Congrès 2021 : motion établissements scolaires

Date de publication: 28 Fév 2020 Congrès 2021 : motion établissements scolaires

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                                                QUELQUES AXES FORTS DE NOTRE PROJET

• Obtenir la reconnaissance de toute l’étendue de nos missions et de notre diversité
• Obtenir les moyens de fonctionner
• Refonder la relation à l’usager
• Obtenir une véritable formation initiale et continue, toutes catégories confondues, à la hauteur des missions et de la modernisation du service public d’éducation
• Être acteurs des changements qui impactent nos métiers et nos organisations
• Construire un véritable partenariat avec les collectivités
• Refonder la relation avec l’Etat employeur

PREAMBULE

Le congrès réaffirme avec force :

• son attachement à un service public d’éducation unifié fondé sur un véritable partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les EPLE,

• son attachement au statut de la fonction publique d’Etat de l’ensemble des personnels administratifs exerçant dans les EPLE

• son attachement à l’action concertée de l’ensemble des membres de la communauté éducative, quel que soit leur statut,
• son opposition à toute forme d’interventionnisme de la part des collectivités territoriales, non conforme par définition aux « compétences respectives » des collectivités et des EPLE et aux missions de l’adjoint gestionnaire,
• son opposition à toute forme de privatisation ou partenariat public/privé qui serait inscrite le cas échéant dans les objectifs de certains présidents de collectivités ou de l’Etat.
• son opposition à toute politique de suppression de postes.

Exige :

• Un véritable dialogue social concernant le fonctionnement de l’EPLE
• L’amélioration des conditions de carrière, de rémunération et de travail des personnels exerçant dans les EPLE,
• Que les barèmes de dotation utilisés par l’Etat et les collectivités dans les EPLE tiennent compte de l’ensemble des exigences de service public pesant sur ces établissements, sur l’ensemble du territoire, en fonction des charges et responsabilité de chacun,
• Que la politique en matière de dotation en personnel des collectivités territoriales n’aboutisse pas à des privatisations de service,
• Que préalablement à la mise en place de tout nouveau dispositif, de toute mesure nouvelle de déconcentration, soit prise en compte la dimension administrative et soient créés tous les outils permettant leur gestion et implantés les postes statutaires nécessaires.

Le congrès constate la montée en puissance des collectivités dans l’acte éducatif. Dans le même temps, le congrès constate la relative indifférence de l’Etat employeur pour les personnels de l’administration de l’EPLE et la méconnaissance de la réalité du contenu de leurs métiers, de leur engagement dans la réussite de l’élève et de leur charge de travail.

Le congrès exige la réécriture des fiches métiers liées à l’administration de l’EPLE, en particulier celle de l’adjoint gestionnaire, qui ne prend pas en compte l’importance des relations avec les collectivités territoriales et la charge d’organisation du travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l’établissement.

Le congrès constate l’évolution constante des contenus professionnels et la complexité croissante des missions de tous les personnels. La capacité d’adaptation des personnels, et leur volonté de rendre le meilleur service possible à l’usager ne suffisent plus.

Le congrès exige que les personnels restent en capacité de remplir leur mission. Cette exigence passe d’abord par la mise en œuvre d’une formation initiale et continue des personnels efficiente. Cette formation n’est pas opérante aujourd’hui : elle ne touche pas tous les personnels, elle nie la nécessité de rester en capacité de remplir la mission de gestion, au motif qu’elle a été partiellement décentralisée.

DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION

Le congrès constate que :

• La loi de décentralisation du 13 août 2004 a pu aboutir parfois à des tentatives voire des décisions de privatisation de services rendus aux élèves, étudiants et usagers (entretien général, restauration, accueil, maintenance des bâtiments…),
• Cette même loi n’est pas parvenue à améliorer la cohérence du fonctionnement du service public d’éducation et n’est pas parvenue partout à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Rappelle que :

• Seule la mise en œuvre d’un véritable partenariat entre établissement, Etat et collectivité, rédigée en concertation avec les différents partenaires, peut garantir l’autonomie de l’établissement et améliorer la qualité du service rendu à l’usager,
• Les EPLE, et l’ensemble des personnels administratifs qui y exercent, remplissent une mission principale pour le compte de l’Etat, qui ne peut être définie que par l’Etat, mission à laquelle contribuent directement les collectivités dans le cadre de leur libre administration définie par la constitution,
• La décentralisation et son corollaire la déconcentration manquent leur objectif chaque fois qu’elles favorisent la division des forces et l’opposition des personnels au sein des EPLE, en particulier en ne mettant pas en œuvre les conditions du bon exercice de l’autorité fonctionnelle sur les personnels de la collectivité mis à disposition,
• L’adjoint gestionnaire, défini par le code de l’éducation (article R421-13) est adjoint du chef d’établissement. Il est chargé, sous l’autorité du chef d’établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l’établissement.
• L’adjoint gestionnaire, avec l’appui de l’équipe administrative qu’il coordonne, prend toute sa part au pilotage de l’EPLE en qualité de membre de l’équipe de direction.

En conséquence, le congrès, considérant que l’unité de gestion de l’acte éducatif doit être prioritairement préservée,

• S’oppose à toutes nouvelles mesures de décentralisation qui viseraient tout ou partie des personnels administratifs dans les EPLE mais se dit favorable à la recherche d’un meilleur partenariat entre établissements, Etat et Collectivités.

• Déclare que dans ce contexte le préalable indispensable à une bonne gestion de l’EPLE pour la réussite de tous les élèves et étudiants est la qualité :
• Du pilotage de l’EPLE,
• De la contractualisation des objectifs entre l’autorité académique, la collectivité de rattachement et l’EPLE
• De la contractualisation des modalités de gestion de ces objectifs
• De la remise en cohérence régulière de cette contractualisation en fonction des changements d’orientation politique de l’Etat, de la collectivité de rattachement, ou du projet de l’établissement.

Mandate le syndicat pour que :

• L’EPLE, opérateur chargé de mettre en œuvre les missions d’enseignement de l’Etat et parallèlement chargé de mettre en œuvre la mission d’accompagnement de l’acte éducatif défini par la Collectivité, soit conforté par notre ministère dans l’objectif du maintien de l’unité et de la cohérence du service public de l’éducation,
• Dans le cadre de l’organisation administrative décentralisée du pays, soient mieux définies et confortées les missions des adjoints gestionnaires et des personnels administratifs de l’EPLE et qu’ils obtiennent les moyens correspondant aux missions partagées,
• Les éventuelles mesures de « déconcentration » de l’Etat ou des collectivités qui visent les services administratifs des EPLE s’accompagnent des moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Le congrès exige

• Que la nouvelle organisation territoriale et académique (définie par le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019) préserve l’intérêt du service public d’éducation et de ses personnels, dans les services déconcentrés comme dans les EPLE,
• Que l’autorité académique représentant de l’Etat, au niveau de l’académie ou de la région académique, ne se désintéresse pas du sort des personnels des établissements au simple motif de compétences partagées.
• Qu’un groupe référent de chefs d’établissement et d’adjoints gestionnaires, issu de la représentation syndicale, soit réuni régulièrement tant par l’Etat employeur que par la collectivité, afin de permettre une réelle concertation entre l’Etat, la collectivité et les acteurs de l’établissement.
• Que les personnels administratifs mis en difficultés dans l’exercice de la relation avec la collectivité puissent bénéficier d’une protection fonctionnelle efficace de la part de l’Etat.

