Date de publication: 15 Mar 2023 Vos droits d’agent public :la protection fonctionnelle
Publication le 15 Mar 2023
dans QVCT
La protection fonctionnelle désigne la protection dont bénéficie tout agent lorsqu’il est victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci.
En effet, l’administration a le devoir de protéger ses agents, de leur apporter une assistance juridique et de réparer les éventuels préjudices subis.
Qui peut la demander ?
Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires), les agents
contractuels et leurs conjoints, enfants et ascendants peuvent la demander.
Pour quoi faire ?