Date de publication: 28 Fév 2020 Congrès 2021 : motions services déconcentrés et ministériels, J&S, EPNA
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Services académiques
Depuis le congrès du Grau du Roi de 2016, le congrès constate que :
– La poursuite des suppressions de postes, tous corps confondus, ainsi que la gestion des postes par redéploiement sous prétexte de rééquilibrage des académies, ont continué à impacter fortement les services académiques.
Cette politique a considérablement dégradé les conditions d’exercice des personnels administratifs, augmentant notamment la charge de travail et pouvant déboucher sur des mobilités géographiques ou fonctionnelles imposées.
– Depuis la parution du décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015, une succession de textes a permis la mise en place des régions académiques, imposant des services régionaux et interacadémiques et permettant la création de services inter-régionaux.
La mise en oeuvre de ces textes a rythmé, à marche forcée, la création de ces services, entraînant des suppressions-transferts de missions et d’emplois au sein des structures, au mépris d’un vrai dialogue social pour une véritable prise en charge des personnels concernés par ces restructurations.
Les positions politiques concernant les fusions d’académies, annoncées en 2018, puis abandonnées en janvier 2019, à l’exception celle de Caen et Rouen menée contre l’avis des personnels et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ont engendré de légitimes inquiétudes et incompréhensions générant un climat anxiogène.
– Le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 porte une nouvelle organisation des services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre des régions académiques existantes depuis le 1er janvier 2016.
Avec ce décret, le rôle et les attributions du recteur de région académique sont significativement renforcés ; il pilote le BOP 214, arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale de la région académique, qui prévoit la création obligatoire de 7 services régionaux :
• Enseignement supérieur recherche et innovation
• Information Orientation et Lutte contre le décrochage scolaire
• Formation professionnelle et continue et apprentissage
• Numérique Éducatif
• Achats de l’État
• Politique immobilière de l’État
• Relations européennes et internationales et coopération
Et de 2 services interacadémiques :
• Affaires juridiques
• Systèmes d’information
Ce texte offre également au recteur de région la possibilité de mutualiser d’autres services aux niveaux interacadémique et interrégional.
– Le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre crée de nouveaux services au sein des régions académiques : les Délégations Régionales Académiques de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport (DRAJES) auprès des recteurs de régions académiques et les Services Départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport (SDJES) auprès des directeurs académiques.
– Le ministère ne fixe aucune priorité à la formation des personnels administratifs, ce qui conduit à une déshérence, aggravée par la mise en place récurrente de formations à distance au détriment de formations en présence.
– La baisse continue des crédits de fonctionnement ne permet plus de faire face aux dépenses obligatoires, notamment dans certaines DSDEN.
– Le maillage du service public de l’orientation est mis à mal par les nombreuses fermetures de CIO, les transformations de CIO départementaux en CIO d’État suite au désengagement des collectivités, et les créations de « points d’accueil », sous couvert d’économies. Cela a abouti à des suppressions de postes administratifs et à une baisse drastique des budgets de ces structures.
– Le déploiement de logiciels (SIRHEN, CHORUS, Mosart, Dém’Act, ARIA,…) a engendré de nombreux dysfonctionnements, mal-être, souffrance au travail, difficultés organisationnelles ainsi que des dépenses inconsidérées. L’arrêt du déploiement de SIRHEN présenté comme l’outil de gestion de demain au profit de la mise en place de RenoiRH pose question sur la pérennité des projets et sur leur financement.
– Les nouveaux outils informatiques mis à disposition sans tests probants, souvent sans réelle formation, ne sont pas toujours efficients et adaptés aux besoins. Les bases actuelles sont obsolètes ou inadaptées. Les mises à jour trop tardives provoquent des dysfonctionnements et rendent impossibles tous les contrôles nécessaires notamment avant les départs paye.
– Le manque de moyens financiers et parfois leur mauvaise utilisation ne permettent souvent pas d’avoir des outils modernes et performants. Comment la première administration de France peut-elle fonctionner correctement dans de telles conditions ? Les SIRH sont obsolètes et font peser un risque sur la gestion RH, la « Bérézina » Louvois au ministère de la Défense n’a-t-elle pas servi d’exemple ?
