Date de publication: 22 Mar 2019 Conseil d’administration de l’AEFE du 14 mars 2019
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COMPTE RENDU
Ce CA, premier auquel assistait le nouveau directeur de l’AEFE, Monsieur Olivier BROCHET, s’est tenu dans une ambiance sensiblement différente de celui de novembre dernier ; la tutelle nous a semblé faire preuve d’un optimisme mesuré sur la réforme à venir ; par contre, les représentants des fédérations de parents d’élèves restent assez fâchés de notre positionnement sur certaines propositions du rapport de la députée Cazebonne visant à renforcer la place des parents dans les instances et leurs prérogatives dans la gestion des établissements (voire des personnels) et de la manière dont nous l’avons exprimé.
Nous nous sommes, comme à l’accoutumée, exprimé en ce début de CA par une déclaration liminaire jointe à ce compte rendu.
Dans leurs exposés d’actualité, le président du CA, M. Billi, DGM (MEAE), et M. Brochet sont revenus sur la réforme de l’enseignement français à l’étranger. Si le cadre de cette réforme n’est pas encore arrêté, il semble bien que la vocation de l’Agence à rester la « colonne vertébrale » de l’EFE et de son développement soit réaffirmé. L’un et l’autre ont également fait part de la catastrophe aérienne d’Ethiopian Air Line dans laquelle ont trouvé la mort un enseignant, des parents d’élèves et leurs enfants scolarisés dans le réseau. Ils ont l’un et l’autre pris contact avec les familles pour leur adresser les condoléances du ministère et de l’agence.
M. Brochet, après avoir fait part de sa fierté d’avoir été nommé à la tête de l’agence et remercié son prédécesseur pour son action pendant 3 ans, a déclaré être animé d’un esprit d’ouverture et de dialogue. Il a ensuite évoqué l’actualité de l’agence avec
– la réforme du cycle terminal : l’enquête menée auprès des établissements a montré que la plupart d’entre eux, à l’exception de quelques lycées de petite taille, seront en mesure de proposer au moins 7 spécialités ; l’agence attend maintenant de connaître les décisions du MENJ ;
– le développement de la politique des langues : c’est un élément essentiel pour l’attractivité du réseau et l’atteinte de l’objectif de doublement du nombre d’élèves qui s’inscrit par ailleurs pleinement dans le plan de promotion de la langue française et du plurilinguisme ; les établissements doivent pouvoir proposer aux élèves et à leurs familles des parcours linguistiques renforcés que ce soit au travers des sections internationales (dont le nombre continue à, croître dans le réseau) ou du dispositif PARLE destiné lui à tous les élèves qui souhaitent une consolidation et le renforcement de leur maîtrise d’une langue étrangère ; l’agence qui a récemment organisé avec le CIEP un colloque sur le plurilinguisme dans l’enseignement attachera une attention toute particulière au développement de cette approche plurilingue et à en valoriser les résultats ;
– AGORA : étendu cette année à l’ensemble du monde, ce dispositif connaît un succès indéniable avec 593 élèves inscrits sur la plate-forme ; à l’issue du 1er tour qui vient de s’achever, 177 binômes, soit 344 élèves, ont pu être constitués ; le processus va se poursuivre pour permettre la mise en place du maximum d’échanges possible ;
– PARCOURSUP : le bilan du dispositif 2018 pour les élèves de l’agence est plutôt positif ; les évolutions de l’outil et des procédures en 2019 devraient encore améliorer les choses ; les élèves viennent d’achever de saisir leurs vœux ; le SORES suit particulièrement le dispositif et reste l’interlocuteur privilégié pour accompagner les établissements, les élèves et leurs familles en la matière ;
– l’AEFE fait actuellement l’objet d’une mission d’audit de l’agence anti-corruption ; cet audit ne découle pas d’une suspicion quelconque mais d’une auto-saisine de l’agence anti-corruption au vu de la dimension internationale de l’activité de l’AEFE et de l’importance de son budget ; il porte sur les services centraux et les EGD (le plan d’audit n’est pas encore définitivement arrêté) ;
– la Cour des Comptes a donné son quitus sur les comptes 2010 à 2015, ce qui décharge de leur responsabilité et déclare quitte de leur gestion les agents comptables principaux et secondaires qui ont exercé sur cette période ;
– le lycée de Caracas reste fermé, notamment en raison des problèmes de fourniture d’électricité généralisés sur le pays ; il réouvrira dès que possible ; par ailleurs, des dispositions ont été prises pour maintenir le contact entre les élèves et leurs enseignants, notamment sur les classes à examen ;
– le lycée d’Haïti est réouvert après une fermeture de quelques jours décidée par l’ambassadeur au vu de la situation sociale dans le pays.
