Date de publication: 13 Jan 2021 Loi 4D : Questionnaire adjoints gestionnaires et personnels EPLE
du 13 janvier au 31 janvier 2021.
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Dans notre communication du 21 décembre 2020 nous vous présentions l’avant-projet gouvernemental (« Loi 4 D ») visant, entre autres mesures de décentralisation, à placer les adjoints gestionnaires sous le « pouvoir d’instruction » des collectivités territoriales pour les compétences qui leurs incombent. Nous exprimions alors notre désaccord sur cet avant-projet, à la fois sur le fond et la forme et nous demandions à être reçus en urgence par le ministre.
Dès le 23 décembre, le ministre donnait suite à notre demande et nous recevait, accompagné du directeur de cabinet, de la conseillère sociale et de la secrétaire générale du ministère.
A cette occasion, il nous réaffirmait son opposition personnelle à la décentralisation statutaire des adjoints gestionnaires et nous indiquait que l’avant-projet, élaboré par le gouvernement à la demande majoritaire des élus locaux, ne prévoyait qu’une simple expérimentation d’un « pouvoir d’instruction » qui reste à définir, ce qui n’est pas pour nous la moindre des questions.
Depuis le texte, qui comporte bien d’autres mesures, suit son chemin puisque Jacqueline Gourault doit le présenter d’ici fin janvier au Conseil Supérieur de la Fonction Public Territoriale. Si les ministres nous ont dit vrai à l’occasion de nos échanges directs – il n’y a pour l’instant aucun motif de ne pas les croire, il sera présenté au conseil des ministres d’ici fin février dans les termes que nous lui connaissons (expérimentation d’un pouvoir d’instruction des CL sur les adjoints gestionnaires). Il y a donc une probabilité qu’en dépit d’une législature chargée, il soit inscrit à l’ordre du jour des assemblées au cours de cette législature: le sera-t-il en procédure accéléré ?
En l’état actuel des choses et pour la question qui nous concerne directement, A&I UNSA demeure hostile à cet avant-projet car il ne nous semble pas répondre aux vraies questions posées par le fonctionnement des EPLE et risque de placer les collègues, même s’il ne s’agit que d’un « pouvoir d’instruction » (ce qui n’est déjà pas rien), dans une situation de double autorité délicate voire inconfortable.
Or, tous les arguments qu’on nous oppose pour l’instant sont spécieux. Comparer la situation des personnels techniques des collèges et lycées ou celle des ATSEM des écoles à celle de cadres adjoints d’un chef d’établissement public représentant de l’État n’a pas de sens et n’est tout simplement pas sérieux.Sorti de son contexte l’argument d’une oppos
Quant aux arguments qui tendraient à vendre aux adjoints gestionnaires voire à l’ensemble des personnels administratifs des EPLE une décentralisation statutaire -qui n’est toutefois pour l’instant pas d’actualité – au prétexte qu’ils seraient mieux reconnus et mieux rémunérés, ils se discutent et s’apprécient collectivité par collectivité : là également les choses ne sont pas aussi simples. Enfin, Il conviendrait également de ne pas oublier que la situation statutaire des collègues fonctionnaires territoriaux est très sensiblement différente de celle des agents de l’État. En collectivité locale, Le risque de perdre son emploi existe. Il ne faut peut-être pas l’exagérer mais il serait inconséquent de le méconnaître.
C’est pour cela que sur ces sujets, sans préjuger la position qu’adoptera notre congrès de juin 2021, la position d’A&I UNSA est sans ambiguïté. Dès avant de songer à modifier les équilibres existants il faut:
– – Mettre en œuvre véritablement la contractualisation État – CL – EPLE et que l’État joue enfin partout son rôle d’arbitre garant du caractère national de l’éducation ;
– – Faire de l’adjoint gestionnaire un véritable adjoint reconnu disposant dans le cadre de ses missions de l’autonomie nécessaire pour jouer pleinement son rôle de correspondant de la collectivité locale dans le respect de la réglementation, notamment de l’achat public..
Cependant, sur un avant-projet d’une telle importance et sans vouloir caricaturer à plaisir le rôle des collectivités locales, il nous semble indispensable de prendre l’avis des collègues exerçant en EPLE, gestionnaires et personnels administratifs, car les difficultés des premiers risqueraient de ne pas être sans conséquences sur la situation des seconds.Par ailleurs, et ce n’est pas là son moindre intérêt, les résultats du questionnaire peuvent être une base utile de dialogue avec les élus nationaux lors des débats parlementaires sur le projet de loi.
Nous vous invitons donc à prendre quelques minutes pour répondre à notre questionnaire en cliquant ici.
Vous avez du 13 janvier au 31 janvier 2021 pour y répondre et encourager vos collègues à y participer.