– Il n’existe pas de gestion efficiente des ressources humaines, et des compétences, malgré la mise en place récente de la RH de proximité, à géométrie variable selon les académies, voire même au sein d’une même région.
– Les décrets 91-1229 du 6 décembre 1991 et 2016-1413 du 20 octobre 2016 ne permettent pas l’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) aux chefs de bureau en DSDEN.
– Le recours aux contractuels et personnels d’autres corps continue d’augmenter, y compris sur des emplois permanents.
– L’inadéquation entre statuts et missions ne cesse de croître, nombre de nos collègues exercent des fonctions relevant très clairement du corps supérieur.
– Les moyens et les actions entreprises en matière de santé et conditions de travail, notamment sur le plan de la prévention des risques psychosociaux (RPS), ne respectent pas les obligations légales et réglementaires. Les documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER) ne sont pas toujours réactualisés, voire simplement élaborés. Les personnels en charge de la prévention ne sont pas déployés sur tous les sites et ne sont pas toujours en capacité d’exercer efficacement leurs missions.
– La mise en place du télétravail est totalement inégale et disparate selon les académies, les services.
– La crise sanitaire relative à la COVID 19 a mis en évidence l’impréparation absolue de notre ministère dans de telles circonstances. Les plans de continuité et de reprise d’activité (PCA et PRA) étaient souvent inexistants. Leur mise en œuvre a été inégale et tardive, marquée par un manque de moyens et de communication avec beaucoup d’opacité. Le manque de matériels informatiques, l’incompatibilité pour des raisons de sécurité des logiciels, la réticence, l’absence de formation au télétravail et l’insuffisance d’une politique de prévention, ont rendu le travail à distance très complexe voire impossible. Des risques sanitaires et psycho-sociaux se font jour.
Lors du deuxième confinement, une circulaire impérative de la ministre de la Fonction Publique, reprenant les décisions du Premier Ministre relatives à un télétravail accru, a été délibérément ignorée ou appliquée tardivement par les services de l’éducation nationale.
– Le ministère a refusé d’imposer la mise en place de CHSCT Spéciaux rattachés aux CTSA dans chaque académie ce qui rend difficile la prise en compte des conditions de travail des personnels exerçant en services académiques.
– Les comités techniques spéciaux obtenus par A&I UNSA ont constitué une réelle avancée dans la représentation des personnels. Ils sont de plus en plus des instances de présentation de mesures déjà actées ou en voie de l’être et ne sont pas toujours régulièrement réunis.
– Le dialogue social reste très difficile du fait d’une véritable culture de l’opacité, notamment au sujet de la mobilité interne, des régimes indemnitaires et des promotions.
L’activité syndicale est souvent rendue difficile dans les services par l’absence de local syndical, de mise à disposition de listes de diffusion ou de possibilités d’affichage multi-sites, …). La mauvaise perception de l’engagement syndical crée un frein à l’adhésion et au militantisme.
Des militants font parfois l’objet de discriminations, de pressions, qui pourraient être amplifiées avec la nouvelle gestion des carrières et la perte de certaines prérogatives des CAP.
Sur la base de ces constats, le congrès exige :
– Le maintien des académies existantes et l’abandon de tout projet de fusion, les plus-values pédagogiques et administratives censées découler de la fusion des académies de Caen et Rouen n’étant toujours pas démontrées. Les personnels de l’académie de Normandie, maltraités en 2019, conservent encore interrogations et inquiétudes sur leurs conditions de travail.
– Le maintien des académies existantes et l’abandon de tout projet de fusion, les plus-values pédagogique et administrative censées découler le la fusion des académies de Caen et Rouen n’étant toujours pas démontrées. Les personnels de l’académie de Normandie, maltraités en 2019, conservent aujourd’hui encore interrogations et inquiétudes sur leurs conditions de travail et missions.
– Un cadrage et la limitation du recours aux contractuels et personnels d’autres corps ne relevant pas de la filière administrative sur des emplois permanents, et demande la correspondance ETPT et ETP en lien avec le Répertoire Interministériel des métiers de l’Etat (RIME).
