Date de publication: 03 Mar 2021 Communiqué de presse : Loi 4D
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Article 32
A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d’enseignement, peut donner des instructions à l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée. Ce pouvoir d’instruction s’exerce dans le respect de l’autonomie de l’établissement public local d’établissement telle qu’elle est définie à l’article L. 421-4 du code de l’éducation.
LOI 4 D : Les adjoints gestionnaires ne sont pas de la ferraille qu’on martèle sur une enclume !
Le projet de loi 4D est transmis au Conseil d’État. Grâce à l’action conjointe de l’UNSA éducation, du SNPDEN UNSA et d’A&I UNSA, le transfert pur et simple des adjoints gestionnaires aux collectivités locales est abandonné. Ne reste qu’une expérimentation d’un « pouvoir d’instruction » pour trois ans réservée aux collectivités qui en feront la demande. C’est là un moindre mal, mais cela reste un mal.
Même s’il ne s’agit pas d’une « autorité fonctionnelle » au sens plein du terme, ce « pouvoir » risque, comme nous l’avons déjà écrit, de mettre les adjoints gestionnaires d’EPLE dans des situations inconfortables, voire impossibles, avec un risque « d’injonction contradictoire » chaque fois qu’il y aura conflit entre le chef d’établissement représentant de l’État et le président de la collectivité mais également chaque fois que les collègues jugeront qu’ils n’ont pas les moyens de faire, donc d’obéir!
L’enquête conduite auprès de nos collègues (résultats détaillés bientôt disponibles) avec plus de 3000 réponses, prend valeur de sondage, et ce sondage est sans appel :
- Plus de 80% de nos collègues ne veulent pas du « pouvoir d’instruction » ;
- Plus de 70% de nos collègues ne veulent pas d’une décentralisation statutaire ;
- En revanche, plus de 80% veulent une redéfinition du rôle des collectivités.
A l’heure ou le transfert envisagé de la médecine scolaire a été justement abandonné, les personnels administratifs en général et les adjoints gestionnaires en particulier ne doivent pas être les variables d’ajustement d’on ne sait quelle tractation politique. Ainsi, plutôt que de placer ces adjoints du chef d’établissement que sont les gestionnaires dans une situation impossible entre un marteau et une enclume au mépris de leur bien-être au travail voire de leur santé physique et mentale, mieux vaudrait intelligemment réfléchir à donner tout son sens au principe d’association des collectivités locales dont le rôle moteur est essentiel, au service public national d’éducation. Dans la loi actuelle, les outils existent, c’est le conventionnement Etat, collectivité, établissement. Il serait temps de lui donner tout son sens !
C’est pour cela que nous continuerons, de concert avec le SNPDEN UNSA et notre fédération, à combattre ce projet tout en restant force de proposition afin d’améliorer pour les élèves et les personnels le service public national d’éducation.
Pantin, le 3 mars 2021.
Jean-Marc Boeuf,
Secrétaire général A&I UNSA