Examen des points inscrits à l’ordre du jour (le point sur la désignation des membres du comité d’audit interne ayant été retiré) :
1- Compte financier 2018
Ce compte qui agrège celui des services centraux et ceux des EGD retrace l’exécution de l’exercice 2018 tant du point de vue de l’ordonnateur (comptabilité budgétaire) que du point de vue du comptable (comptabilité générale). Chacune de ces comptabilités dégage son propre résultat, le solde budgétaire et le résultat patrimonial étant par nature différents car traitant des choses différentes (comptabilité budgétaire : produits encaissés et crédits de paiement décaissées / comptabilité générale : recettes et dépenses constatées au moment du fait générateur).
La présentation du compte 2018 a été faite par la directrice des affaires financières et du contrôle de gestion (rapport de gestion de l’ordonnateur) et l’agent comptable principal (rapport d’exécution comptable).
Les principaux points à retenir sur cette gestion 2018 sont
- des recettes en augmentation notamment avec l’augmentation à 9% du taux de la PFC (participation forfaitaire complémentaire basée sur les droits de scolarité) et une dotation de l’Etat revenue à un niveau proche de celui du PLF 2017
- un très gros effort de maîtrise des charges, l’essentiel découlant de la réduction du nombre de postes de détachés (mais dont l’effet financier ne jouera à plein que sur 2019) mais aussi de la rationalisation sur d’autres postes
- les créances non recouvrées se sont stabilisées à environ 48 millions d’euros, correspondant essentiellement aux contributions non versées des établissements confrontés à des problèmes de change ; à l’exception du Maroc où un accord a été trouvé avec l’office national des changes permettant aux 5 EGD de ce pays d’apurer l’ensemble de leur dette de 2018 et des exercices précédents
- la CAF (capacité d’autofinancement) qui traduit la capacité de l’établissement à financer ses investissements redevient positive et retrouve avec 43,8 millions d’euros un niveau voisin de celui de 2015
- le fond de roulement a par contre été fortement mis à contribution et avec près de 210 millions d’euros représente 63 jours de fonctionnement ce qui est proche de la limite prudentielle basse (cette approche du FDR global recouvre des situations très contrastées entre les services centraux dont le FDR ne représente que 31 jours de fonctionnement et les EGD où il est de 123 jours)
- la trésorerie de l’établissement reste un point de vigilance sensible, particulièrement en fin d’exercice.
L’exécution budgétaire fait apparaître un solde budgétaire (différence entre le total des recettes encaissées et celui des dépenses de toute nature -personnel, fonctionnement, intervention et investissement) négatif de – 14,9 millions d’euros, sensiblement meilleur que celui qui était initialement prévu (- 48,8 millions). Ce solde budgétaire global se compose d’un solde d’un solde négatif de – 25,2 M€ pour les EGD et d’un solde positif de + 10,3 M€ pour les services centraux.
Le taux global d’exécution des dépenses par rapport aux prévisions est de 96,77%. Les charges de personnel (774,63 M€) ont un taux d’exécution de 98,5%, les charges de fonctionnement (289,30 M€) de 93,6%, les charges d’intervention (100,18 M€), bourses notamment, de 99,9% et les charges d’investissement (48,16 M€) de 85,1% (ce taux d’exécution plus faible sur cette destination qui concerne avant tout les EGD résulte notamment du fait que les établissements ne peuvent pas maîtriser complétement le calendrier de réalisation des investissements immobiliers).
La répartition des dépenses (1,212 milliards d’euros) par axes stratégiques est de 66,5% pour l’excellence éducative (l’essentiel correspondant aux charges de personnel), 22,8% pour l’accompagnement et la vie du réseau et 10,7% pour la modernisation (fonctions supports et immobilier).
