Date de publication: 24 Sep 2024 Contractuel.les : ce que je dois savoir
AVANT MON CONTRAT
Points d’attention
La prise en compte des années pour le calcul des 6 ans s’effectue de la même façon pour un temps partiel ou incomplet que pour un temps complet.
Si le terme des 6 ans arrive lors de l’exécution d’un contrat à durée déterminée, la transformation en CDI est automatique et ce CDD est réputé être un contrat à durée indéterminée. L’administration doit la formaliser par avenant. Si vous ne souhaitez pas accepter cette transformation, vous pouvez refuser et donc votre contrat aura pour terme la date de fin initialement prévue dans votre CDD.
Attention, un CDI obtenu est portable ! Vous ne recommencez pas avec un contrat à durée déterminée. (Article 332-5 du CGFP) D’autres contrats n’imposent pas à l’administration la transformation en CDI :
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A&I Unsa revendique le fait qu’une succession de contrats établis sur ces articles témoignent d’un réel besoin permanent et réclame la requalification sur la base de l’article 331-2 1°
Lire l’article : https://www.aeti-unsa.org/contractuel-les-ce-que-je-dois-savoir-2/
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