Date de publication: 09 Sep 2022 Suppression de la visite médicale obligatoire : un manque de considération pour les entrants dans le métier !
La visite médicale d’aptitude aux fonctions exigée par l’employeur pour intégrer la fonction publique en tant que stagiaire est supprimée.
Désormais, la vérification par un médecin agréé n’est plus un préalable à l’entrée dans le métier.
Elle constituait pourtant un des rares moments au cours de la carrière – et même souvent le seul pour de nombreux personnels – où ces derniers pouvaient bénéficier d’une visite médicale dans le cadre de leur travail.
Tout d’abord, cette visite médicale obligatoire d’aptitude aux fonctions était fondée sur l’article 5 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
( …)
5° S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Cet article a été modifié par l’ordonnance « santé et famille » et codifié à l’article L.321-1 du CGFP (code général de la fonction publique) qui dispose à présent :
(…) nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
(…)
5° Le cas échéant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Il n’y a donc plus de visite d’aptitude médicale pour accéder à la fonction publique de manière générale. Cette vérification médicale était pourtant a minima une occasion pour les personnels de faire le point sur leurs besoins et d’être orientés, potentiellement, vers les bons interlocuteurs auprès de l’employeur tels que le médecin du travail ou le correspondant handicap.
Ainsi supprimer la visite médicale lors du recrutement, c’est augmenter le risque de l’altération de l’état de santé des fonctionnaires, faute de prévention à l’entrée dans le métier.
Par ailleurs, supprimer la visite médicale à l’embauche n’augure rien de positif quant à la considération octroyée par l’employeur à la médecine de prévention et ce, dans un contexte où l’Éducation nationale peine à recruter des médecins du travail et n’est pas en capacité d’assurer les visites d’information et de prévention quinquennales.
Pour A&I UNSA, c’est donc un très mauvais signal envoyé à l’ensemble des fonctionnaires qui s’engagent au service du public et de l’intérêt général, à l’issue de leur réussite au concours, alors que le Gouvernement parle du nécessaire « choc d’attractivité ». En effet, une médecine de prévention efficace est un droit pour les personnels.
Par ailleurs, les conditions de travail ne cessent de se dégrader, que ce soit en EPLE, en services ou chez les opérateurs, comme l’indique l’enquête Fotinos où vous avez été 8404 à répondre au questionnaire sur la qualité de vie au travail. Les résultats complets de notre enquête QVT seront d’ailleurs présentés lors du colloque du 26 septembre prochain, sous le haut patronage de M. le Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse.
Enfin, A&I UNSA exige la mise en place sur chaque territoire d’une équipe pluriprofessionnelle de santé (médecins, infirmiers, psychologues du travail…) à hauteurs des besoins, permettant d’assurer la santé au travail de l’ensemble des agents publics.
#UNSAvotrealliéeduquotidien