Les emplois de l’AEFE sont en 2018 de 11.011 ETP dont 6.521 gérés par les services centraux (expatriés 1.063, résidents 5.274 dont 404 hors plafond d’emplois, personnels du siège 184) et 4.490 personnels de droit local gérés par les EGD. La masse salariale 2018 gérée par les services centraux est de 628,2 M€, en diminution de – 5,5 M€ par rapport à 2017, la différence découlant principalement d’un effet volume de – 12,4 M€ conséquence de la diminution du nombre d’ETP (- 236) et d’un effet prix de + 7,1 M€. Pour les EGD, les dépenses de personnel 2018 s’élèvent à 146,45 M€ en augmentation de + 3,02 % (+ 4,3 M€) par rapport à 2017, notamment à cause de l’augmentation du plafond d’emploi exécuté des personnels de droit local passé de 4.308 à 4.447 ETP suite aux fermetures et aux redéploiements de postes de résidents.
En ce qui concerne les recettes, pour les services centraux (777,3 M€) , les recettes en provenance de l’Etat (395,2 M€ sur le programme 185 «diplomatie culturelle et d’influence » et 102,30 M€ sur le 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ») sont conformes aux prévisions (99,1% de la prévision en budget initial compte tenu de la reprise de 4,4 M€ sur le programme 151) et le taux d’encaissement des recettes propres est de 100,6% (intégrant le recouvrement de recette émise sur l’exercice antérieur).
Pour les EGD les recettes propres (380,8 M€), même si elles progressent de + 1,9% par rapport à 2017, ne sont pas totalement conformes à la programmation budgétaire (- 11,3 M€) notamment à cause d’un effet change prix défavorable (l’euro s’est apprécié par rapport à quasiment toutes les devises locales ce qui a entraîné une sous exécution des recettes de 9,14 M€ dont 61% proviennent du seul lycée de Buenos Aires).
Le point de fragilité de la soutenabilité budgétaire pour les services centraux est la difficulté de remontées des participations (participation à la rémunération des résidents, heures supplémentaires et indemnités, PFC) de certains pays qui pèse fortement sur leur trésorerie (26,6 M€ au 31/12/2018 soit 15 jours de fonctionnement).
La comptabilité générale intègre en plus des opérations de recettes et de dépenses (en droits constatés) des opérations non budgétaires (charges à payer et produits à recevoir, charges et produits constatés d’avance, dotations ou reprises d’amortissements et de provisions, variations de stocks, quote-part de subventions et autres financements repris au résultat, valeurs comptables des éléments d’actifs cédés, gains et pertes de change…).
Le total des dépenses de fonctionnement et d’investissement (incluant les charges sans décaissements : amortissements et provisions…) s’est élevé en 2018 à 1.257,8 M€.
Les charges de fonctionnement de l’AEFE (1.200,4 M€ dont 784,4 M€ pour les services centraux et 416 M€ pour les EGD) comprennent 64,5% (773,7 M€) pour les charges de personnel, 10,6% pour les participations des EGD (127,7 M€ en augmentation de 6,1% principalement à cause de l’augmentation de 3 points du taux de la PFC) et 14,8% pour le fonctionnement courant (pourcentages comparables à ceux de 2017). L’aide à la scolarité se monte à 98,8 M€ (8,2% du fonctionnement) en baisse de – 3,4 M€ par rapport à 2017.
Les charges comptabilisées sur les services centraux sont en diminution de 19 M€ par rapport à 2017 (- 2,4%), celles des EGD sont stables.
Les produits de l’exercice 2018 (1.221,3 M€) en progression de 56 M€ (+4,8%) sont constituées notamment des subventions de l’Etat (501,7 M€ soit 41,1% des produits, en augmentation de + 9,5% par rapport à 2017), les droits de scolarité et produits annexes (361,6 M€ soit 29,6% des produits) et des remontées des établissements EGD et conventionnés (278,4 M€ soit 22,8% des produits en augmentation de 14,7 M€). Ils se répartissent entre 798,4 M€ pour les services centraux et 422,8 M€ pour les EGD.
Le résultat patrimonial obtenu par différence entre produits de fonctionnement et charges de fonctionnement s’établit en 2018 à + 20,9 M€ contre – 63,2 M€ en 2017, cette évolution résultant pour les services centraux d’une hausse de + 58,3 M€ des produits et d’une baisse de – 19 M€ des charges et pour les EGD d’une baisse des produits de – 2,3 M€ et d’une légère baisse des charges de -0,1 M€.
Si l’on corrige ce résultat patrimonial des charges non décaissables et produits non encaissables et des opérations liées aux cessions d’éléments d’actif, on obtient la capacité d’autofinancement (CAF) qui mesure la capacité de l’établissement à financer ses investissements. Cette CAF 2018 s’élève à + 43,8 M€ après 3 années de baisse (et une insuffisance d’autofinancement en 2017) et permet à nouveau d’autofinancer environ 75% des investissements.