FONCTIONNEMENT DES EPLE

Le congrès rappelle que :

• Le code de l’éducation dispose que selon les objectifs définis par le président de la collectivité de rattachement, le chef d’établissement assisté des services d’administration de l’EPLE assure directement la gestion quotidienne avec le concours des personnels mis à disposition de l’établissement,
• Dans ce cadre, « l’autorité fonctionnelle » exercée sur les personnels décentralisés par l’adjoint gestionnaire, en sa qualité d’adjoint du chef d’établissement, est une autorité établie par la loi et s’impose aux collectivités,
• L’EPLE remplit un certain nombre de missions éducatives et de gestion administrative qui relèvent de la gestion déconcentrée de l’Etat, indépendamment de sa structure de fonctionnement décentralisée,
• La « charte des pratiques de pilotage » du 24 janvier 2007 vise « à clarifier, dans le respect de l’autonomie des EPLE, les liens que les établissements entretiennent avec les services de l’État et leur collectivité de rattachement »,
• L’autonomie de l’EPLE n’est pas une fin en soi, elle n’a de sens que dans la recherche permanente d’un réel partenariat avec l’Etat et les collectivités territoriales.

En conséquence le congrès demande que l’adjoint gestionnaire soit conforté dans ses missions, en particulier dans la place qu’il occupe au sein de l’équipe de direction et dans sa mission de correspondant de la collectivité de rattachement.

Compte tenu de l’étendue de ses missions, il doit pouvoir accéder à une rémunération au moins égale à celle de l’adjoint pédagogique au chef d’établissement.

Le congrès rappelle également que l’ensemble des personnels d’administration et de gestion ont pour vocation première de :

• Contribuer le plus efficacement possible à la réalisation de l’acte éducatif,
• Assurer un service de qualité pour l’ensemble des membres, usagers et partenaires de l’établissement,
• Établir le lien nécessaire entre missions déconcentrées restées du domaine de l’Etat, missions propres de l’EPLE et missions décentralisées aux collectivités de manière à préserver l’unité du service public d’éducation.

Afin d’assurer ces missions, chaque EPLE doit être doté d’une équipe d’administration et de gestion. Cette équipe est composée de personnels de l’AENES dont les missions (secrétariat d’établissement, scolarité, comptabilité, gestion matérielle, relations avec la collectivité…) ne cessent de s’alourdir avec un degré de technicité et de responsabilité toujours croissant, dans un environnement professionnel en constante évolution.

Ces personnels doivent être reconnus comme indispensables au bon fonctionnement de l’EPLE et à la réussite de l’élève.

Conformément au répertoire ministériel des métiers, l’adjoint gestionnaire appartient à la catégorie A. Là où il existe des adjoints gestionnaires d’EPLE de catégorie B, leur régime indemnitaire doit être celui d’un adjoint gestionnaire de catégorie A, à fonction équivalente.

Leur requalification en fonctionnaires de catégorie A doit être une priorité ministérielle.

L’adjoint gestionnaire dirige le pôle administratif et financier de l’EPLE. Il assure l’animation et l’organisation de l’équipe d’administration de l’EPLE.

Membre de l’équipe de direction, doté d’une délégation de signature, il participe au pilotage de l’établissement dans son domaine de compétence spécifique qui comprend entre autres la gestion des ressources humaines, administrative et technique et les relations avec la collectivité de rattachement.

Le congrès exige la prise en compte de toute l’étendue du métier d’adjoint gestionnaire. Cette reconnaissance passe par le changement de l’appellation de l’adjoint gestionnaire.

Le congrès prend acte de la volonté de créer un réseau de RH de proximité pour accompagner les personnels dans leur parcours professionnel. Ce réseau, à l’écoute des personnels, doit être un lien de proximité employeur-employé.

Le congrès exige la présence de représentants de cette RH de proximité issus des rangs de l’AENES, dans chaque académie, pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques des personnels autres que les enseignants.

Sous la responsabilité de l’adjoint gestionnaire, l’équipe d’administration de l’EPLE est composée au minimum de deux personnels AENES ; dans les établissements d’une certaine importance, l’adjoint gestionnaire est secondé dans ses fonctions par un ou plusieurs adjoints, personnels de l’AENES, dont la catégorie varie en fonction de la taille de l’établissement.

S’agissant des personnels sur lesquels il exerce une autorité fonctionnelle, l’adjoint gestionnaire doit être assisté par un ou des chefs d’équipe techniques, notamment dans les lycées.

L’adjoint gestionnaire doit être un acteur du processus d’évaluation de l’ensemble des personnels placés sous sa responsabilité.

Appartenant à l’équipe de direction, l’adjoint gestionnaire ne doit pas être comptabilisé dans la dotation administrative de l’établissement.

Le congrès réaffirme que la gestion matérielle est le cœur de métier de l’adjoint gestionnaire. La logistique éducative concourt directement à l’éducation et à la réussite de l’élève.

• Elle place les équipes de gestion à l’articulation des politiques de l’Etat, de la collectivité, et de l’établissement.
• L’adjoint gestionnaire est chargé de leur mise en œuvre. Il doit s’adapter à un contenu professionnel en constante évolution qui exige une expertise et une capacité d’adaptation toujours plus importantes.

Le congrès mandate le syndicat pour qu’il mène une politique qui permette que l’acte de gestion soit reconnu et valorisé, à la fois sur le plan de la formation, de l’adaptation des outils et des pratiques professionnelles, et de la reconnaissance morale et financière.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Le congrès constate que l’EPLE dispose au travers de la « charte des pratiques de pilotage » du 24 janvier 2007 d’un outil dont les objectifs qui concernent les métiers exercés par les personnels administratifs en EPLE sont :

• Recentrer l’EPLE sur ses missions d’enseignement et d’éducation,
• Optimiser et sécuriser le fonctionnement administratif de l’EPLE,
• Rendre opérationnels de véritables pôles administratifs dans les EPLE,
• Contribuer à la qualité des relations de l’EPLE avec la collectivité de rattachement et avec son environnement,
• Améliorer la communication et la concertation.

