Date de publication: 23 Août 2023 GIPA 2023 : suis-je concerné.e ?
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est une indemnité qui compense la perte financière subie par un agent entre l’évolution de son traitement indiciaire brut et celle de l’indice des prix (hors tabac en moyenne annuelle) sur une période de référence de 4 ans.
Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à l’agent concerné.
Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat jusqu’en 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité pour les années 2018 et 2022.
L’arrêté du 11 août 2023 fixe la période de référence, le taux d’inflation et ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule de calcul.
La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022.
Il fixe le taux de l’inflation à 8,19 % sur la période et précise que la valeur moyenne annuelle du point s’élève à 56,2323 euros pour l’année 2018 et 57,2164 euros pour l’année 2022.
La GIPA peut être attribuée :
– aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans ;
– aux agents publics non titulaires en CDI employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice ;
– aux agents publics non titulaires en CDD et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.
Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Quelle est la formule servant à déterminer le montant versé ? Exemple pour l’année 2022 :
GIPA = TIB (traitement indiciaire brut) de l’année de début de la période de référence 2018 multiplié (1 + inflation sur la période de référence, soit 8,19 %) – TIB de l’année de fin de la période de référence 2022. Sauf, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que toutes les autres primes et indemnités.
Pour calculer le montant de la garantie, vous devez procéder ainsi :
– rechercher votre indice de rémunération (INM) détenu au 31 décembre 2018. Cet indice, multiplié par la valeur du point d’indice de cette période : 56,2323 €, vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2018.
– rechercher votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2022 que vous multiplierez par la valeur moyenne du point d’indice en 2022 : 57,2164 €, ce qui vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2022.
– multiplier votre TIB de 2018 par (8,19 % (inflation sur la période de référence) /100+1), soit 1,0819 et soustraire le résultat obtenu à votre TIB de 2022.
Si le résultat est supérieur, la différence correspondra à votre indemnité GIPA. S’il est inférieur, vous ne bénéficierez pas de la GIPA.
Exemples :
Au 31 décembre 2018, un adjoint administratif principal 2ème classe – 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 416
Traitement indiciaire brut annuel 2018 : 416 x 56,2323 = 23 392,64 €
Le TIB 2018 devrait lui garantir au moins : 23 392,64 € x 1,0819 = 25 308,50 €
Au 31 décembre 2022, un adjoint administratif principal 2ème classe (C2) – 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 420
Traitement indiciaire brut annuel 2022 : 420 x 57,2164 = 24 030,89 €
A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera l’indemnité, car 25 308,50 € – 24 030,89 € = 1 277,61 €
Au 31 décembre 2018, un secrétaire administratif classe supérieure – 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 529
Traitement indiciaire brut annuel 2018 : 529 x 56,2323 = 29 746,89 €
Le TIB 2018 devrait lui garantir au moins : 29 746,89 € x 1,0819 = 32 183,16 €
Au 31 décembre 2022, un secrétaire administratif classe supérieure 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 534
Traitement indiciaire brut annuel 2022 : 534 x 57,2164 = 30 553,56 €
A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera l’indemnité, car 32 183,16 € – 30 553,56 € = 1 629,60 €
Au 31 décembre 2018, un attaché d’administration de l’Etat – 11ème échelon avait un indice majoré (IM) = 664
Traitement indiciaire brut annuel 2018 : 664 x 56,2323 = 37 338,25 €
Le TIB 2018 devrait lui garantir au moins : 37 338,25 € x 1,0819 = 40 396,25 €
Au 31 décembre 2022, un attaché d’administration de l’État – 11ème échelon avait un indice majoré (IM) = 673
Traitement indiciaire brut annuel 2022 : 673 x 57,2164 = 38 506,64 €
A cette date, sa « garantie » étant supérieur au montant perçu, il touchera l’indemnité, car 40 396,25 € – 38 506,64 € = 1 889,61 €
Lien vers la calculette de l’UNSA Fonction publique :
https://www.unsa-fp.org/archives/calculette-gipa-2023.php
Selon le décret modifié n°2008-964 du 16 septembre 2008, « elle fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Elle n’est pas soumise à la limite fixée au 2ème alinéa de l’article 1 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle.
Arrêté du 11 août 2023 :