Lignes directrices de gestions, politiques de mobilité et évolution des attributions des CAP

Lignes directrices de gestions, politiques de mobilité et évolution des attributions des CAP

Projet de décret relatif aux lignes directrices de gestion (LDG), aux politiques de mobilité et à l’évolution des attributions des CAP

Le décret est tout d’abord commun aux trois versants de la fonction publique et se décline en trois parties :

  • 1ère partie : élaboration des lignes directrices de gestion (LDG) qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH, les orientations générales en matière de mobilité et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
  • 2ème partie : contenu des LDG dans chacune de ces thématiques ;
  • 3ème partie : rôle alloué aux organisations syndicales (OS).

Calendrier d’entrée en vigueur :

La mise en œuvre des dispositions va s’échelonner selon un calendrier en quatre étapes :

En applicabilité immédiate, au 01-01-2020, au 01-01-2021 puis à échéance des élections de 2022.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prépare un guide de la loi qui identifiera les dispositions selon leur date d’entrée en vigueur. Ce guide sera prochainement mis en ligne.
Au vu des échéances contraintes qui leur sont imposées, les services de la direction générale des ressources humaines (DGRH) vont proposer des réunions de concertations selon une approche chronologique des dates d’entrée en vigueur. Le mouvement des personnels étant la thématique la plus urgente, c’était le thème de la première réunion multilatérale du mercredi 18 septembre avec les OS. 
Les convocations aux réunions multilatérales se font selon auprès des organisations syndicales représentatives en comité technique ministériel (CTM).

Rappel du cadre général :

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 amène un profond changement de logique, à savoir :
– la disparition des CAP pour l’examen des situations individuelles ;
– la confirmation du rôle des futurs comités sociaux d’administration (CSA) sur les   LDG. Ces LDG sont normées par décret (d’où l’examen de ce premier projet de décret qui concerne la mobilité) ;
– la possibilité pour un agent d’être accompagné par une OS pour exercer une réclamation ou un recours.

Calendrier d’examen en CT ministériel :

Les LDG en matière de mobilité seront présentées au comité ministériel de l’Education nationale (CTMEN) du 05-01-20 pour les personnels en relevant. Les questions relatives à la carrière seront examinées en janvier 2021. Et suivront celles relatives aux politiques RH.


Explication de texte :

En carrière comme en mobilité, des LDG ministérielles deviennent obligatoires avec une présentation aux CTMEN et CT ministériel de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Si (et seulement si) les LDG ministérielles le prévoient, celles-ci seront édictées au sein des services déconcentrés avec présentation devant les CT (demain les CSA) compétents. Les ex-notes de service de mobilité s’appelleront désormais « LDG mobilité ».
A l’Éducation nationale, cela va se traduire par des LDG ministérielles différentes selon les filières professionnelles gérées. Les processus de mobilitéétant très différents selon les corps, chaque service de la DGRH rédigera des LDG-mobilité correspondant à sa spécificité. Le terme de « CAP » n’apparaîtra plus.
Les OS participant au dialogue social sur les LDG ministérielles seront celles qui sont représentatives au niveau ministériel. Et participeront aux CSA les OS représentatives au niveau local.

Transmission des informations individuelles et collectives

Jusqu’à présent, les commissaires paritaires avaient accès aux informations individuelles des agents, sous réserve d’une obligation de discrétion professionnelle. Cela ne sera plus le cas dorénavant et ne sera pas transposé aux CT, ceux-ci n’ayant pas compétence en matière d’actes individuels. Les corps de fonctionnaires qui bénéficieront de tableaux de mutation figurent en annexe du décret. Les trois corps de la filière administrative sont pour l’instant absents de cette annexe.
Des bilans de mutations seront présentés en CT, ce qui était déjà fait (ou pas) selon les corps. Tous les services de gestion auront dorénavant l’obligation de les faire.

Rôle d’accompagnement individuel des OS :

Un agent pourra demander à être représenté par un agent désigné par une OS représentative soit en CT ministériel, soit en CT local dont relève la personne.
Pour les agents relevant d’un barème, cette possibilité de représentation est ouverte avant la notification de décision individuelle. Un temps dédié sera laissé à cet effet. Pour tous les agents, le recours sera possible après la communication de la décision dans le cadre des recours administratifs de droit commun.


Ni avant ni après la notification d’affectation les OS n’auront accès à des informations autres que celles mises à disposition des agents, de manière individuelle ou collective, par la DGRH. Ces informations pourront être transmises aux OS par les agents eux-mêmes. Cette ligne rouge ne sera jamais franchie par aucun des services. Dans le cas où l’administration publie un document sur un site dédié (en ligne par exemple), les OS y auront accès comme tout un chacun.
Des bilatérales seront néanmoins organisées afin de permettre aux OS de dialoguer avec l’administration pour présenter des situations individuelles sur lesquelles elles ont été mandatées.

Questions soumises et réponses apportées :


Concernant les tableaux annuels de mutation, certains corps (notamment les ATSS) ne figurent pas dans l’annexe du projet de décret alors qu’ils sont soumis à barème. Comment le mouvement va-t-il se faire sans tableau annuel de mutation pour ces corps qui représentent une grande masse de personnels ?
Il y a effectivement une difficulté pour les ATSS, qui vont continuer d’être régis par un barème. Or l’article 60 de la loi indique qu’il ne peut y avoir de barème s’il n’y a pas de tableau de mutation. Les services de la DGRH comme les OS ont donc alerté sur le sujet, qui devra se régler car il y a en effet actuellement disjonction entre l’article 60 et l’annexe.

De quels moyens et de quel temps disposera un conseiller syndical mandaté par un agent pour l’accompagner dans de bonnes conditions ?
Cette question relève de la DGAFP et non de la DGRH.


Comment les agents seront-ils informés des nouvelles règles et des éléments individuels le concernant, avant la décision de mutation ? Car les OS ne seront plus en mesure d’alerter l’administration sur une erreur potentiellement commise. Attention également, une erreur d’affectation n’est pas forcément une erreur de barème…
Concernant l’information du changement de règle, la DGRH va travailler la question en concertation avec les OS. Une information globale est effectivement indispensable avant que les mouvements ne soient ouverts. Pour cette année, le commissaire paritaire ne sera plus nécessairement l’interlocuteur prévu par le processus, courant novembre.
Concernant les informations individuelles aux agents en amont de la décision de mutation, l’administration dispose déjà d’outils automatisés. Les services informatiques travaillent à généraliser ces outils de manière à permettre aux agents concernés de pouvoir consulter un récapitulatif des vœux formulés et du, afin de pouvoir mandater une OS représentative ou demander lui-même des précisions s’il le souhaite, avant la décision de mutation. Ces outils ne seront peut-être pas encore disponibles cette année pour tous les corps. Mais dès lors qu’il y a un barème et un tableau de mutation, l’agent a un droit d’accès à la correction d’erreurs matérielles.

Dates prévisionnelles de concertations sur les mutations :

  • Service de la DGRH en charge des BIATSS : lundi 07 octobre, vendredi 11 octobre, vendredi 18 octobre