Le congrès demande l’actualisation de cette charte, pour mieux prendre en compte le renforcement du rôle de la collectivité dans le système éducatif, l’évolution de son organisation territoriale, et la réalité de la relativité de l’autonomie de l’EPLE.

Le congrès se félicite du fait que l’Article R421-13 du code de l’éducation ait fait de l’adjoint gestionnaire un membre à part entière de l’équipe de direction, en charge, sous l’autorité du chef d’établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et de l’organisation du travail des personnels techniques, ouvriers et de service.de la collectivité de rattachement.

Toutefois le congrès rappelle que la mise en œuvre de la charte de pilotage et du décret dépend aussi des services centraux et académiques. Dans l’ensemble des académies, il appartient aux recteurs :

• De prendre toute la mesure de ce que représente l’Article R421-13 du code de l’éducation, et en particulier d’associer systématiquement l’adjoint gestionnaire au dialogue de gestion et aux réunions de bassin.
• D’impulser la mise en place du décloisonnement des services au sein de l’EPLE afin d’y constituer de véritables pôles administratifs opérationnels,
• De reconnaître l’adjoint gestionnaire comme responsable de l’administration générale de l’EPLE. L’adjoint gestionnaire doit pouvoir recevoir délégation du chef d’établissement pour signer dans DEMACT les actes relevant de la gestion matérielle, financière et administrative de l’EPLE et à ce titre pouvoir bénéficier d’une clé OTP.
• De s’investir dans la fonction d’assistance, de conseil et de formation de tous les personnels administratifs de l’EPLE.

Par ailleurs, la transformation des postes de « Directeurs des Services » en emplois « d’administrateurs de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche- AENESR » modifie très sensiblement les perspectives d’organisation administrative en EPLE.

Les postes occupés par les AENESR ne doivent pas devenir les instruments d’une politique de regroupement excessif d’établissements, prélude à une séparation des fonctions adjoint gestionnaire/comptable.

Le congrès mandate le syndicat pour :

• Réaffirmer la nécessaire dualité des fonctions d’adjoint gestionnaire et de comptable en exigeant que chaque groupement comptable soit doté d’un fondé de pouvoir, adjoint à l’adjoint gestionnaire et comptable chargé de la comptabilité,
• S’opposer à la modification des cartes comptables académiques. Les équipes existantes doivent être confortées et renforcées, plutôt que fragilisées par de nouveaux regroupements,
• Exiger que les recteurs définissent et impulsent véritablement la mise en place d’une nouvelle administration de l’EPLE décloisonnée sous la responsabilité de l’adjoint gestionnaire
• Exiger que l’étendue des missions de l’ensemble des administratifs de l’EPLE soit reconnue, quel que soit leur grade ou leur mission
• Que dans le cadre de la mise en œuvre de la charte des pratiques de pilotage, la place des AENESR soit clairement établie comme adjoints gestionnaires et comptables responsables de groupements de services particulièrement importants définis préalablement par la carte de gestion académique,
• Exiger que la fonction « conseil aux EPLE » ait réellement la capacité de fonctionner dans chaque académie, complétée par une cellule spéciale d’aide aux collègues en difficultés.

LA COMPTABILITE

L’adjoint gestionnaire tient la comptabilité administrative. Il est chargé de la mise en œuvre du contrôle de gestion appliqué à l’établissement. Il informe régulièrement le conseil d’administration de l’établissement.

Le congrès mandate le syndicat pour que sa mise en place dans les EPLE continue de s’accompagner d’une formation suffisante des personnels, que les outils informatiques soient performants et que leur déploiement s’accompagne d’un véritable plan de formation continue des personnels.

L’AGENT COMPTABLE :

La comptabilité générale des EPLE est tenue par un agent comptable obligatoirement issu de l’AENES, et qui est toujours adjoint gestionnaire de son établissement d’affectation quel que soit son grade ou son emploi.

Il est assisté d’adjoint-e(s) qui peuvent par délégation assumer, selon les choix d’organisation effectués, tout ou partie des missions dévolues à l’adjoint gestionnaire et comptable.

La création d’une fonction de « fondé de pouvoir » doit être systématique. Celui-ci, de catégorie A, doit faire l’objet d’une reconnaissance financière de sa fonction.

Le congrès demande l’écriture d’une fiche métier « Fondé de pouvoir en EPLE »

Le Congrès demande la clarification des conditions de recrutement de l’agent comptable par une commission académique indépendante.

Le congrès demande que l’exercice de la fonction comptable puisse être confortée par :

• Le maintien de groupements comptables « à taille humaine », permettant à l’adjoint gestionnaire et comptable de pouvoir remplir l’ensemble de ces deux missions, sans que l’une se fasse au détriment de l’autre,
• L’affectation de personnels en nombre suffisant pour exercer la fonction comptable,
• La mise en œuvre d’un véritable plan de formation des personnels qui concourent à cette fonction,
• La reconnaissance morale, matérielle et financière de la fonction comptable,
• Le rappel précis et sans ambiguïté de la nécessaire indépendance de l’agent comptable d’EPLE, directeur du poste comptable, ayant autorité directe sur l’ensemble des personnels qui y sont affectés,
•  Des postes implantés à l’agence comptable clairement identifiés dans les barèmes académiques d’implantation des postes administratifs.

SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Le congrès exige de l’Etat qu’il s’applique à lui-même les progrès qu’il impose au secteur privé en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier par la prise en charge par l’employeur d’une complémentaire santé.

Le Congrès rappelle que :

• L’hygiène et la sécurité en EPLE ne figurent pas au titre des missions transférées aux collectivités même si ces dernières assument l’entière responsabilité de l’entretien des EPLE,
• Le chef d’établissement secondé par l’adjoint gestionnaire demeure seul responsable de l’hygiène et de la sécurité en EPLE au regard du code de l’éducation, que ce soit en matière de sécurité incendie, de risques professionnels, de risque majeur et de mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté,
• Le chef d’établissement en tant que responsable d’ERP (établissement recevant du public) agit au nom de l’Etat,

Le congrès constate :

• La volonté de certaines collectivités de prendre en charge directement l’hygiène et la sécurité en EPLE,
• L’alourdissement ces dernières années des obligations de sécurité, notamment en matière de risques professionnels, de risque majeur et de mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté,
• La difficulté pour une seule personne d’assurer l’ensemble de ses responsabilités dans un contexte juridiquement complexe,
• En conséquence l’autorité académique et le ministère, niveaux supérieurs de représentation de l’Etat, ne sauraient méconnaître leurs obligations en matière de conseil, de contrôle et d’impulsion d’une politique de sécurité concertée sur l’ensemble du territoire.

