraité, d’un agent contractuel.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. Une section académique ne peut soutenir plus d’une liste.

Les membres du bureau national sont élus au scrutin de liste  proportionnel à la plus forte moyenne à un tour, sans panachage, par les adhérents du syndicat à jour de leur cotisation.

Entre deux congrès, le conseil national procède au remplacement au sein du bureau national d’élus démissionnaires ou empêchés, dans le respect du nombre de sièges obtenus par chaque liste représentée, sur proposition du ou des représentants de ou des listes concernées.

article 11 : le secrétariat national

Sur proposition du candidat aux fonctions de secrétaire général d’une liste élue au bureau national, le bureau national désigne en son sein le secrétariat national.

Le trésorier général, responsable des fonds appartenant au syndicat et de la tenue des documents comptables, est assisté dans ses fonctions par le trésorier général adjoint qui peut bénéficier d’une délégation de signature.

Des secrétaires nationaux sont en charge des catégories et des secteurs d’activité professionnelle.

Le secrétariat national peut s’adjoindre pour la mise en œuvre des mandats de congrès, des chargés de mission, adhérents d’un syndicat de l’UNSA. Les chargés de mission assistent aux travaux du secrétariat national auquel ils rendent compte de leur activité. Le conseil national est informé de la liste et des attributions des chargés de missions.

Le secrétariat national peut créer des groupes d’études et de réflexion dont il précise l’objet et la durée, sous la responsabilité d’un secrétaire national. Après décision du secrétariat national, leurs conclusions sont soumises au conseil national.

Le secrétariat national désigne les représentants du syndicat dans les diverses instances syndicales, fédérales, administratives ou autres dans lesquelles il est représenté directement ou indirectement. Dans les mêmes conditions, il désigne les candidats du syndicat aux différentes élections, syndicales ou professionnelles, pour lesquelles il est représenté directement ou indirectement.

TITRE III : ressources et contrôle

article 12 : comptabilité, trésorerie et cotisations

En référence à l’année scolaire et universitaire, l’exercice comptable annuel du syndicat commence le 1er septembre et est clos le 31 août de l’année suivante.

Le montant de la cotisation syndicale annuelle est progressif.

Sur proposition du secrétariat national, le conseil national fixe le montant et l’assiette de la cotisation syndicale annuelle et ses modalités de recouvrement ainsi que la part du montant de la cotisation syndicale annuelle revenant aux sections académiques et ses modalités de reversement.

Un adhérent a la qualité d’électeur et d’éligible dans les instances du syndicat dès lors qu’il s’est acquitté du montant dû de sa cotisation syndicale annuelle. Il doit remplir la même condition pour être délégué, désigné, nommé par le syndicat ou investi comme candidat à un mandat électoral.

Sur proposition du secrétariat national, le conseil national adopte le budget prévisionnel de l’année syndicale, détermine le montant et les modalités de remboursement des frais, adopte les comptes annuels et donne quitus au trésorier général.

La gestion des adhésions et la tenue des trésoreries académiques font l’objet d’une note annuelle du secrétariat national aux secrétaires et trésoriers des sections académiques. Ces dispositions s’imposent et engagent la responsabilité statutaire des secrétaires et trésoriers des sections académiques.

article 13 : commission de contrôle des comptes

La commission de contrôle des comptes comprend au moins quatre membres, sa composition respecte la parité femmes hommes. Elle désigne en son sein un rapporteur qui présente ses conclusions devant le conseil national et le congrès.

Entre deux congrès, sur proposition du secrétariat national, le conseil national procède au remplacement de membres démissionnaires ou empêchés.

La commission se réunit, sur convocation du secrétaire général, au siège du syndicat en présence du secrétaire général et du trésorier général et du trésorier général adjoint.

Elle s’assure de la régularité, par examen sur place et sur pièces, de la gestion financière de l’exercice comptable écoulé.

En cas de dysfonctionnements constatés dans la gestion de la trésorerie nationale, des trésoreries des sections académiques, le secrétariat national prend immédiatement toute mesure permettant de sauvegarder les intérêts financiers du syndicat.

TITRE IV : vie syndicale, conflits, vérification des mandats et des opérations de votes, publications

article 14 : la commission vie syndicale

La commission vie syndicale est composée des secrétaires des sections académiques. Les secrétaires des sections de Nouvelle Calédonie et de Polynésie Française participent à la commission vie syndicale dans les mêmes conditions que pour le conseil national.

