Congrès 2021 : projet motion enseignement supérieur

Congrès 2021 : projet motion enseignement supérieur

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Préambule :

L’enseignement supérieur a subi des réformes successives de la LRU de 2007 à la loi de programmation de la recherche de 2020… Mais pour quel but au juste ? Nos tutelles n’assument pas nos statuts : aucune compensation de GVT.  Ses choix de financement ne garantissent plus les services fondamentaux nécessaire au bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur. Les fonctions sont précarisées : non remplacement des personnels malades, recrutement de contractuels sur des fonctions pérennes.  Les conditions de vie et d’études des étudiants sont fragilisées. Nous perdons de vue nos objectifs : offrir de bonnes conditions de formation et de vie pour les étudiants. Permettre la formation tout au long de la vie.  Appuyer une recherche dynamique, diversifiée, fondamentale, expérimentale. Nos modèles administratifs sont instables et parfois inconséquents. Ils nous détournent de nos objectifs et nous font perdre le sens de nos métiers. Quelle université voulons-nous demain ? Quel service public du CROUS attend-t-on ?

L’autonomie a été réalisée, de fait, à moyens constants voire en régression en valeur relative : non compensation des revalorisations salariales réglementaires.

Une des difficultés majeures de la mise en œuvre de la LRU en 2007 a été la non-prise en compte du GVT dans les dotations annuelles du ministère après le passage aux responsabilités et compétences élargies.

Le transfert de la masse salariale s’est effectué sur la base d’une situation inégalitaire entre les établissements d’enseignement supérieur. Ce transfert s’est réalisé à moyens constants sans créations d’emplois statutaires, les besoins en personnels étant compensés partiellement par des recrutements d’agents contractuels rémunérés sur des ressources propres.

Le ministère est obsédé par le classement de Shanghai et effectivement il n’existe aucun système de péréquation entre les universités riches dotées de moyens financiers et en postes très conséquent et les universités à faible effectif. Par ailleurs, les initiatives d’excellence qui ont alloué des moyens considérables en investissements ont surtout favorisé les universités largement dotées.

Conclusion : les suppléments de richesse servent à accroître ceux qui ont déjà beaucoup.

A cela s’ajoute, les nouveaux modes financement par projet. La mise en concurrence inégalitaire entre université.  Cette logique accentue la métropolisation des universités. Nous demandons de mieux répondre aux besoins de territoires en maintenant et soutenant réellement les universités de taille moyenne. La logique territoriale favorise l’intégration dans l’enseignement supérieur d’étudiants issue de milieux sociaux professionnels moins favorable.

Le congrès :

Rappelle la nécessité d’une véritable synergie entre les établissements d’enseignement supérieur et les CROUS permettant à ces derniers d’assurer pleinement et efficacement leurs missions

 Rappelle :

– que l’autonomie ne doit pas se traduire par une régression de l’emploi public,

– que l’autonomie n’est pas l’indépendance des établissements et qu’elle ne les autorise pas à s’affranchir du respect des droits des personnels.

Dénonce 

– la réduction voire l’absence des moyens accordés aux universités au regard de leurs nouvelles missions et des transferts de charges opérés tous les ans par l’Etat.

Exige des mesures pour que tout déficit budgétaire crée par le désengagement de l’Etat ne se traduise pas par la faillite de l’établissement concerné.

 Rappelle que

 -le réseau des œuvres universitaires, fort de ses 29 établissements publics-CNOUS et CROUS- est l’opérateur  incontournable  de  la  vie  étudiante  depuis  65 ans  avec  un  concept unique en Europe.

Réaffirme avec force :

 -son  attachement  au  service  public  de  l’enseignement  supérieur  et  de  la  recherche  et rappelle  son opposition à toute déréglementation du service public national d’éducation.