Il convient donc de distinguer trois niveaux de responsabilité :

• Celle de la collectivité propriétaire maître d’ouvrage au titre de la loi de 2004 sur l’ensemble des travaux réalisés, y compris sur ceux autrefois qualifiés de « travaux du locataire »,
• La responsabilité propre du chef d’établissement secondé par l’adjoint gestionnaire sur l’organisation et la mise en œuvre de l’hygiène et de la sécurité. Cette responsabilité implique que l’adjoint gestionnaire correspondant technique attire l’attention de la collectivité et le cas échéant exige de cette dernière les interventions nécessaires à l’hygiène et la sécurité dans l’établissement,
• Celle de l’Etat au niveau académique et national en matière de conseil, de contrôle et d’impulsion.

Le congrès s’inquiète des difficultés préjudiciables au bon fonctionnement des établissements et génératrices de risques, pour les élèves et les personnels, si les trois niveaux de responsabilités précités ne sont pas correctement identifiés.

Le congrès déclare que seule une action concertée en bonne intelligence entre l’Etat, les collectivités, l’EPLE peut être le garant de la sécurité de tous dans les établissements.

Prenant en compte les responsabilités particulières de l’adjoint gestionnaire définies par l’instruction M9-6, confirmé dans le vade-mecum de l’adjoint gestionnaire, le congrès rappelle cependant que l’hygiène et la sécurité doit être l’affaire de tous les membres de la communauté éducative et doit constituer un des volets du projet d’établissement.

Le congrès exige au niveau académique :

• La mise en place d’une formation initiale et continue à la sécurité pour tous les adjoints gestionnaires, leurs adjoints, et tous les personnels qui concourent à cette mission,
• Un réel suivi médical des personnels, en particulier par une visite médicale obligatoire et régulière,
• La vérification, à l’initiative des collectivités de rattachement, des structures des bâtiments par un organisme compétent, la création de l’observatoire régional de la sécurité
• Que la possibilité soit donnée au chef d’établissement de nommer plusieurs assistants de prévention en EPLE pour tenir compte de la réalité issue de la décentralisation,
• La prise en compte de ces impératifs dans le cadre de mutualisations de compétences.

Le congrès demande au niveau des établissements :

• La mise en œuvre des CHS, présidés éventuellement par l’adjoint par délégation du chef d’établissement, la collégialité étant le meilleur moyen de faire prendre en compte les questions touchant à l’hygiène et la sécurité,
• La mise en place d’une véritable organisation de la sécurité, prenant en compte notamment, les compétences des personnels de la filière ouvrière et de l’assistant de prévention
• Que le ou les assistants de prévention, qui ne sauraient être les adjoints gestionnaires, soient spécifiquement formés et reconnus, notamment du point de vue indemnitaire.
• Que les EPLE disposent de l’assistance technique indispensable et de véritables moyens leur permettant d’assumer leurs responsabilités.

Le congrès exige qu’en cas de mise en cause de sa responsabilité sur un plan pénal, le personnel bénéficie d’une réelle protection de la part de son administration (assistance juridique, prise en charge des frais d’avocat…).

Le congrès rappelle que l’emploi du temps, la fiche de poste, et l’entretien professionnel sont obligatoires et contribuent au bien être sur le poste de travail.

La crise sanitaire : le révélateur de dysfonctionnements structurels et de la prise en compte insuffisante des questions de santé et sécurité au travail

Il ne fait aucun doute que c’est en raison des questions récurrentes de santé et sécurité au travail trop souvent négligées, délaissées que la crise sanitaire a si lourdement impacté notre profession. L’insuffisance d’une logique de prévention, le manque cruel de personnels et l’absence de protocoles établis ont été mis en exergue ces derniers mois.

La crise sanitaire a mobilisé l’ensemble des personnels de l’éducation nationale pour assurer la continuité du service public, tout en assurant la protection des personnels et des élèves face à un nouveau virus. Les personnels se sont souvent trouvés démunis par des protocoles sanitaires à appliquer dès le lendemain de leur publication ainsi que le manque de moyens en masque, gels, etc.

 Au-delà du risque sanitaire, cette crise a eu des effets sur la nature du travail, sur les conditions de travail, ainsi que les relations sociales. Dans les EPLE, la double autorité mal comprise et mal appliquée –collectivités locales et Etat- et l’inadaptation des moyens mis à disposition ont pour conséquence un pilotage de plus en plus difficile de l’établissement qui doit composer entre des consignes de l’Etat et des exigences des collectivités.

Par exemple, les effectifs des agents des collectivités ont été trop souvent incompatibles avec la mise en place du protocole sanitaire, faute d’effectifs suffisants, et parce que les agents vulnérables ou malades n’ont pas été remplacés. Les demi-pensions qui relèvent de la collectivité ne sont pas dimensionnées pour permettre l’accueil de tous les usagers en temps de crise sanitaire. La mise en œuvre des protocoles nationaux et locaux a été rendu difficile par l’inadéquation des moyens en matériels, en personnels et en locaux aux besoins.

Le congrès constate que la crise sanitaire a été le révélateur de la difficulté de l’Etat, de la collectivité et de l’EPLE à travailler ensemble, chacun y allant de ses propres protocoles.

Le congrès exige la prise en compte de la dimension santé et sécurité au travail dans le cadre d’une convention de fonctionnement Etat-Collectivité-EPLE négociée entre toutes les parties.

Le MENJS a créé une cellule bâti scolaire au niveau national et ces cellules devraient être généralisées en académie dans le cadre des nouveaux services régionaux académiques de l’immobilier.

Le congrès se réjouit que le ministère s’intéresse à ces problématiques du bâti scolaire, relevant certes de la compétence des CT de rattachement, mais ayant un impact important sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité des personnels et des élèves. Par ailleurs, cela permettra de renforcer la prise en compte des risques liés aux bâtiments (amiante, qualité de l’air intérieur, radon).

Tirer les enseignements de la crise

Au moment où cette crise sanitaire semble entrer dans une nouvelle phase, il convient d’en tirer les enseignements pour renforcer les conditions d’hygiène dans les établissements du second degré et les services et pour anticiper la survenue d’une nouvelle crise. Il convient également de reprendre les actions de prévention des risques professionnels, en particulier des RPS, en s’appuyant sur les réseaux d’acteurs de la prévention et en associant les personnels et leurs représentants, notamment en CHSCT.

