La GIPA 2019

Date de publication: 28 Oct 2019 La GIPA 2019

Publication le 28 Oct 2019 dans Non classé by Gwenaëlle Flavigny

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est une bien maigre compensation du gel du point d’indice dont sont victimes les fonctionnaires depuis 2017. Elle ne concerne, de fait, que les personnels ayant atteint le sommet de leur grade. En cours de carrière, un changement d’échelon, de grade, de corps suffit à la faire sauter.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est une indemnité qui compense la perte financière subie par un agent entre l’évolution de son traitement indiciaire brut et celle de l’indice des prix (hors tabac en moyenne annuelle) sur une période de référence de 4 ans.
Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à l’agent concerné.

Le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 prolonge en 2019 l’application de la GIPA. La période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.
L’arrêté du 8 octobre 2019 fixe le taux de l’inflation à 2,85% sur la période et précise que la valeur moyenne annuelle du point s’élève à 55,5635 euros pour l’année 2014 et 56,2323 euros pour l’année 2018.

La GIPA peut être attribuée :

aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans ;

aux agents publics non titulaires en CDI employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice ;

aux agents publics non titulaires en CDD et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.

Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

Quelle est la formule servant à déterminer le montant versé ? Exemple pour l’année 2018 :

GIPA = TIB (traitement indiciaire brut) de l’année de début de la période de référence 2014 multiplié (1 + inflation sur la période de référence, soit 2,85%) – TIB de l’année de fin de la période de référence 2018. Sauf, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que toutes les autres primes et indemnités.

Pour calculer le montant de la garantie, vous devez procéder ainsi :

rechercher votre indice de rémunération (INM) détenu au 31 décembre 2014. Cet indice, multiplié par la valeur du point d’indice de cette période : 55,5635 €, vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2014.

rechercher votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2018 que vous multiplierez par la valeur moyenne du point d’indice en 2018 : 56,2323 €, ce qui vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2018.

multiplier votre TIB de 2014 par (2,85% (inflation sur la période de référence) /100+1), soit 1,0285 et soustraire le résultat obtenu à votre TIB de 2018.

Si le résultat est supérieur, la différence correspondra à votre indemnité GIPA. S’il est inférieur, vous ne bénéficierez pas de la GIPA.

Exemples :

Au 31 décembre 2014, un adjoint administratif principal 2ème classe – 11ème échelon avait un indice majoré (IM) = 393
Traitement indiciaire brut annuel 2014 : 393 x 55,5635 = 21 836,46 €
Le TIB 2014 devrait lui garantir au moins : 21 836,46 € x 1,0285 = 22 458,80 €
Au 31 décembre 2018, un adjoint administratif principal 2ème classe (C2) – 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 418
Traitement indiciaire brut annuel 2018 : 418 x 56,2323 = 23 505,10 €
A cette date, sa « garantie » étant inférieure au montant perçu, il ne touchera pas d’indemnité, car 22 458,80 € – 23 505,10 € = – 1 046,3 €

Au 31 décembre 2014 un secrétaire administratif classe supérieure – 13ème échelon avait un indice majoré (IM) = 515
Traitement indiciaire brut annuel 2014 : 515 x 55,5635 = 28 615,20 €
Le TIB 2014 devrait lui garantir au moins : 28 615,20 € x 1,0285 = 29 430,73€
Au 31 décembre 2018, un secrétaire administratif classe supérieure 13ème échelon avait un indice majoré (IM) = 529
Traitement indiciaire brut annuel 2018 : 529 x 56,2323 = 29 746,886€
A cette date, sa « garantie » étant inférieure au montant perçu, il ne touchera pas d’indemnité, car 29 430,73 € – 29 746,89 € = – 316,16 €

Au 31 décembre 2014, un attaché d’administration de l’État – 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 658
Traitement indiciaire brut annuel 2014 : 658 x 55,5635 = 36 560,78 €
Le TIB 2014 devrait lui garantir au moins : 36 560,78 € x 1,0285 = 37 602,76 €
Au 31 décembre 2018, un attaché d’administration de l’État – 11ème échelon avait un indice majoré (IM) = 664
Traitement indiciaire brut annuel 2018 : 664 x 56,2323 = 37 338,25 €
A cette date, sa « garantie » étant supérieur au montant perçu, il touchera l’indemnité, car 37 602,76 € – 37 338,25 € = 264,51 €

Selon le décret modifié n°2008-964 du 16 septembre 2008, « elle fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Elle n’est pas soumise à la limite fixée au 2ème alinéa de l’article 1 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle.

Nous vous invitons à consulter l’article de L’UNSA Fonction publique intitulé : « Le décret pour la GIPA 2019 publié »