Date de publication: 15 Avr 2025 La protection sociale complémentaire (PSC)
Les contrats de PSC santé et prévoyance seront mis en place à compter du 1er avril 2026.
La PSC en santé
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État a été publié au Journal officiel le 24 avril 2022.
Pris pour l’application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique, ce décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé dans la fonction publique de l’État, en transposant dans le statut les dispositions de l’accord interministériel conclu le 26 janvier 2022.
Cette complémentaire santé offre un panier de soins de qualité, défini en annexe de l’arrêté du 30 mai 2022.
La complémentaire assure la couverture du ticket modérateur pour les soins de ville et l’hôpital, du 100% santé qui permet une prise en charge intégrale de certaines prestations en audiologie, dentaire et optique, mais aussi, par exemple, des dépassements d’honoraires, d’implants dentaires ou des chambres particulières à l’hôpital.
L’employeur finance la moitié du coût de la cotisation de la complémentaire santé de l’agent. L’agent s’acquitte de la moitié de la cotisation restant à payer, celle-ci étant modulée en fonction de ses revenus.
Pour améliorer cette couverture, les bénéficiaires du contrat proposé par le prestataire choisi par voie de marché ont la possibilité de souscrire des garanties optionnelles.
L’employeur participe également au financement des options souscrites par les bénéficiaires actifs, à hauteur maximum de 5 euros par mois.
Afin de favoriser l’accès aux soins des plus fragiles, des mécanismes de solidarité sont mis en œuvre, au profit de plusieurs populations :
- envers les familles : la cotisation est gratuite à partir du 3ème enfant ;
- envers les retraités : la cotisation est plafonnée et ils bénéficient d’un fonds d’aide ;
- envers l’ensemble des bénéficiaires : un fonds d’accompagnement social peut être prévu pour la mise en œuvre de prestation d’accompagnement social attribuée en fonction de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires.
Dans l’attente de ce nouveau régime, les agents de l’État continuent de bénéficier de la participation financière de 15€ de l’employeur pour le financement de leur complémentaire santé individuelle.
La PSC en prévoyance
Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État a été publié au Journal officiel le 4 juillet 2024.
Il intervient après la publication en juin 2024 des décrets améliorant les garanties des agents en matière de congés pour raison de santé et de décès.
Ce décret fixe le régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l’État, en transposant dans le statut les dispositions de l’accord interministériel conclu le 20 octobre 2023.
La complémentaire prévoyance offre une couverture destinée à protéger les agents et leurs proches dans les situations de pertes de rémunération liées à l’incapacité (maladie) et à l’invalidité.
Concernant l’incapacité de travail, la complémentaire offre aux agents en longue maladie un maintien de rémunération à hauteur de 100 % la première année puis 80 % les deux années suivantes.
Concernant l’invalidité, la complémentaire assure, selon la situation de l’agent et jusqu’à l’âge de 62 ans, un maintien de rémunération à hauteur de 50 % minimum et 80 % maximum.
Concernant le décès, la complémentaire verse aux ayants droit ou aux personnes que l’agent aura désignées un capital décès égal à un an de rémunération.
Ces contrats sont proposés aux agents employés et rémunérés par un employeur de l’État, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
L’employeur participe au financement des garanties socles à hauteur de 7 euros par mois.
Le contrat proposé sera à adhésion facultative pour les agents.
A l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Sports, de la jeunesse et de la vie associative
A l’issue d’une procédure de marché public initiée en juin 2024, les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Sports, de la jeunesse et de la vie associative ont sélectionné le groupement MGEN – CNP Assurances pour gérer le régime collectif obligatoire de PSC en santé.
Cette nouvelle couverture s’adresse à trois catégories de personnes : les actifs, les retraités et les ayants droit des actifs ou des retraités (conjoints, enfants).
Les bénéficiaires actifs sont les agents employés et rémunérés par un employeur de l’État visé. Le contrat proposé sera à adhésion obligatoire pour les agents : ils seront affiliés à la complémentaire santé retenue par voie de marché, sauf s’ils demandent à bénéficier des dispenses d’adhésion prévues par le régime.
Les ayants droit de l’agent, ainsi que les agents retraités, peuvent également bénéficier de cette complémentaire santé. Leur adhésion est facultative.
Les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Sports, de la jeunesse et de la vie associative ont sélectionné
le groupement MGEN – CNP Assurances pour gérer le régime collectif obligatoire de PSC en santé à l’issue d’une procédure de marché public.
AUJOURD’HUI
| Souscripteur du Contrat | Groupement prestaire | Cotisation | Participation employeur | Participation agent | Reste à charge agent | |
| contrat individuel | agent | assurance ou mutuelle | variable | 15 € | montant cotisation – 15€ | variable |
AVRIL 2026 (1)
| Type de contrat | Souscripteur du Contrat | Groupement prestaire | Cotisation (2) | Participation employeur | Participation agent | Reste à charge agent |
| contrat collectif à adhésion obligatoire | DGRH MEN-MJSVA-MESR | MGEN et CNP- ASSURANCES | 77,06 € | 50% | en fonction des revenus | de 33 à 54 € |
| option A | 7,23 € | 50% avec un maximum de 5€ | 50% | 3,61 € | ||
| option B | 30,33 € | 50% avec un maximum de 5€ | montant cotisation – 5€ | 25,33 € |
| Type de contrat/bénéficiaire | Souscripteur du Contrat | Groupement prestaire | Cotisation (2) | Participation employeur | Participation agent | Reste à charge agent |
| contrat individuel à adhésion facultative | agent | MGEN et CNP- ASSURANCES | Cotisation d’équilibre | Pourcentage /cotisation d’équilibre | ||
| Conjoint | 77,06 € | aucune | 110% | 84,76 € | ||
| 1er enfant | 77,06 € | aucune | 45% | 35,13 € | ||
| 2ème enfant | 77,06 € | aucune | 45% | 35,13 € | ||
| 3ème enfant | gratuit | 0 € | ||||
| option A | agent | MGEN et CNP- ASSURANCES | Cotisation | Pourcentage/cotisation | ||
| Conjoint | 7,23 € | aucune | 100% | 7,23 € | ||
| 1er enfant | 7,23 € | aucune | 50% | 3,61 € | ||
| 2ème enfant | 7,23 € | aucune | 25% | 1,80 € | ||
| 3ème enfant | gratuit | 0 € | ||||
| option B | agent | MGEN et CNP- ASSURANCES | Cotisation | Pourcentage/cotisation | ||
| Conjoint | 30,33 € | aucune | 100% | 30,33 € | ||
| 1er enfant | 30,33 € | aucune | 50% | 15,17 € | ||
| 2ème enfant | 30,33 € | aucune | 25% | 7,58 € | ||
| 3ème enfant | gratuit | 0 € |
(1) prévoir 5% d’augmentation annuelle.
(2) cotisation totale avec 3% pour le fonds d’aide aux retraités et 2% pour le fonds d’accompagnement social.
(3) l’agent peut faire bénéficier d’un contrat à son conjoint (mariage ou pacs), à son concubin, ses enfants ou petits-enfants si âgés de moins de 21 ans (ou 25 ans s’ils sont en étude, en contrat d’apprentissage ou au chômage ; ou reconnus handicapés quel que soit leur âge).
Les retraités peuvent souscrire au contrat individuel à adhésion facultative ainsi que leur ayants droits, sans participation employeur.
Une offre en prévoyance fait l’objet d’un marché pour avril 2026, la participation employeur sera de 7€.
voir sites ministériels :
et aussi https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/PSC
enfin voir site MGEN https://www.mgen.fr/employeurs/protection-sociale-complementaire/