Il s’agit de prendre en compte le retour d’expériences sur la crise sanitaire, de structurer les actions de prévention sur la base de l’évaluation des risques professionnels et de répondre aux enjeux de la médecine de prévention

A&I UNSA ne doute pas de la volonté de notre ministère de gérer au mieux chacune des situations générées par la crise, mais elle ne peut que constater l’incapacité à anticiper les risques comme les solutions. C’est pourquoi, nous émettons le vœu d’organiser le travail des acteurs de l’HSCT non, sur la seule gestion des problèmes et la recherche de solutions, mais bien sur la prévention réelle des sources d’insécurité et de dégradation de la santé des personnels.

ENVIRONNEMENT

Le congrès prend acte des défis écologiques auxquels nous sommes confrontés (pollution, raréfaction des ressources naturelles et des énergies fossiles, changement climatique, …) :

• Invite l’ensemble des collègues, chacun à son niveau de responsabilité, à agir dans les activités professionnelles quotidiennes, dans le sens d’une indispensable préservation de l’environnement (économies d’énergies, d’eau, politique d’achat responsable, recyclage, lutte contre les perturbateurs endocriniens…),
• Incite l’ensemble des collègues à peser de tout leur poids pour que, dans les diverses instances auxquelles ils participent, la dimension environnementale accompagne aussi souvent que nécessaire les décisions prises par exemple lors de la rédaction du projet d’établissement,
• Mandate le syndicat pour qu’il sollicite de l’Etat et des collectivités territoriales la mise en place de véritables politiques environnementales à destination des services et des EPLE (norme HQE- Haute Qualité Environnementale- dans les constructions/restructurations, achat public, formation des personnels, …) et mette en place la dématérialisation des procédures et des envois.

L’adjoint gestionnaire, dans sa mission de gestion des ressources au quotidien, est au cœur des enjeux environnementaux. Par son action, il doit contribuer à la démarche de prise en compte de la fragilité de notre environnement. Par ses choix au quotidien, il est un acteur essentiel du changement des comportements et de la prise en compte de la fragilité de notre environnement. Par sa compétence technique, ses pratiques de gestion et sa responsabilité dans l’optimisation réfléchie des moyens, il doit être reconnu comme le relai essentiel de toutes les démarches de prise en compte de l’environnement.

Le congrès demande la réécriture de la fiche métier de l’adjoint gestionnaire pour que cette compétence soit reconnue et que son rôle d’impulsion et de mise en œuvre des nouveaux comportements environnementaux soit identifié, favorisé et valorisé par l’ensemble des acteurs de l’éducation du citoyen de demain.

RESTAURATION ET HEBERGEMENT

Le congrès réaffirme avec force :

• La dimension sociale, éducative et de santé de la restauration collective et de l’hébergement assuré par les EPLE et qui participe à la mission de service public,
• Son attachement à la gestion en régie directe de la restauration scolaire par l’EPLE, doté des moyens humains et matériels nécessaires, en s’opposant à toute privatisation de service,
• Le rôle du conseil d’administration de l’EPLE au sein duquel sont représentés tous les usagers du service de restauration scolaire et d’hébergement,
• Le rôle essentiel de l’adjoint gestionnaire dans le cadre de la mission de restauration et d’hébergement en charge, sous l’autorité du chef d’établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et de l’organisation du travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l’établissement.
• La nécessité d’un véritable partenariat entre collectivités territoriales en charge des objectifs et EPLE en charge de la gestion, dans le respect de leurs « compétences respectives »,

Le congrès demande que soit mise en place une véritable politique globale de la restauration en collaboration avec tous les partenaires : Etat, collectivités territoriales, parents d’élèves et élèves,

Le congrès demande :

• La définition pour chaque collectivité d’une charte fixant sa politique en matière de restauration scolaire, en particulier en matière d’accès, de contenu, de sécurité alimentaire, de qualité et de choix de gestion.
• La mise en œuvre de groupes de travail locaux permettant l’expression d’un véritable partenariat, notamment, tous les aspects liés à la sécurité alimentaire, à la qualité nutritionnelle, à l’harmonisation des tarifs, à l’implantation des structures de production, aux critères d’approvisionnement…
• Une formation initiale et continue de tous les personnels concourant à la mission de restauration, qu’ils soient personnels de l’Etat ou de la collectivité,
• Le respect des obligations de l’employeur en matière de médecine de prévention,
• Que la restauration scolaire soit partie intégrante de la convention EPLE/collectivité et que l’autonomie de gestion de l’EPLE soit pleinement reconnue, notamment dans sa politique d’achat.

Le congrès invite les établissements à mutualiser les compétences pour gérer les divers aspects de la restauration (formation, achat, magasinage…) notamment dans le cadre des groupements de service mis en place pour favoriser une bonne application du CMP (Code des Marchés Publics).

Le congrès s’oppose à toute ingérence de la part des collectivités territoriales, visant à outrepasser les termes des conventions définissant les compétences et champs d’actions de la collectivité de rattachement, dans le respect de la Loi 2004-809 du 13 Août 2004, relative aux Libertés et Responsabilités Locales.

AIDES SOCIALES

Soucieux de permettre à tous un égal accès à l’enseignement et aux services de restauration et d’hébergement, s’inquiétant du relatif désengagement de l’Etat vis-à-vis de ses obligations garantes de l’égalité des chances sur l’ensemble du territoire, le congrès exige que les collectivités territoriales ne se déchargent par sur les EPLE du travail lié à la mise en œuvre de nouvelles politiques sociales à leur initiative.

Si la collectivité souhaite mettre en œuvre une politique sociale d’aide à l’élève, celle-ci doit être concertée, en particulier dans ses modalités de mise en œuvre.

Le congrès invite l’Etat et les collectivités territoriales à :

• Regrouper les divers dispositifs des aides sociales servies aux familles, en privilégiant la refonte totale des barèmes de plafonds de ressources ouvrant droit aux bourses nationales ainsi que la revalorisation du montant de ces bourses,
• Dépasser les effets d’annonce pour privilégier des aides ciblées et coordonnées,
• Prendre en compte la dimension administrative du traitement de ces diverses aides, avec les moyens correspondants, en envisageant le principe d’un dossier unique, géré par une même application informatique,
• Déléguer aux établissements les crédits nécessaires pour aider les familles en difficulté.

Le congrès dénonce tout désengagement de l’Etat en matière de financement des aides sociales selon des critères communs sur l’ensemble du territoire gage d’égalité pour tous.

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES

Le congrès tient à souligner l’accroissement de la charge de travail, les difficultés juridiques, techniques et financières de ces activités,

Le congrès exige :

• La mise à disposition d’un outil informatique national pour faciliter la gestion pédagogique et financière des sorties et voyages.
• Des moyens en personnels permettant une gestion efficace des sorties et voyages.
• Que le contrôle de légalité applique le principe fondamental de la gratuité pour les sorties réalisées pendant le temps scolaire et constate que le non-respect de ce principe entraîne des disparités sociales et un inégal accès à l’éducation.