– Un cadrage national pour une meilleure cohérence des services afin d’éviter une dérive structurelle entraînant des dysfonctionnements, une dégradation du service rendu et des conditions de travail.
– Une révision complète de la cartographie et de la cotation des postes soumis au RIFSEEP et de la NBI selon des critères similaires dans tous les services, accompagnée d’une révision à la hausse du contingentement.
– Un accompagnement RH de qualité à la hauteur des enjeux, soutenu par une GRH de proximité renforcée, formée et efficace, notamment au profit des personnels concernés par les réorganisations et les mutualisations.
– Que d’éventuelles réorganisations de services qui ne soient pas dictées par le souci de supprimer des emplois mais par la préservation de la qualité du service rendu aux usagers, par la préservation de la qualité de vie au travail des agents et par un équilibre dans la répartition géographique des emplois. Les mutualisations ne doivent pas se traduire par une concentration excessive des missions sur le chef-lieu académique ou de région académique.
– Un nouvel outil de calibrage des emplois qui devra prendre en compte les nouvelles exigences imposées par la feuille de route RH, SERACA étant devenu totalement obsolète.
– L’application des dispositions de tous les textes relatifs à l’accompagnement de la réorganisation territoriale de l’État pour l’ensemble des collègues. Même si l’engagement a été pris de n’imposer aucune mobilité géographique, la mise en place des régions académiques doit s’accompagner d’une attention spécifique, d’un suivi particulier et de formations pour les agents touchés par une mobilité fonctionnelle. Le ministère doit donner les moyens pour la mise en place des services régionaux afin d’éviter des suppressions d’emplois.
– Une communication institutionnelle régulière, claire, identique pour tous les personnels, afin d’établir un climat de confiance et de sérénité.
La publication systématique de tous les postes vacants et une politique de mobilité claire et connue de tous.
– La mise en place ou le renforcement de l’accompagnement à la prise de poste et tout au long de la carrière.
– La création de groupes d’échanges et de pratiques, dans un esprit d’enrichissement professionnel mutuel y compris entre académies.
– L’effectivité de l’attribution du « Pass’éducation » et du futur dispositif PREAU à l’ensemble des personnels exerçant en services académiques.
– L’association des utilisateurs à la mise en place de nouveaux outils informatiques, avec un plan de formation initiale et continue, et un accompagnement des collègues en difficulté (réseau d’assistance dédié à chaque logiciel, avec de véritables formateurs).
Dans le cadre du déploiement de nouveaux logiciels, un bilan annuel, national et académique, sur ses aspects financiers, humains et matériels.
– Le développement des démarches de co-construction associant les cadres et les agents aux possibles évolutions des missions des services et dont les conclusions soient entendues et prises en compte.
– Le développement du télétravail, dans le cadre conventionnel prévu par le décret 2016-151 du 11/02/2016 sur l’ensemble du territoire fondé sur un principe de confiance envers les agents.
– La compatibilité de chaque poste avec le télétravail.
– La mention des missions télétravaillables sur chaque fiche de poste.
– La notification et la justification des refus et la communication des voies de recours par l’administration (recours hiérarchique gracieux, CAPA).
– La formation des agents et des encadrants notamment dans les domaines de la sécurité informatique et de ce nouveau mode de travail collaboratif.
– La mise à disposition de matériels y compris téléphoniques et de logiciels performants dans le cadre d’une distribution équitable, basée sur des critères d’attribution objectifs, déterminés par un dialogue social.
– Une prévention efficace des RPS et des troubles musculo-squelletiques (TMS).
– La prise en charge des frais inhérents au télétravail.
– Des moyens humains et financiers pour les CIO et les « points d’accueil » et une dotation de fonctionnement réévaluée pour l’ensemble des services ministériels, académiques, circonscriptions et CMS.
– La consultation des CTM, CTSA et CTA bien en amont des opérations de mutualisations, des réorganisations académiques ou régionales et tout au long de leur mise en œuvre.
Un bilan annuel comptable et social incluant la formation et les conditions de travail.