Les opérations en capital se montent en 2018 à 57,4 M€ dont 50,2 M€ d’investissements nouveaux (48,9 M€ pour les EGD dont 36,1 sur l’immobilier) et 7,2 M€ de remboursement de prêts, en légère baisse par rapport à 2017.
Le fonds de roulement net global qui représente un excédent de ressources durables après financement des emplois stables (immobilisations) correspond au montant des capitaux permanents disponibles pour assurer le règlement des charges courantes. Il s’élève au 31 décembre 2018 à 209,7 M€ et représente 65 jours de fonctionnement. La part du fonds de roulement net global des services centraux est de 67,2 M€ soit 32 jours de fonctionnement alors que pour les EGD elle est de 142,6 M€ soit 130 jours de fonctionnement.
Le fonds de roulement est en diminution globale de – 7,4 M€ par rapport à 2017, l’évolution étant très différente entre les services centraux (augmentation de + 19,8 M€) et les EGD (- 27,2 M€). Ce prélèvement sur le fonds de roulement constitue la part des investissements non financée par la CAF et les recettes d’investissement.
Le besoin en fonds de roulement de l’Agence est en augmentation de plus de 15 M€. Cette augmentation résulte d’une augmentation des créances de + 9 M€ des services centraux sur les établissements et des EGD sur les services centraux (avances versées en 2018 sur facturations 2019) et d’une diminution des dettes de 6 M€.
Il en résulte une trésorerie (différence entre fonds de roulement et besoin en fonds de roulement) de 180,7 M€ au 31 décembre 2018.
Au cours du débat qui a suivi la présentation du compte financier, nous avons fait part de notre préoccupation sur les conséquences pour les établissements qui ne peuvent pas reverser leurs contributions à l’Agence pour des problèmes de change dans des pays où l’inflation est forte ou qui connaissent des dévaluations successives (Tunisie par exemple) ce qui augmente le poids de leur dette en devise locale alors que, souvent, les droits de scolarité ne peuvent pas augmenter à concurrence.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du MAE a relevé et salué l’effort de l’AEFE pour maîtriser ses coûts de fonctionnement, ce qui permet d’avoir en 2018 un résultat budgétaire en redressement, un résultat comptable positif et un fonds de roulement globalement satisfaisant, même s’il reste proche du ratio prudentiel bas. Il a rappelé la nécessité de rester vigilant sur la trésorerie. Par ailleurs, il a rappelé que le chantier visant à la suppression des doubles flux (dépenses et recettes croisées entre les services centraux et les EGD) doit déboucher le plus rapidement possible et a conclu en invitant l’agence à poursuivre son effort en vue de garantir la soutenabilité budgétaire de son activité et de ses investissements.
Le sénateur Richard Yung a indiqué que, pour lui, il n’était pas possible de parler de saine gestion avec un résultat budgétaire négatif et une telle diminution du nombre d’emplois de détachés sous plafond. Ce compte financier fait une nouvelle fois ressortir la nécessité d’un « rebasage » budgétaire du financement de l’AEFE par l’Etat.
Nous sommes une nouvelle fois intervenus pour relever que, dans le contexte budgétaire difficile que connaît l’AEFE, les services de gestion des services centraux et des EGD ont fait au mieux pour que l’opérateur et les établissements assurent leurs missions. Nous avons indiqué que, pour cela, l’UNSA émettrait un vote en abstention sur ce compte financier (alors que nous avions voté contre le budget 2018 compte tenu de notre désaccord sur les orientations budgétaires imposées par l’Etat).
Le représentant du ministère du budget a précisé qu’il partageait la présentation ni excessivement négative, ni trop positive de ce compte financier. Pour lui, l’année 2018 a vu s’engager le redressement financier de l’AEFE grâce à l’engagement d’efforts très importants qui doivent être poursuivis. Les chiffres invalident certains pronostics catastrophistes sur la diminution de la dotation de l’Etat ou l’explosion inévitable des droits de scolarité. Il relève néanmoins que des points de vigilance demeurent, notamment sur la trésorerie et le fonds de roulement, trop faible pour les services centraux et excessifs pour les EGD.