FORMATION EN ENTREPRISES

Le congrès constate la grande inégalité de traitement des stagiaires d’un établissement à l’autre et l’importance de la charge de travail pour sa gestion par les services administratifs.

Le congrès exige :

• L’harmonisation des pratiques pour tous types de stages, y compris les classes post-bac,
• Le développement d’un outil informatique adapté permettant le remboursement individualisé des frais de stage, à défaut, le remplacement de ce système par un système forfaitaire, comme l’allocation journalière de stage,
• Le financement intégral des charges liées à l’organisation des stages par les crédits délégués par l’Etat dans le cadre de la LOLF.

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS L’EDUCATION (TICE)

 Le congrès constate :

• La multiplicité et la complexité des outils informatiques et de communication et leur utilisation permanente dans tous les travaux administratifs,
• Les évolutions importantes du contenu professionnel et du fonctionnement des EPLE liées à la généralisation de ces outils,
• L’importance des problèmes liés à l’administration et à la maintenance des réseaux informatiques administratifs et pédagogiques,
• L’alourdissement des tâches qui en découlent pour les personnels administratifs,

–    La technicité en constante évolution que requièrent ces nouveaux outils.

• La nécessaire adéquation entre l’évolution des logiciels et les infrastructures qui y sont liées,

Le congrès exige :

• Une formation initiale et continue adaptée pour tous les personnels leur permettant de maîtriser les évolutions permanentes des TICE, y compris pour l’adjoint gestionnaire animateur du pôle administratif,
• L’égal accès de tous aux systèmes d’information et de communication,
• La mise à disposition des EPLE d’applications efficaces, ergonomiques, adaptées, permettant le travail à distance et élaborées en collaboration avec les utilisateurs,
• La possibilité d’une connexion à distance pour tous les personnels qui en ont le besoin,
• Le renforcement dans toutes les académies des réseaux d’assistance informatique de proximité, tant sur la maintenance des logiciels que sur la formation à leur utilisation,

• Le renforcement de la fonction académique de conseil aux EPLE,
• La création, sur un poste pérenne, d’un personnel chargé de la maintenance de l’ensemble du parc informatique
• La reconnaissance des responsabilités et de l’investissement des personnels en charge de ces réseaux
• La reconnaissance du rôle de l’adjoint gestionnaire dans la gestion au quotidien des outils numériques.

Le congrès constate l’arrivée imminente de nouveaux outils op@le et oper@ annoncés comme un bouleversement des contenus professionnels et de l’organisation de l’EPLE.

Le congrès exige que soient réellement pris en compte tous les aspects de l’introduction de ces nouveaux outils :

• Adaptation et modernisation de l’environnement de travail, qui devra aussi permettre de travailler à distance
• Adaptation à l’emploi de tous les personnels utilisateurs, avant, pendant et après l’introduction des nouveaux outils
• Accompagnement au changement en termes de contenu technique, de méthode et d’organisation

Le congrès exige que le déploiement de ces outils se fasse sans diminution d’emplois. L’administration de l’EPLE doit au contraire se renforcer, pour faire face à toute l’étendue de sa mission, et pour refonder la relation à l’usager.

Le congrès exige que les nouveaux outils soient rendus compatibles avec l’ensemble de l’environnement logiciel existant (en particulier avec les logiciels de gestion de restauration ou de gestion des accès, imposés par la collectivité ou privé, relevant de l’autonomie de l’établissement).

AVANTAGES EN NATURE, LOGEMENTS DE FONCTION

Le congrès rappelle son exigence que :

• Soit systématiquement retenu, en matière de calcul de l’avantage en nature, le mode de calcul le plus favorable aux personnels,
• Les logements concédés soient d’une surface et dans un état décent tel que déterminé par la jurisprudence des tribunaux.
• Soient reconnues, pour tous les personnels, les contraintes liées à l’obligation d’occuper par NAS le logement
• La réglementation nationale d’attribution des logements soient respectée sur tout le territoire.

Le congrès dénonce la volonté des responsables académiques de réduire le régime indemnitaire des seuls personnels de l’administration logés. Cette distinction « personnels logés » et « personnels non logés » exerçant en EPLE n’est appliquée à aucune autre catégorie de personnels logés. Elle aboutit au traitement inégal et injuste des personnels administratifs, selon les académies, en particulier vis-à-vis des autres personnels de l’équipe de direction.

Le congrès, conscient que le droit commun interministériel ne permet pas la disparition de cette distinction, exige qu’elle soit réduite à son minimum.

AUTONOMIE, RESEAU D’ETABLISSEMENTS, ETABLISSEMENTS MULTI -SITES, « ETABLISSEMENT DU SOCLE COMMUN »

• Le congrès tout en rappelant son attachement à l’autonomie de l’EPLE, définie par les lois de décentralisation, considère qu’elle ne saurait être un obstacle à la nécessaire coopération entre établissements au sein du nouvel espace du service public d’Education généré par la décentralisation.
• Les groupements de service ne sauraient être gérés de manière directe ou indirecte par les collectivités territoriales. Le Congrès appelle tous les personnels de l’AENES à partager leurs compétences au service des jeunes, des familles, des personnels et partenaires des EPLE.

AUTONOMIE ET RESEAU D’ETABLISSEMENTS

Le congrès

• Prenant en compte les évolutions démographiques et la taille des établissements,
• Rappelant son attachement à la présence du service public sur l’ensemble du territoire, dans le cadre d’une politique volontariste d’aménagement du territoire,
• faisant le bilan des groupements de service existants et de toutes les structures de mutualisation déjà en place (groupements de service logistiques, gestion des emplois aidés…),
• Rappelant la nécessité impérieuse de la présence d’un adjoint gestionnaire et de personnels administratifs dans toute structure ou établissement d’enseignement dans le cadre de réseaux d’établissements dirigés par un seul chef d’établissement,

Invite

• L’Etat à mettre en œuvre les principes définis dans la charte de pilotage : « le ministère et les services académiques promeuvent la mutualisation de services : agences comptables, groupements d’achats, recrutement et gestion de la paye des personnels recrutés par les EPLE, en soutenant les initiatives et projets locaux de regroupements de services » en partenariat avec les collectivités locales,
• Tous les personnels de l’AENES à s’emparer des principes de la charte afin de construire de véritables réseaux organisés en mutualisations de compétences, meilleurs garants contre des tentatives éventuelles de main mise de la part des collectivités territoriales ou de privatisation et sources d’une plus grande richesse globale,
• Ces personnels à mettre en place une organisation rationnelle et coordonnée des fonctions relatives à la gestion des ressources humaines, à la fonction achat, à la sécurité, à l’organisation administrative, à la communication, à la gestion des suppléances… Ces compétences acquises et ainsi mutualisées, au service des établissements membres du réseau permettront de mieux encore affirmer la spécificité des compétences des personnels de l’AENES,
• À faire émerger à tous niveaux (bassin, département, académie), sous des formes variables, des mutualisations de compétences, reconnues et librement constituées.