La commission vie syndicale se réunit concomitamment au conseil national et autant de fois que nécessaire sur convocation du secrétaire général, après décision du secrétariat national.

La commission vie syndicale est présidée par le secrétaire national à la vie syndicale qui en fixe l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire général. En cas d’empêchement ponctuel du secrétaire national à la vie syndicale, le secrétaire général désigne un secrétaire national pour présider la séance.

A leur initiative ou à la demande de la commission, les secrétaires nationaux participent ou s’adressent à la commission, pour informer ou consulter.

La commission vie syndicale organise ses débats. Elle a pour but d’accompagner et de former les secrétaires académiques dans l’exercice de leurs responsabilités. Par la présentation des actualités locales, la commission vie syndicale contribue à la bonne information du secrétariat national.

article 15 : la commission des conflits

La commission des conflits comprend sept membres dont obligatoirement trois femmes et trois hommes.

Elle désigne en son sein un président chargé de l’organisation et du fonctionnement de la commission. Il présente l’avis de la commission au secrétariat national qui rapporte devant le conseil national.

Entre deux congrès, sur proposition du secrétariat national, le conseil national procède au remplacement de membres démissionnaires ou empêchés.

Un adhérent, une section académique, peut demander la saisine de la commission des conflits au secrétariat national par tout moyen à sa convenance.

Le secrétariat national décide :

– de ne pas saisir la commission des conflits. Le secrétariat national informe par écrit le demandeur de son refus motivé et informe le conseil national de la demande rejetée.

– ou de saisir la commission des conflits qui applique le principe du contradictoire durant toute l’instruction du dossier qui lui est soumis.

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées par le conseil national :

Concernant un adhérent :

– la suspension des mandats syndicaux,

– la radiation pour une durée déterminée,

– la radiation définitive.

Concernant une section académique ou départementale :

– la révocation du bureau,

Concernant une section locale :

– la dissolution

article 16 : commission de vérification des mandats et des opérations de votes

Sur proposition du secrétariat national, le conseil national désigne les membres de la commission de vérification des mandats et des opérations de votes.

La commission de vérification des mandats et des opérations de votes est présidée par un membre du secrétariat national et est composée d’un membre du bureau national pour chaque liste qui y est représentée, de trois autres membres désignés par les sections académiques, à tour de rôle alphabétique des académies pour chaque congrès.

Dans les mêmes conditions, le conseil national peut autoriser, pour le calcul du nombre des mandats des sections, la prise en compte des adhérents à jour de leur cotisation l’année du congrès jusqu’au dernier jour du mois précédant la réunion de celui-ci.

Une liste de candidats au bureau national peut demander au secrétariat national de désigner un délégué comme observateur à cette commission.

article 17 : communication syndicale

Les publications nationales, quel qu’en soit le support, sont réalisées sous la responsabilité du secrétariat national.

Les publications locales, quel qu’en soit le support, sont réalisées sous la responsabilité des bureaux des sections concernées.

Toute publication sous le sigle du syndicat est obligatoirement transmise dès parution au secrétariat national.

article 18 : la fédération et l’union

Le conseil national se prononce sur le rapport d’activité de la fédération.

Sur proposition du secrétariat national, le conseil national vote les amendements à la résolution générale de la fédération.

Les sections académiques du syndicat se prononcent dans les mêmes termes que le conseil national sur le rapport d’activité national fédéral lors des congrès régionaux de la fédération. Les sections académiques proposent aux congrès régionaux de la fédération les amendements à la résolution générale de la fédération votés par le conseil national du syndicat.

Le conseil national mandate le secrétariat national dans les instances de la fédération sur le rapport d’activité et la résolution générale de l’Union.

article 19 : modalités de réunion des instances

La modalité ordinaire des séances des différentes instances nationales du syndicat est une réunion en présence, dans les locaux du syndicat ou en tout autre lieu à l’initiative du secrétariat national.

Toutefois, des réunions de ces instances peuvent se tenir à distance, totalement ou partiellement, à l’initiative du secrétariat national.

Dans ce cas, le secrétariat national s’assure de la participation, dans les mêmes conditions, aux débats et aux votes des membres en présence et des membres à distance.