Avant de clore le débat, le président du conseil d’administration a souhaité rappeler que le fonds de roulement et la trésorerie des services centraux restaient impactés négativement par les difficultés de remontées des participations de plusieurs établissements et que ceux des EGD avaient été constitués au fil des années dans la perspective d’opérations immobilières lourdes qui peuvent ainsi être menées à bien sans recourir excessivement à des demandes de financement extérieur (participations France Trésor par exemple).
Vote UNSA : abstention
Adopté, 4 voix contre et 5 abstentions
2- Immobilier
Lycée français de Madrid : restructuration des locaux pour l’enseignement secondaire (3 M€) – opération auto-financée par l’établissement)
Suite aux interventions de certains représentants des parents d’élèves et des personnels, le directeur de l’agence a demandé que le projet fasse l’objet d’une nouvelle présentation devant le conseil d’établissement du lycée.
Vote UNSA : pour
Adopté, 4 voix contre et 1 abstention
Lycée Descartes de Rabat : restructuration du lycée – nouveau phasage des travaux nécessitant un financement complémentaire de 1,65 M€ pour la 1ère tranche (sans modification du montant total de l’opération) – opération auto-financée par l’établissement
Adopté à l’unanimité
3- Indicateurs du contrat d’objectif et de moyens (point d’information)
Dans le cadre de cette présentation, plusieurs administrateurs ont relevé que l’indicateur portant sur le nombre d’élèves de l’AEFE en poursuite d’étude dans l’enseignement supérieur français n’était pas bon et ont fait part de leur crainte que cela ne se dégrade encore plus avec la réforme des droits de scolarité universitaires pour les étudiants étrangers extra européens. Ils ont demandé que cette décision soit annulée ou que des exemptions puissent être accordées aux étudiants issus de l’enseignement français à l’étranger.
Le président du conseil d’administration leur a répondu qu’il avait constaté que le renforcement de l’attractivité de l’enseignement français s’accompagnait souvent d’une évolution des attentes des familles qui étaient de plus en plus nombreuses à privilégier la poursuite d’études supérieures dans leur pays d’origine. Cette tendance s’est sans doute accentuée depuis les attentats de Paris il y a quelques années. Il a été aussi précisé qu’il n’y aurait pas d’exemption réglementaire de cette augmentation des droits universitaires pour les étudiants étrangers issus de l’enseignement français mais que le ministère réfléchissait à la mise en place de bourses spécifiques.
4- Acceptation d’un don de 36.960 € de l’association des parents d’élèves et du trust « Friends of the Lycee » au bénéfice du lycée Charles de Gaulle de Londres
Adopté à l’unanimité
4- Autorisation de mise en place des structures fonctionnant sur le modèle associatif dans les EGD (ligues sportives)
Cette autorisation vise à permettre aux EGD, dans les pays où le droit d’association n’est pas reconnu, de créer en leur sein des structures permettant le fonctionnement des ligues AEFE-UNSS sur le modèle associatif ainsi que la perception des redevances et la prise en charge des dépenses liées à ces activités.
Adopté à l’unanimité
5- Convention type pour les porteurs de projet
L’AEFE a créé depuis le 1er janvier un service de l’appui et du développement du réseau (SADR) chargé d’accompagner « en lien avec les postes diplomatiques, les personnes physiques ou morales qui sollicitent l’AEFE en vue de développer le réseau de l’enseignement français à l’étranger ».
Cet accompagnement, facturé aux porteurs de projet (délibération CA du 24 novembre 2015), peut concerner tous les domaines du projet (immobilier, financier, pédagogique, gouvernance, RH, sécurité, communication…) mais ne préjuge en rien de l’obtention de l’homologation (qui relève du seul ministère de l’éducation nationale).
La délibération définit le cadre de la convention qui sera proposée par le SADR au porteur de projet pour fixer les prestations d’accompagnement apportées par l’Agence et les dispositions financières.
Au cours du débat, nous avons indiqué qu’il nous semblait logique que l’AEFE se dote des outils nécessaires pour assurer son rôle de colonne vertébrale de l’enseignement français à l’étranger, ce qui passe entre autres par l’accompagnement de ceux qui veulent développer une offre d’enseignement à la française. Nous avons aussi insisté sur l’importance, comme le précise la convention type, que ces projets ne puissent pas se monter en concurrence avec des établissements existants et que cela se fasse en liaison étroite avec les postes diplomatiques.
Vote UNSA : pour
Adopté, 6 voix contre et 2 abstentions
Henri Estienne A&I UNSA