Dans cette optique, le congrès mandate le syndicat pour impulser une réflexion sur l’organisation de réseaux d’établissements, autorisant le développement de véritables réseaux de compétences mutualisées, animées et assurées par des personnels de l’AENES de toutes catégories, en nombre suffisant, impliquant la juste reconnaissance de leur rôle.

ETABLISSEMENTS MULTI-SITES.

Le congrès constate que la charte des pratiques de pilotage prévoit que soit conduite une réflexion sur la taille critique des EPLE, impliquant la disparition des plus petits d’entre eux.

Le congrès rappelle que s’il ne faut pas confondre la « structure locale d’enseignement » avec la forme juridique qu’elle revêt, la prudence est toutefois de mise en matière de disparitions d’EPLE, qui peuvent être le prélude à une fermeture définitive accompagnant des suppressions de postes. A cette fin le congrès souligne la nécessité d’un service public respectant un maillage territorial qui préserve les spécificités démographiques et l’égalité du traitement des usagers.

En conséquence, le congrès, sans rejeter a priori toute réorganisation de l’EPLE sous forme multisites, demande au syndicat de veiller particulièrement à la pérennité des solutions proposées en conservant au minimum un personnel administratif adjoint gestionnaire de site. Le régime indemnitaire devra tenir compte de la technicité de ces postes.

LIAISON ECOLE-COLLEGE

Le congrès

• Rappelle que notre syndicat a toujours eu l’ambition de gérer le système éducatif « du primaire au supérieur » et ne fait donc aucune opposition de principe à une réflexion sur une organisation reliant écoles et collèges.
• Demande au syndicat de suivre l’évolution de ce dossier en prêtant particulièrement attention à la bonne administration de ces structures, accompagnée des moyens nécessaires en personnel.

CONTRATS AIDES

Le congrès

• Dénonce la précarisation de l’emploi dans la fonction publique, rappelle que les emplois précaires ne doivent en aucun cas se substituer aux emplois de titulaires,

• Dénonce l’absence de moyens spécifiques alloués à la gestion de ce type de contrat (« les précaires gèrent les précaires ») ainsi que le refus de certains recteurs de mettre en place les structures mutualisées nécessaires,
• Demande qu’une expertise juridique ministérielle soit effectuée sur l’ensemble des dispositifs de gestion des contrats aidés avant mis en œuvre de toute autre organisation,
• la prise en charge par l’Etat et les collectivités des conséquences d’un contentieux devant le juge.

Exige

• Le soutien de l’administration pour les comptables exposés à ces difficultés en raison du risque de débet, 
• La mise à disposition d’outils informatiques adaptés à la gestion mutualisée,
• La clarification en matière de réglementations,
• La formation des différents acteurs aux dispositions du code du travail et la mise en place de mutualisations de compétences, pour assurer une fonction conseil,
• La création des moyens en personnels indispensables à la gestion d’un dispositif complexe et en continuelle évolution,

Dénonce, lorsque c’est le cas, l’absence de prise en compte de toutes les obligations de l’employeur liées à la formation,

Demande que les contrats aidés qui exercent des missions habituellement dévolues aux personnels techniques soient employés par la collectivité. L’établissement ne doit plus être employeur des CUI TOS

• La mise en place d’une aide juridique en cas de contentieux

FORMATION CONTINUE

Le congrès constate que l’évolution du réseau des GRETA s’est jusqu’à présent limitée à des regroupements systématiques sans que la logique en œuvre ait clairement fait l’objet d’un dialogue social préalable

Le congrès demande :

• La définition d’une stratégie Académique de Développement, d’un plan pluriannuel de développement des GRETA, la mise en œuvre de contrats d’objectifs Recteur – EPLE support
• Le renforcement du pilotage académique

Le congrès exige :

• Une véritable réflexion d’ensemble pour mettre en place de nouveaux dispositifs régionaux qui permettront d’éviter la marchandisation de la formation continue
• La prise en compte des personnels administratifs, de leur mission et de leurs intérêts dans la recréation des GRETA
• Un véritable dialogue social prenant en compte les intérêts des administratifs dans la recomposition du réseau de Formation continue
• La création d’outils numériques pertinents dans l’organisation, l’information, la communication
• Un véritable accompagnement dans la professionnalisation des métiers de l’administration de la Formation continue

Le congrès constate l’élargissement des compétences dévolues aux régions en matière d’apprentissage et la dimension de plus en plus concurrentielle du « marché » de la formation continue.

Le congrès réaffirme :

• Que les missions de formation continue et de formation initiale sont complémentaires
• Que les personnels de l’AENES y ont donc toute leur place, dans le cadre de leurs missions spécifiques,
• Qu’à ce titre, les GRETA sont les partenaires naturels des régions en matière d’offre de formation continue,
• La nécessaire cohérence du dispositif académique de la formation continue dans le cadre d’un réseau spécifique entre les EPLE

• Que la mission de formation continue relève de l’EPLE, structure pérenne, plutôt que du GIP, structure périssable.

• Refuse tout démantèlement des mutualisations des dispositifs de gestion de la formation continue,

CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS

Le congrès constate :

• La volonté du gouvernement d’augmenter le nombre de jeunes préparant par apprentissage une formation,
• L’élargissement des compétences dévolues aux Régions en matière d’apprentissage et de formation professionnelle.

Réaffirme :

• Que les missions de formations initiales sous statut scolaire ou par alternance sont complémentaires dans le cadre des missions de service public de l’Education nationale,
• Que les personnels de l’AENES y ont donc toute leur place, dans le cadre de leurs missions spécifiques et opposé à toute formation par apprentissage dans des UFA (Unités de Formation par Apprentissage) ou CFA (Centres de Formation d’Apprentis) dépendant d’EPLE pour les jeunes de moins de 15 ans.

S’alarme des interrogations qui subsistent en matière de transformation des CDD en CDI et de financement des charges patronales pesant sur les postes gagés et l’ensemble des personnels effectuant des heures pour le CFA, ces points mettant en péril la gestion des personnels des CFA ainsi que leur pérennité financière (risque de licenciement)

Demande :

• La mise à disposition d’outils informatiques adaptés,
• La formation des différents acteurs aux dispositions du code du travail et législation spécifiques au CFA.