– La consultation systématique des CTSA en amont des CTA, leur expertise étant nécessaire à la prise de décision pour que s’exerce un véritable dialogue social et après les prochaines élections professionnelles des CSA spéciaux avant les CSA.
– Le respect de l’exercice du droit syndical et la promotion du dialogue social au sein des services.
Jeunesse et sports
Depuis la réorganisation administrative de l’État (REATE) en 2010, les personnels de la jeunesse et des sports étaient réunis avec les agents des affaires sanitaires et sociales. Dans le contexte constant de baisses d’effectifs de nombreuses réformes se sont succédées pour ces personnels au sein de la DRH des ministères sociaux : réforme des régions avec la création de nouvelles structures, les DRDJSCS ou DRJSCS avec des antennes dans les anciens chefs lieu de région et décentralisation des CREPS qui deviennent des établissements publics locaux de formation sur le modèle des EPLE.
La gestion du secrétariat général des ministères sociaux s’est avérée partiale et en nette défaveur de la jeunesse et sports, amenant de très fortes pertes de personnels dans l’AENES. Conformément à une logique de missions éducatives, notre syndicat et sa fédération n’ont cessé de militer pour la mise en place du pôle éducatif regroupant le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de la jeunesse et des sports. La nouvelle organisation territoriale de l’état (OTE) décidée en 2019 a permis la création de ce pôle éducatif, permettant aux services de la jeunesse et sports de se rapprocher de l’éducation nationale, dans des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports au sein des DSDEN et dans les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) dans les rectorats. La gestion administrative et financière des personnels exerçant les missions jeunesse sports et vie associative sera dorénavant assurée par la DGRH de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports.
Un enjeu fondamental, à plusieurs titres, est la nécessité de conserver, de mettre en place et de maintenir à l’avenir des CHSCT spéciaux pour les services dans le cadre des formations spécialisées issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
Le congrès constate que :
Si la création du pôle éducatif, que nous avons obtenue de haute lutte, est une avancée essentielle, les réformes menées parallèlement à l’O.T.E. sont beaucoup plus préoccupantes avec :
- la création de l’agence nationale du sport ;
- la mise en place du Service National Universel (S.N.U.)
« Tous ces changements en profondeur interrogent et inquiètent les collègues » :
- la présence de postes relatifs aux missions J&S laissés vacants dans le cadre du transfert.
Le congrès exige :
- Des missions éducatives ambitieuses « jeunesse et sports » sur l’ensemble du territoire, accompagnées de moyens à la hauteur des enjeux d’une politique publique d’État qui répondent aux besoins des citoyens sur l’ensemble du territoire national (métropolitain et ultramarin) ;
- La préservation de l’identification des services chargés des missions jeunesse sports et vie associative et le maintien :
- D’un comité technique ministériel puis d’un comité social d’administration ministériel Jeunesse et Sports pour tous les personnels œuvrant sur ces missions y compris les administratifs
- Un dialogue social sincère, approfondi, de qualité et spécifique pour tout le secteur jeunesse et sports au niveau régional (incluant les personnels des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport, les SDJES des DSDEN, les CREPS et établissements JS).
- Pour le prochain renouvellement des instances de dialogue social un comité social d’administration de réseau jeunesse et sports régional (incluant tous les personnels des services et structures jeunesse et sports de la région)avec une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et des conditions de travail.
- le respect des collègues qui se verront confier des missions concernant le SNU :
- La consultation obligatoire des collègues sur l’élaboration de leur fiche de postes qui doit rester conforme à la quotité de travail prévue (si le SNU est une tâche supplémentaire il convient d’alléger d’autres tâches en correspondance)
- La revalorisation de l’IFSE dans le cadre de changement de missions.
