Date de publication: 18 Juin 2021 Congrès 2021 Les statuts adoptés
Téléchargez le document en pdf
TITRE I : constitution, buts et principes
article 1 : champ de syndicalisation
Le syndicat de l’Administration et de l’Intendance UNSA rassemble les personnels d’administration générale et financière des services publics chargés d’éducation et de formation, fonctionnaires et contractuels, actifs et retraités.
Son sigle est A&I UNSA.
L’adresse de son siège social est : Tour Essor 14, rue Scandicci 93500 PANTIN.
Elle peut être modifiée sur décision du secrétariat national.
article 2 : buts du syndicat
Le syndicat a pour buts :
– de défendre les intérêts corporatifs et professionnels, individuels et collectifs des personnels qu’il rassemble, d’œuvrer activement à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail dans le cadre du statut général de la fonction publique et de leurs statuts particuliers.
– de lutter pour le renforcement du service public, pour la justice sociale, pour la laïcité des institutions civiles, par l’affirmation des valeurs constitutives du mouvement syndical.
– d’établir entre ses membres et entre les corps auxquels ils appartiennent des liens réels de solidarité.
– de promouvoir les métiers d’administration générale et financière dans les services publics d’éducation et de formation, au sein d’une filière d’administration générale de la Fonction publique de l’État.
article 3 : syndicat, fédération, union
Le syndicat est affilié à l’UNSA dans le cadre de son adhésion à l’UNSA Éducation. Il participe aux instances et structures de la fédération et de l’union.
Il favorise les échanges syndicaux et professionnels avec les autres syndicats des personnels de la filière administrative pour contribuer aux mandats de l’UNSA Fonction Publique.
Il entretient des relations régulières avec les autres organisations syndicales.
article 4 : indépendance du syndicat
Le syndicat est indépendant de tout gouvernement, parti ou groupement politique, philosophique ou religieux. Nul ne peut se prévaloir de ses titres syndicaux dans un acte politique ou électoral quelconque.
Le respect de la charte des valeurs de l’UNSA est un élément constitutif de l’adhésion au syndicat.
L’adhésion au syndicat de l’Administration et de l’Intendance UNSA est incompatible avec l’appartenance à toute autre organisation syndicale.
article 5 : histoire du syndicat
Le syndicat de l’Administration et de l’Intendance UNSA, initialement dénommé syndicat AGIR, poursuit les objectifs communs du SNAU (Syndicat National de l’Administration Universitaire) et du SNIEN (Syndicat National de l’Intendance de l’Éducation Nationale), en continuité desquels il a été créé le 28 juin 1994.
TITRE II : organisation, fonctionnement
Section 1 : les instances locales
article 6 : les sections syndicales
Les adhérents du syndicat sont regroupés :
- en sections départementales,
- en sections académiques.
Les adhérents du syndicat peuvent être regroupés en sections locales.
article 7 : la section départementale
a) la section départementale est constituée des adhérents du département.
La section départementale est réunie en assemblée générale sur convocation du secrétaire départemental qui en fixe l’ordre du jour, après décision du bureau départemental.
b) les membres du bureau académique adhérents de la section départementale forment le bureau départemental.
Le bureau départemental est réuni, au moins une fois par an, sur convocation du secrétaire départemental qui en fixe l’ordre du jour.
Le bureau départemental :
- organise la vie syndicale au niveau départemental,
- est chargé de l’étude de toutes les questions à l’ordre du jour des instances syndicales académiques.
c) sur proposition du secrétaire académique, le bureau académique désigne en son sein, un secrétaire pour chaque département de l’académie, adhérent de la section départementale.
Le secrétaire départemental représente le syndicat auprès des autorités administratives départementales.
article 8 : la section académique et la section locale
a) la section académique :
1) la section académique est constituée des adhérents de l’académie.
La section académique est réunie en assemblée générale, sur convocation du secrétaire académique qui en fixe l’ordre du jour, après décision du bureau académique.
2) le bureau académique est élu par les adhérents de la section académique.
Le bureau académique
– élit en son sein le secrétaire académique, un ou plusieurs secrétaires académiques adjoints et un trésorier académique,
– se réunit au moins trois fois par an sur convocation du secrétaire académique qui en fixe l’ordre du jour, ou à la demande de la majorité des membres du bureau
– organise la vie syndicale au niveau académique,
– est chargé de l’étude de toutes les questions à l’ordre du jour des instances syndicales nationales.
3) le secrétaire académique :
– représente le syndicat auprès des autorités académiques et régionales,
– assure le suivi et la coordination des représentants du syndicat dans les instances de dialogue social existant dans le ressort de l’académie,
– assure le suivi et la coordination des sections départementales.
b) une section locale peut être créée dans un établissement public ou un service, un groupement d’établissement publics ou de services, par décision du bureau académique qui en désigne le secrétaire.
Le secrétaire est chargé d’animer la vie syndicale locale et de représenter le syndicat auprès des autorités locales en lien avec le bureau académique.
article 9 : les congrès des sections académiques
Le congrès académique est constitué de l’ensemble des adhérents de la section, à jour de leur cotisation.
Il se réunit préalablement au congrès national, sur convocation du secrétaire académique.
Le congrès académique met obligatoirement à son ordre du jour les points inscrits à l’ordre du jour du congrès national.
A ce titre, le congrès académique délibère notamment sur les projets de motions nationales, auxquelles il peut proposer des amendements, et de modifications statutaires.
La délégation de la section académique au congrès national, désignée par le bureau académique, est présentée au congrès académique.
Section 2 : les instances nationales
article 10 : le congrès national
Le congrès national est l’instance suprême et souveraine du syndicat. Il en contrôle le bon fonctionnement, en détermine les orientations générales et arrête les revendications corporatives.
