Contractuel.les : ce que je dois savoir

Date de publication: 23 Sep 2024 Contractuel.les : ce que je dois savoir

Publication le 23 Sep 2024 dans Contractuels, Éducation nationale, Enseignement supérieur, Grands établissements by Delphine Lambert

AVANT MON CONTRAT

Mon contrat me permet il d’être en CDI ?

Le fondement juridique définit votre contrat et vos droits.

Certains contrats sont renouvelables au-delà des 6 ans en CDI sous réserve que vos contrats relèvent des articles figurant ci-dessous.

CONTRATS DANS LE CADRE D’UN BESOIN PERMAMENT :

Nouvelle numérotation suite inclusion dans le Code générale de la fonction publique	Ancienne numérotation Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et loi 84-16	Descriptif du besoin de l’autorité
332-2 1°	Article 4,1°	Absence de corps de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes
332-2 2-a	Article 4,2° -a	Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
332-2 2°-b	Article 4,2°-b	Lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 311-2 ( 61).
332-2 3	Article 4, 3°	Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
332-3	Article 6 modifié	Service n’excédant pas 70 % d’un temps complet

Par ailleurs d’autres conditions pour le CDI sont requises (article L332-4 du CGFP) :