- que le SNU ne constitue pas l’alpha et l’oméga des missions de jeunesse et sports, c’est un engagement clair et fort des ministres qui doit être respecté ;
- le maintien de l’indemnitaire obtenu dans le cadre des missions JS et une évolution à venir correspondant à l’évolution moyenne interministérielle à minima ;
- un respect des missions concernant le sport dans le cadre de la mise en place de l’agence nationale du sport. Les collègues doivent rester affectés dans les
services d’état de jeunesse et sport et avoir des consignes et des fiches de postes claires venant de leurs chefs de services ;
- la garantie du maintien du statut de la fonction publique d’Etat pour tous les personnels administratifs ;
- le maintien en l’état des CREPS, de leur mission et de leurs personnels administratifs ;
- la poursuite des groupes de travail mis en place avec le secrétariat général des ministères éducatifs dans le cadre du protocole RH jeunesse et sport avec un agenda social défini chaque année.
- le recrutement d’AENES pour combler les postes laissés vacants dans le cadre du transfert en saturant le plafond d’emploi prévu au projet de loi de finances
EPNA (Etablissements Publics Nationaux à caractère Administratif)
Le congrès constate :
Avec satisfaction que le désintérêt manifeste pour les opérateurs éducatifs nationaux, précédemment dénoncé, lors du congrès du Grau-du-Roi est désormais révolu, Matignon s’étant dorénavant emparé du sujet, et ce, pour tous les EPNA, quels que soient le ou les ministères tutélaires. A titre d’exemple récent, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, qui est désormais dissous par décret du président de la République daté du 16/12/2020, publié au Journal officiel le 17/12, témoigne si besoin en était, que les opérateurs de l’Etat, eux aussi sont mortels.
Avec regret, que le statut et les missions de Réseau Canopé soient constamment remis en cause avec des annonces non maîtrisées ne faisant sens ni pour les personnels, ni pour les partenaires, ni pour les décideurs. A l’écoute des personnels il exige que la signature prochaine d’un nouveau contrat d’objectifs et de performances entre le Réseau Canopé et sa tutelle, stabilise enfin la place de cet établissement, de son personnel et de ses missions au sein du service public d’éducation.
Avec satisfaction, la pérennité des missions du CIEP réformé, désormais devenu «France Education International».
La régionalisation de nombre des missions dévolues à l’ONISEP.
Que rien n’est encore discuté au sujet d’éventuelles évolutions concernant le CEREQ et le CNED.
Avec regret, l’actuel projet de réformation de Canopé, qui semble ne point faire sens, ni pour les personnels, ni pour les partenaires, ni pour les décideurs.
Le congrès dénonce :
La révision gouvernementale de l’ensemble des missions et des périmètres d’action publique, dévolues aux grands établissements sous tutelles et co-tutelles de l’Education nationale s’intensifie, sans que les personnels et représentants y soient associés.
L’absence d’application aux personnels administratifs des EPNA, de la promesse formulée par le ministre de l’Education nationale lors de la rentrée 2019, d’étendre l’octroi du « Pass-éducation » à l’ensemble des personnels du ministère, les collègues exerçant leurs fonctions au sein des opérateurs, en étant toujours scandaleusement exclus.
Le vote d’un budget par le conseil d’administration de chaque établissement public, ne prenant pas en compte l’évolution progressive du RIFSEEP au sein de l’ensemble des administrations de l’Etat, tendant au versement d’un CIA à l’ensemble des personnels.
Le congrès réaffirme
Sa volonté de soutenir les collègues affectés en EPNA dans leur volonté de préserver les missions de service public, qui sont les leurs, et ce, que ce soit dans le cadre d’un opérateur maintenu, d’un regroupement d’EPNA, ou d’un rattachement aux universités et/ou aux services centraux et déconcentrés du ministère.
Le congrès exige
Le maintien et la pérennité des missions des opérateurs éducatifs, au sein d’un service public administratif et non pas industriel et commercial.
La prise en compte au sein du calcul de la subvention annuelle versée par les tutelles, d’un montant indemnitaire équivalent à celui des services déconcentrés, permettant de servir aux collègues des EPNA, un CIA semblable à celui perçu au sein des rectorats et DSDEN.
Une Protection Sociale Complémentaire en matière de couverture mutualiste, équivalente à celle qui sera décidée pour l’ensemble des agents du ministère MENJS.
L’octroi immédiat d’un « pass-éducation » à chaque agent travaillant en EPNA et que les opérateurs ne soient pas les oubliés du dispositif « PREAU ».