Date de publication: 07 Fév 2020 Le compte personnel de formation
Modalités de mise en œuvre
A – Les règles d’acquisition des droits
Le décret modifié n°2017-928 du 6 mai 2017 ouvre aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) composé du compte personnel de formation (CPF), du compte d’engagement citoyen (CEC), et, le cas échéant du compte professionnel de prévention (CPP). S’agissant des agents contractuels, sont concernés l’ensemble des agents recrutés sur emplois permanents ou non (temps non complets ou incomplets), par contrat à durée déterminée ou indéterminée.
L’alimentation du compte personnel de formation dans le secteur public s’effectue à hauteur de 24 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Un agent atteint le plafond en 6 ans.
L’alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents contractuels nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Le temps partiel est assimilé à du temps complet, il n’est donc pas soumis à proratisation.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
CPF renforcé dans certaines situations
Vous pouvez bénéficier d’un CPF « renforcé » dans les situations suivantes :
• Si vous êtes un agent de catégorie C n’ayant pas atteint le niveau V de formation (CAP ou BEP), votre CPF est alimenté à hauteur de 48 heures maximum par an, avec un plafond de 400 heures ;
•
Dès lors que votre projet d’évolution professionnelle vise à prévenir
une situation d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions, vous pouvez
bénéficier d’un crédit de 150 heures supplémentaires sur présentation d’un avis
du médecin de prévention ou du travail, en complément des droits acquis.
Le volume d’heures complémentaires en prévention de l’inaptitude reste plafonné
à 150 heures.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.
Disparition du droit individuel à la formation
Les heures précédemment acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont transférées sur le compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2017.
Un outil national en ligne permet à chaque agent de suivre son crédit d’heures sur le site mon compte de formation :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Le CPF est portable au sein des trois versants de la fonction publique et sous certaines réserves dans le secteur privé.
Transferts privé-public
Un agent public qui a acquis des droits en euros au titre d’une activité dans le privé (antérieure ou simultanée) peut les transformer en heures, en fonction de ses besoins.
Des limites sont posées. Un agent peut convertir, au plus, l’équivalent de 150 heures, sur une période de six ans. Les droits acquis par abondement de l’employeur privé ne peuvent être convertis en heures, à l’exception des dispositifs relevant du handicap. Un agent qui acquiert concomitamment des droits comptabilisés en heures et des droits comptés en euros les utilisera en fonction de son activité principale. Ainsi, si son activité principale est dans le public, il verra ses droits en euros convertis en heures. Si les deux activités ont une quotité de travail identique, il aura le libre choix de la conversion.
B – Comment utiliser son compte personnel de formation
Le CPF est utilisé à votre initiative, en accord avec votre administration, dans le cadre de votre projet d’évolution professionnelle.
Le compte personnel de formation permet d’acquérir des droits à la formation. L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Instruction de la demande
L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. L’administration vérifiera l’adéquation entre la formation demandée et le projet professionnel. Quand la formation impacte le temps de service, elle tient compte de l’avis du supérieur hiérarchique qui peut proposer un report ou un aménagement le cas échéant. Toutes les demandes recevront obligatoirement une réponse motivée de l’administration dans les deux mois suivant le dépôt de la demande.
En cas de refus, la décision doit être motivée et vous pourrez la contester auprès de la CAP (ou de la CCP pour les agents contractuels). Si une demande a été refusée pendant 2 années consécutives, le rejet d’une troisième demande d’une action de formation de même nature ne pourra être prononcé qu’après l’avis de la CAP compétente.
Financement des formations
Les
frais pédagogiques qui se rapportent aux actions de formation dont le suivi a
été autorisé par l’administration au titre du compte personnel de formation
sont pris en charge par l’administration, dans la limite des plafonds
cumulatifs suivants :
– Plafond horaire : 25 € TTC ;
– Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1 500 € TTC
par année scolaire.
Toutefois, le plafond mentionné à
l’alinéa précédent est porté à 2 500 € TTC pour les agents suivant une action
de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice
de leurs fonctions et pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un
niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V.
Les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la
demande de l’agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements
nécessaires au suivi d’actions de formation autorisées par l’administration au
titre du compte personnel de formation.
Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du compte personnel de formation engagés entre administrations, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
Si la demande concerne une formation externe payante, l’agent fournira impérativement des devis chiffrés (2 en moyenne), le code des marchés publics pouvant notamment s’appliquer à ce type de prise en charge.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de
l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par
l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son compte personnel de
formation.
L’agent bénéficie, s’il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d’un
accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et
d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil
est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration,
de sa collectivité ou de son établissement.
Participation horaire obligatoire aux formations
L’agent est tenu, en application des dispositions réglementaires en vigueur, de participer à au moins 90% des heures d’enseignement prévues par la formation au titre du CPF. Dans le cas contraire, il sera demandé à l’agent le remboursement des frais engagés.
C- Les formations
En priorité
L’autorité
administrative examine les demandes d’utilisation du compte personnel de
formation en donnant une priorité aux actions visant à :
1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan
de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice
des fonctions ;
2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des
acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite
au répertoire national des certifications professionnelles ;
3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
L’administration ne peut pas refuser une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétence pour les agents de catégorie C peu (titulaire du seul diplôme national du brevet) ou n’ayant pas achevé une formation de niveau V. Cette formation concernera notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématiques, etc. Du fait des nécessités de service, la formation peut toutefois être différée dans l’année qui suit la demande.
Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.
Sans préjudice des décharges accordées de droit, l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.
L’agent public peut donc solliciter son CPF pour :
– le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale (formation courte qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues) ;
– le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien ;
– le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur. Un agent peut par ailleurs utiliser le CPF en combinaison avec un congé de formation professionnelle, sous réserves des formations demandées.
D – Situation de l’agent en formation
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité sur le temps de travail, dans le respect des nécessités de service. Les heures consacrées à la formation au titre du CPF pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération de l’agent. Si l’agent sollicite une formation qui se déroule en dehors du temps de travail, il ne peut prétendre à une indemnisation supplémentaire.
Décharges de service Lorsque les actions de formation sont données pendant les heures normalement consacrées au service, les agents peuvent être déchargés d’une partie de leurs obligations en vue de suivre ces actions de formation.
Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à cinq journées de travail à temps complet pour une année donnée, l’octroi de ces décharges est de droit. La satisfaction des demandes peut toutefois être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service, sauf si la demande est présentée pour la troisième fois.
E – Fermeture du compte
Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite.
Les droits non convertis sont conservés jusqu’à la fermeture du compte.
Références législative et réglementaires
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en ses articles 22, 22 ter et 22 quater.
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant création du droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.
Décret modifié n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précisant les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Circulaire DGAFP du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
Arrêté du 21 novembre 2018 fixe des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale.