Notre projet syndical pour vous personnels contractuels

Date de publication: 20 Oct 2022 Notre projet syndical pour vous personnels contractuels

Publication le 20 Oct 2022 dans Contractuels, Non classé by

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Le Congrès exige une gestion de ressources humaines identique pour tous les contractuels :

  • qu’ils soient rémunérés ou non sur le budget de l’état ;
  • quel que soit la structure relevant de l’Education nationale au sein duquel le contractuel effectue sa mission de service public.

RECRUTEMENT

Face à la volonté du gouvernement de recourir de manière accrue à la contractualisation,

Le Congrès continue d’affirmer que le recrutement de titulaires doit rester la règle et le recours aux contractuels l’exception.

Le Congrès revendique ces priorités d’amélioration des conditions d’exercice des agents contractuels et de lutte contre la précarité.

Le Congrès dénonce la précarisation par la création du contrat de projet ou d’opération d’une durée de 1 à 6 ans, empêchant ainsi les agents concernés d’être CDisés.

Le Congrès exige que le recours à des contractuels sur des emplois permanent débouche systématiquement sur une Cdisation. Les emplois permanents correspondent à une activité normale et habituelle de l’administration. Ils peuvent être pourvus par des agents à temps complets ou incomplets.

Le Congrès exige la possibilité de titularisation par le biais de concours internes ou par la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

REMUNERATION

Le Congrès exige :

  • que tout contrat  soit rémunéré au-dessus du smic ;
  • la rémunération de l’agent non titulaire doit correspondre aux fonctions occupées en référence à la grille indiciaire du corps auquel correspondent les fonctions exercées, comme le prévoit le décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
  • des ajustements individuels en fonction du profil des agents (ancienneté acquise, qualification, diplôme ou expérience professionnelle de l’agent) ;
  • que l’ancienneté soit prise en compte dès le 1er jour du 1er contrat pour l’évolution de la rémunération.

Le Congrès revendique que :

  • la rémunération des agents recrutés en CDD auprès du même employeur, pour occuper un emploi permanent doit désormais faire l’objet d’une « réévaluation » tous les ans. Celle-ci doit être réalisée au vu des résultats des entretiens professionnels et/ou de l’évolution des fonctions.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le Congrès exige que l’entretien d’évaluation des contractuels :

  • soit obligatoirement tenu et automatiquement accompagné d’une offre de formation et d’information pour la préparation aux concours et/ou la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) ;
  • soit mené par le supérieur hiérarchique direct (N+1), seul en capacité d’évaluer correctement les compétences de l’agent.

CONGES

Le congrès exige que la totalité des droits à congés des contractuels soient respectés.

L’ACTION SOCIALE

Le congrès revendique :

  • que les contractuels bénéficient des aides et prestations de l’action sociale quel que soit leur structure d’exercice ;
  • un alignement de la participation de l’employeur au coût des mutuelles référencées en santé et en prévoyance.

LA FIN DE CONTRAT

Le congrès exige :

  • une indemnité de fin de contrat sur la base de 10% de la rémunération brute versée pendant toute la durée du contrat, renouvellement inclus, indemnités et primes comprises ;
  • le respect du délai légal de délivrance de l’attestation employeur et du certificat de travail.

LES DROITS SYNDICAUX

Le congrès exige l’application identique des droits syndicaux de la fonction publique pour tous les agents contractuels.