 -la  nécessité  de  renforcer  le  caractère  égalitaire,  démocratique  et  national  du  service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

-que des moyens conséquents doivent être alloués par l’Etat à l’enseignement supérieur. L’attribution de moyens  ne  doit  pas  s’établir  sur  une  logique  de  mise  en  concurrence  des  structures  de l’enseignement supérieur entre elles ni avec les autres missions de l’Education nationale.

 Réaffirme avec vigueur :

– la place légitime des personnels de l’administration de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur dans tous les établissements d’enseignement supérieur,

-son attachement à la fonction publique d’Etat,

– son opposition à une « mini 4ème fonction publique universitaire » qui enfermerait les personnels

  dans  un  corps  spécifique  et  déréglementerait  les  statuts  types  de  la  fonction publique d’Etat.

 1. – Gestion des ressources humaines

1.1. – Emplois et missions

Le Congrès

Refuse que les personnels administratifs servent de variable d’ajustement budgétaire,

Exige  des  créations  d’emploi  de  l’administration  de  l’éducation  nationale  et  de  l’enseignement supérieur  (AENES)  dans  les  catégories  C,  B  et  A,  dans  les  universités,  établissements d’enseignement supérieur et les CROUS en nombre suffisant,

Exige qu’une seule filière, l’AENES, assure la  gestion  administrative  du  grand  pôle  éducatif « éducation nationale –enseignement supérieur ».

Exige que le GVT (glissement vieillesse technicité) ainsi que toute  augmentation  de  la  masse salariale induite par des mesures nationales et/ou statutaires soient compensées par l’Etat à l’euro près,

S’inquiète des effets collatéraux pour les personnels des difficultés financières des universités,

Dénonce les dérives en matière de recrutement,

Rappelle que l’académie  est  l’échelon  pertinent  de  gestion  pour  tous  les  personnels  de  l’AENES quel que soit leur lieu d’exercice,

Demande qu’une  politique  transparente  de  gestion  des  ressources  humaines  soit  mise  en  place dans tous les  établissements d’enseignement supérieur, afin de  parvenir  à une  gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

 1.2. – Politique de formation

Le congrès

Exige  la  mise  en  œuvre  d’un  plan  de  formation  ambitieux  adapté  à  la  modernisation  du  service public, dans une perspective d’ouverture à l’interministérialité,

1.3. – Primes et indemnités

Le Congrès

Exige l’harmonisation des régimes indemnitaires pour les personnels de l’AENES exerçant dans les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que la transparence de leurs  critères d’attribution,

Exige la mise en œuvre effective du RIFSEEP en application du cadrage  national  ministériel,

Demande le respect de l’équité quel que soit le lieu d’exercice –enseignement scolaire ou  enseignement supérieur,

2.  Organisation et fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur 

Le Congrès

Rappelle son attachement au maillage du territoire par des universités de plein exercice, menacées par la diminution des moyens de l’Etat.

 Exige que le recteur-chancelier des universités exerce pleinement son pouvoir de contrôle de la légalité, y compris en matière budgétaire et financière, mais également de régulateur au nom de l’Etat,

 3. Organisation et fonctionnement des CROUS

Le Congrès

Rappelle la nécessité d’un véritable service public des CROUS adapté aux besoins des étudiants prenant en  compte, notamment,  l’évolution  des  rythmes  et  les  contraintes  universitaires,

Rappelle sa vigilance quant au respect des intérêts des personnels et au maintien d’un service public de proximité de qualité.

Dénonce le désengagement de l’Etat dans le domaine de la restauration universitaire,

Exige que cette restauration conserve impérativement son caractère social,

Exige des créations de postes de l’AENES en rapport avec l’évolution de l’activité,

Exige un relèvement du plafond des emplois au sein du réseau des CROUS et du CNOUS

Refuse toute mesure visant à confier des missions relevant de l’AENES à des agents contractuels des CROUS (PO- Personnels Ouvriers-) ? ou à des fonctionnaires relevant du statut de l’ITRF.

Dénonce l’insuffisance de l’offre sociale en matière d’hébergement.