Date de publication: 28 Août 2019 Taux de promotion de changement de grade dans la filière administrative
Publication le 28 Août 2019
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Le décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État institue un mécanisme de détermination des contingents annuels d’avancement « ratio promus/promouvables » : le nombre maximum de promotions dans un grade résulte de l’application d’un taux de promotion rapporté à l’effectif total des agents remplissant les conditions statutaires d’accès à ce grade. Cet effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ces taux de promotion (un par grade), exprimés en pourcentage, sont fixés par arrêté ministériel en C et B et interministériel en A.