FONCTION CONSEIL – FORMATION – INSPECTION

Le congrès

• Constate la complexification et la professionnalisation accrues de nos fonctions.

Dénonce :

• L’absence de formation initiale et continue des personnels alors que nos métiers sont en continuelle évolution,
• L’insuffisance de l’adaptation à l’emploi des personnels nouvellement nommés, et sa quasi-absence pour les personnels de catégorie B et C,
• L’appauvrissement de notre capacité à remplir nos missions,
• La méconnaissance de nos missions par l’Etat employeur, qui nie des pans entiers de nos missions au motif qu’elles seraient de la responsabilité de la collectivité,
• La dérive de l’entrisme des collectivités, qui prennent plus que leur place, constatant que les personnels de l’Etat ne sont plus en capacité de remplir leur mission
• La forte diminution des crédits de formation,
• La carence de certaines structures rectorales d’assistance et de conseil.

Exige :

• La mise en place effective d’un « plan de requalification des emplois et de formation des personnels administratifs » qui permette à chacun de répondre aux besoins des EPLE mais aussi d’évoluer dans sa carrière dans l’ensemble du champ de la fonction publique,
• Que l’Etat employeur fasse face à ses obligations de formation pour permettre l’exercice normal des missions par les personnels
• Que l’Etat employeur forme l’ensemble de personnels concernés préalablement à l’introduction de nouveaux outils ou de nouvelles modalités de fonctionnement
• Que l’Etat employeur cesse de minorer les contenus professionnels au profit des collectivités, en niant la réalité du fonctionnement de l’EPLE et de sa relation à la collectivité,
• Que la formation initiale de l’ensemble des personnelssoit constituée d’un référentiel national de connaissances professionnelles prenant en compte la réalité des métiers en établissement,
• Que, pour les adjoints gestionnaires une formation commune initiale et continue soit organisée avec les personnels de direction,
• Qu’un bilan soit systématiquement réalisé « à chaud » avec les formateurs après chaque formation, et « à froid » par le service académique de formation après un délai permettant de mesurer le degré de mise en œuvre sur le terrain.
• La mise en place, sur la base du volontariat, d’une véritable fonction conseil/formation de proximité, organisée dans le cadre de mutualisations de compétences,
• Que cette fonction soit assurée par des personnels, dont la compétence et l’expérience sont reconnues, dans les domaines juridiques, de la gestion des ressources humaines, de la comptabilité, de la sécurité, du contrôle de gestion, de la gestion administrative…,
• Que l’intervention de ces collègues s’accompagne de moyens en personnels et soit valorisée en terme de reconnaissance professionnelle et d’évolution de carrière,
• Que l’ensemble des personnels assumant cette fonction participe à une cellule académique assurant la coordination et l’harmonisation des pratiques et des politiques,
• Que l’information soit validée par la cellule académique ayant en charge d’anticiper les insuffisances de la réglementation, de proposer les adaptations nécessaires, d’élaborer de dossiers techniques,
• Que cette fonction ouvre droit à rémunération,
• Que la fonction de tuteur bénéficie d’une reconnaissance institutionnelle et financière.
• Prenant en compte les insuffisances des formations initiales et continues actuellement mises en œuvre, le congrès exige que le corps d’IRAEN (Inspecteurs Régionaux de l’Administration de l’Education Nationale) dont la création est demandée ait parmi ses missions le nécessaire accompagnement des personnels prenant de nouvelles fonctions ou confrontés à des difficultés particulières.

ACHAT PUBLIC ET GROUPEMENTS DE COMMANDES

Le congrès

• Prend acte des quasi permanentes réformes du code des marchés publics, et notamment de la modification de plusieurs seuils, qui ont pour effet d’assouplir certaines procédures de passation de marchés.
• Rappelle que l’adjoint gestionnaire peut recevoir délégation de signature du chef d’établissement pour l’ensemble des opérations d’achat public en EPLE, qu’en conséquence il peut voir engagée sa responsabilité propre en cas de non-respect des principes de publicité et de mise en concurrence, ce qui pourrait survenir dans l’hypothèse d’une mauvaise interprétation des seuils.
• S’inquiète de la multiplication des procédures de marchés mise en place par les collectivités de rattachement et imposée aux EPLE dans le domaine du fonctionnement général et de la restauration. Ces processus d’achat portent atteinte à l’autonomie financière de l’EPLE et à la qualité d’acheteur public dont l’adjoint gestionnaire doit demeurer l’acteur principal.

Seule la mutualisation des compétences d’acheteur public dans le cadre des groupements de commandes propres aux EPLE est de nature à favoriser le fonctionnement en réseau d’établissement ».

S’interroge toujours sur :

• La bonne application des mesures de mise en concurrence prévues par la réglementation à l’égard des petites et moyennes entreprises,

Dénonce la possibilité offerte aux collectivités d’externaliser les services de restauration et d’hébergement des EPLE sans formalisation

Réaffirme que seule une formation adéquate des adjoints gestionnaires et personnels de l’AENES peut garantir leur responsabilité et la meilleure gestion des deniers publics.

Exige :

• La reconnaissance de l’adjoint gestionnaire disposant d’une délégation de signature et des personnels de l’AENES comme acheteur public, avec formation obligatoire intégrant tous les aspects de l’acte d’achat public,
• La poursuite de la politique engagée par le ministère en faveur de la réactivation des groupements de commande, forme présentant les meilleurs atouts de sécurité juridique et d’efficacité économique, d’une délégation de signature, d’accomplir efficacement leur mission,

Invite expressément l’ensemble des personnels de l’AENES et notamment ceux exerçant des fonctions d’acheteurs publics à exiger de leur autorité hiérarchique :

• Les formations nécessaires à l’exercice de leur métier
• La mise à disposition de personnels en nombre suffisant pour l’assurer,
• Le développement d’une fonction conseil mutualisée au niveau du bassin de formation ou au niveau académique, et à créer eux-mêmes la synergie nécessaire à l’échange de leurs compétences, gage de la meilleure gestion publique.
• La mise en place d’outils nécessaires pour permettre aux acheteurs publics, notamment les adjoints gestionnaires exerçant la coordination des groupements de commandes, qui peuvent désormais disposer en la matière d’une délégation de signature, d’accomplir efficacement leur mission,
• La poursuite de la réflexion sur l’organisation matérielle des procédures d’achats, et notamment les modalités de dématérialisation, qui offrent une véritable simplification.

Dénonce la volonté de certaines collectivités d’imposer aux EPLE des structures d’achat public directement gérées par les services territoriaux,

Considère que l’adhésion aux groupements de commande, de service et aux centrales d’achat gérés par les collectivités ne peut être imposée, en application de l’autonomie des choix financiers de l’EPLE.