Le congrès national est constitué :
– des délégués des sections académiques.
– des membres du bureau national.
Le congrès national ordinaire se réunit tous les quatre ans, sur convocation du secrétariat national, après délibération du conseil national.
Cette durée peut être réduite ou augmentée d’un an maximum, après délibération du conseil national.
Il est précédé par la réunion de la commission de contrôle des comptes et de la commission de vérification des mandats.
Le congrès national proclame le résultat du vote des adhérents sur :
– le rapport d’activité national
– les rapports d’activités des sections académiques
– le rapport financier
– l’élection du bureau national
– l’élection des bureaux des sections académiques.
Le congrès national délibère sur la résolution générale, les motions nationales, les modifications statutaires ainsi que sur tout autre texte inscrit à son ordre du jour.
Un congrès national extraordinaire est convoqué soit à la demande des deux tiers des sections académiques, soit à la demande du secrétariat national, après décision du conseil national.
article 11 : le conseil national
Le conseil national administre le syndicat entre deux congrès. Il détermine l’activité syndicale dans le cadre des orientations et des motions de congrès. Il arrête les décisions d’action du syndicat.
Le conseil national est constitué :
– des délégués des sections académiques.
– des membres du bureau national.
Le conseil national se réunit au moins trois fois par an sur convocation du secrétaire général qui en fixe l’ordre du jour, après décision du secrétariat national.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers des sections académiques ou du secrétariat national.
Entre deux congrès nationaux ordinaires, à l’initiative du secrétariat national, une instance de réflexion et de prospective est réunie, dénommée conseil national élargi.
Dans ce cas, s’ajoutent aux membres du conseil national, des délégués des sections académiques.
article 12 : le bureau national
Les membres du bureau national sont élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne à un tour par les adhérents à jour de leur cotisation, à chaque congrès national ordinaire.
Toute liste de candidats est déposée en référence à un texte d’orientation. Elle doit être représentative de la diversité des adhérents et tendre vers la parité femme – homme.
article 13 : le secrétariat national
Le bureau national désigne en son sein le secrétariat national.
Le secrétariat national gère collectivement l’activité courante du syndicat et met en œuvre les délibérations du conseil national, dans le cadre des mandats de congrès.
Le secrétariat national comprend un secrétaire général, un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints, un trésorier général et des secrétaires nationaux dont un assumant les fonctions de trésorier général adjoint.
Le secrétariat national se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation du secrétaire général qui en fixe l’ordre du jour.
Le secrétaire général agit au nom du bureau national.
Le secrétaire général représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut agir en justice, après décision du conseil national.
Le ou les secrétaires généraux adjoints peuvent suppléer le secrétaire général dans l’exercice de ses fonctions.
Le trésorier général représente le syndicat dans tous les actes ressortissants de ses fonctions. Il rend compte régulièrement de sa gestion au secrétariat national. Il soumet au conseil national le rapport financier de l’exercice comptable précédent après l’examen des comptes par le commissaire aux comptes. Il en assure la publication en application des dispositions légales en vigueur.
En cas de faits graves ou de situations urgentes pouvant compromettre la continuité de l’objet social du syndicat, le secrétariat national prend toutes mesures conservatoires utiles à la préservation des intérêts du syndicat. Le conseil national suivant immédiatement la prise de décision de ces mesures les évaluera pour les prolonger ou y mettre fin.
TITRE III : ressources et contrôle
article 14 : les ressources
Les ressources du syndicat sont constituées par :
- les cotisations des adhérents,
- les subventions reçues,
- les dons et legs,
- les prestations fournies par le syndicat.
Sur proposition du secrétariat national, le conseil national fixe :
- le montant et l’assiette de la cotisation syndicale annuelle,
- les modalités de recouvrement,
- la part du montant de la cotisation mise à disposition des sections académiques.
article 15 : la commission de contrôle des comptes
La commission de contrôle des comptes est chargée de vérifier annuellement la régularité de la gestion financière du syndicat.
La commission de contrôle des comptes est composée de membres désignés par le conseil national sur proposition du secrétariat national, parmi les adhérents n’appartenant pas au conseil national. Elle est renouvelée à chaque congrès national ordinaire.
Un trésorier académique ne peut pas être membre de la commission.
La commission de contrôle des comptes présente son rapport devant le conseil national et le congrès national.
TITRE IV : dispositions diverses
article 16 : la commission des conflits
La commission des conflits est composée de membres désignés par le conseil national sur proposition du secrétariat national, parmi les adhérents n’appartenant pas au conseil national. Elle est renouvelée à chaque congrès national ordinaire.
La commission des conflits est saisie des questions concernant les manquements aux statuts du syndicat et le non respect des décisions des instances du syndicat.
La commission des conflits instruit les dossiers qui lui sont soumis par le secrétariat national et présente ses conclusions au conseil national qui statue. Les sanctions prononcées par le conseil national sont immédiatement applicables. Un appel non suspensif peut être interjeté devant le congrès national suivant.
article 17 : la modification des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès national, à la majorité absolue des mandats exprimés.
Les propositions de modification sont présentées par une section académique ou par le secrétariat national.
Après avoir été retenues par la majorité du conseil national, elles sont présentées aux adhérents du syndicat, au moins deux mois avant la réunion du congrès national.
article 18 : le règlement intérieur
Un règlement intérieur précise les conditions d’application des présents statuts.
Le règlement intérieur peut être modifié par le conseil national à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du secrétariat national.
article 19 : la dissolution
La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un congrès spécialement convoqué à la majorité des deux tiers des mandats exprimés.
Ce congrès décidera de la dévolution des biens du syndicat, à la même majorité.