Rentrée 2022 – Contractuel.les : votre contrat

Rentrée 2022 – Contractuel.les : votre contrat

Qui dit rentrée, dit reprise d’activité, ce qui signifie qu’un grand nombre d’entre vous vont être amenés à signer de nouveaux contrats. Trop souvent vous êtes déjà en fonction quand il vous est demandé de signer votre contrat et pour régulariser votre situation dans l’urgence, le contrat est signé sans que vous ayez eu le temps de le lire et d’en mesurer les enjeux. Dans cette perspective, il nous semble important de vous engager à vérifier les termes de votre contrat et en particulier ce qu’on appelle les « visas ».

Ces visas figurent en tête de votre contrat et sont les références des textes sur lesquels votre contrat s’établit à savoir :

  Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3

  Code de la fonction publique : article L331-1

  Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28

    Articles L332-1 à L332-7, L332-22, L332-28

  Code de la fonction publique : articles L342-1 à L342-3

  Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : article 167

  Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

    Article 7

Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres références à des textes de loi peuvent figurer en fonction des cas.

Un autre paramètre de votre contrat sur lequel votre vigilance doit s’exercer c’est votre indice de traitement qui détermine votre rémunération

Depuis le 1er mai 2022 (Décret 2022-586 du 20 avril 2022), l’indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) est relevé au niveau du Smic. Cette hausse permet d’éviter que le traitement de certains agents ne passe au-dessous du niveau du salaire minimum. 

Le minimum de traitement dans la fonction publique s’établit donc à 1 649,48 € brut mensuel pour un temps complet. L’indice Majoré correspondant est le 352, l’indice Brut 382. Si vous êtes déjà bénéficiaire d’un contrat qui mentionne un indice majoré inférieur à l’indice majoré 352, un avenant doit obligatoirement vous êtes proposé pour ramener votre contrat dans les termes du décret 2022-586.

Bien sûr, votre attention doit aussi se porter sur la catégorie dans laquelle vous êtes classé : A, B ou C, votre lieu d’exercice, la période de votre contrat ainsi que le libellé de votre poste.

En conclusion, Nous vous invitons fortement à lire les termes de votre contrat avant de le signer et n’hésitez pas à demander des précisions à votre service R.H. si besoin.

Nous restons, bien sûr, à votre disposition et vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : agents.contractuels@aeti-unsa.org