Congrès 2021 : motion enseignement supérieur

Congrès 2021 : motion enseignement supérieur

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PREAMBULE

 

L’enseignement supérieur a subi des réformes successives de la loi LRU(loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités)de 2007 à la loi de programmation de la recherche de 2020…

Nos tutelles n’assument pas leurs responsabilités et ne respectent pas nos statuts.

Leurs choix de financement ne garantissent pas les services fondamentaux nécessaires au bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les missions sont précarisées : recrutement de contractuels sur des fonctions pérennes, non remplacement des personnels absents.

Les objectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche sont notamment :

– d’offrir de bonnes conditions de formation et de vie pour les étudiants,

– de permettre la formation tout au long de la vie,

– d’appuyer une recherche dynamique, diversifiée, fondamentale et expérimentale.

Les orientations politiques successives et les organisations administratives instables nous détournent deces objectifs etnous font perdre le sens de nos métiers.

Le transfert de la masse salariale s’est effectué sur la base d’une situation inégalitaire entre les établissements d’enseignement supérieur et de fait, entre les personnels. Ce transfert s’est réalisé à moyens constants sans créations d’emplois statutaires, les besoins en personnels étant compensés notammentpar le recrutement d’agents contractuels rémunérés sur ressources propres.

Le ministère a fait le choix du classement de Shanghai qui organise la concurrence des universités plutôt que la coopération. Les gouvernements successifs s’inscrivent dans cette logique de compétition.

Par ailleurs, les initiatives d’excellence qui ont alloué des moyens considérables en investissements ont surtout favorisé les universités déjà largement dotées.

A cela s’ajoutent, les nouveaux modes de financement par projet et la mise en concurrence inégalitaire entre universités.  Cette logique accentue la métropolisation des universités.

Il s’agit pourtant de mieux répondre aux besoins des territoires en soutenant réellement toutes les universités concernées. La logique territoriale permet l’intégration dans l’enseignement supérieur d’étudiants issus de milieux socio-professionnels moins favorisés.

 

 

Le congrès :

Rappelle la nécessité d’une véritable synergie entre les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) permettant à ces derniers d’assurer pleinement et efficacement leurs missions

 Rappelle :

– que l’autonomie ne doit pas se traduire par une régression de l’emploi public statutaire,

– que l’autonomie n’est pas l’indépendance. Les établissements n’ont pas à s’affranchir du respect des droits des personnels.

Dénonce

– la réduction voire l’absence des moyens accordés aux universités au regard de leurs nouvelles missions et des transferts de charges opérés tous les ans par l’Etat,

– la fermeture de filières diplômantes et la diminution des capacités d’accueil par manque de financement,

– des conditions de vie et d’études des étudiants fragiles.

Exige des mesures pour que tout déficit budgétaire créé par le désengagement de l’Etat, que nous condamnons fermement, ne conduise à une mise sous tutelle des établissements concernés.

Exige que le réseau des œuvres universitaires, fort de ses 27 établissements publics -CNOUS (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires) et CROUS- reste l’opérateur incontournable de la vie étudiante.

Réaffirme avec force :

-son attachement au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et rappelle son opposition à toute déréglementation de ce dernier,

-la nécessité de renforcer le caractère égalitaire, démocratique et national du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche,

-que des moyens conséquents doivent être alloués par l’Etat à l’enseignement supérieur. L’attribution de moyens ne doit pas s’établir sur une logique de mise en concurrence des structures de l’enseignement supérieur entre elles ni avec les autres missions de l’Education nationale.

Réaffirme avec vigueur :

– la place légitime des personnels de l’AENES (l’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur) dans tous les établissements d’enseignement supérieur, les CROUS et le CNOUS,

– son attachement à la fonction publique d’Etat,

– son opposition à une « mini 4ème fonction publique universitaire » qui enfermerait les personnels dans un corps spécifique et déréglementerait les statuts types de la fonction publique d’Etat.

1. – Gestion des ressources humaines

1.1. – Emplois et missions

Le Congrès :

Refuse que les personnels administratifs servent de variable d’ajustement budgétaire et s’oppose à tout gel de poste dans un but de réduction de la masse salariale,

Exige qu’en matière de recrutement, le recours à l’emploi statutaire soit la règle, l’emploi contractuel demeurant l’exception et qu’il soit mis fin au recrutement de personnels précaires pour des missions permanentes,

Exige des créations d’emploi de l’AENES dans toutes les catégories et dans tous établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les CROUS,

Exige qu’une seule filière, l’AENES, assure la gestion administrative du grand pôle éducatif « éducation nationale – enseignement supérieur »,

Exige que le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) ainsi que toute augmentation de la masse salariale induite par des mesures nationales et/ou statutaires soient intégralement compensées par l’Etat,

S’inquiète des répercussions des difficultés financières des universités sur les conditions de travail et les rémunérations pour les personnels,

Dénonce les dérives en matière de recrutement et de mobilité,

Rappelle que l’académie est l’échelon pertinent de gestion pour tous les personnels de l’AENES quel que soit leur lieu d’exercice,

Demande qu’une politique transparente de gestion des ressources humaines soit mise en place dans tous les établissements d’enseignement supérieur, afin de parvenir à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

1.2. – Politique de formation

Le Congrès exige la mise en œuvre d’un plan de formation ambitieux adapté à la modernisation du service public.

1.3. – Politique indemnitaire

Le Congrès :

Exige l’harmonisation des régimes indemnitaires pour les personnels de l’AENES relevant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l’Innovation, ainsi que la transparence de leurs critères d’attribution,

Exige la mise en œuvre effective du RIFSEEP en application du cadrage national ministériel,

Demande le respect de l’équité quel que soit le lieu d’exercice, les montants académiques étant la référence a minima.

2.  Organisation et fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur 

Le Congrès :

Rappelle son attachement au maillage du territoire par des universités de plein exercice, menacées par la diminution des moyens de l’Etat,

Exige que le recteur-chancelier des universités exerce pleinement son pouvoir de contrôle de la légalité, y compris en matière budgétaire et financière, mais également de régulateur au nom de l’Etat.

3. Organisation et fonctionnement spécifiques aux CROUS

Le Congrès :

Rappelle la nécessité d’un véritable service public des CROUS adapté aux besoins des étudiants prenant en compte, notamment, l’évolution des rythmes et les contraintes universitaires,

Rappelle sa vigilance quant au respect des intérêts des personnels et au maintien d’un service public de proximité de qualité.

Exige un engagement de l’Etat à la hauteur des besoins de financement de la restauration universitaire, dans le cadre d’un service de qualité répondant aux attentes des étudiants,

Exige que cette restauration conserve impérativement son caractère social et notamment que le repas à un euro soit pérennisé pour les étudiants les plus démunis,

Dénonce les insuffisances de l’offre sociale en matière d’hébergement,

Exige un relèvement du plafond des emplois au sein du réseau des CROUS et du CNOUS,

Refuse toute mesure visant à confier des missions relevant de l’AENES à des agents contractuels des CROUS (personnels ouvriers), à des personnels en CDI ou à des fonctionnaires relevant du statut de l’ITRF.