Date de publication: 25 Sep 2024 Contractuel.les : ce que je dois savoir
AVANT MON CONTRAT
Le contrat de projet : un contrat spécifique
Un CDD d’une durée maximale de 6 ans (L 332-24 à L 332-26) et article 2-1 du décret n° 86-83
Le contrat de projet est un contrat qui ne conduit pas à un CDI. Il permet d’occuper un emploi non permanent. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et prend fin à la réalisation du projet dans la limitée d’une durée maximale de 6 ans.
Le contrat doit inclure :
1° La description du projet ou de l’opération ;
2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
3° Une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ;
4° L’indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, dont l’emploi relève ;
5° La date d’effet du contrat ;
6° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération identifiée ;
7° Le montant de la rémunération ;
8° La durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler ;
9° Le ou les lieux de travail de l’agent ;
10° Les droits et obligations de l’agent ;
11° La possibilité de rupture anticipée par l’employeur dans les cas prévus à l’article 2-9 ;
12° Le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionné à l’article 2-10.
En cas de renouvellement du contrat, une lettre avec demande d’avis de réception ou remise en main propres contre signature doit être notifiée :
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