Date de publication: 09 Sep 2022 Fin des autorisations spéciales d’absence (ASA) garde d’enfant pour covid
Il est mis fin à la possibilité depuis le 1er août 2022, pour les agent∙es public∙ques aux activités non télétravaillables, de bénéficier d’ASA pour garde d’enfant du fait de la covid-19.
Le cas échéant, l’agent∙e devra avoir recours au contingent annuel de jours d’absences pour enfant malade.
Il ne s’agit pas d’une évolution spécifique à la fonction publique mais d’une conséquence de la loi du 30 juillet 2022 qui a mis fin aux régimes d’exception pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
Comment faire en cas de nécessité de garde d’enfant liée à la Covid-19 ?
Les agent∙es dont les activités ne sont pas télétravaillables devront dorénévant avoir recours au contingent annuel d’autorisations d’absence pour garde d’enfant.
Pour rappel : comment calculer votre contingent annuel d’absence pour garde d’enfant ?
Les autorisations d’absence pour enfant malade et garde d’enfant ne concernent que les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans.
Le contingent annuel ne dépend pas de votre nombre d’enfants, mais du nombre de demi-journées hebdomadaires effectivement travaillées.
Ex : Vous travaillez le lundi, mardi, jeudi toute la journée + le mercredi matin. Vous travaillez 7 demi-journées par semaine et pouvez bénéficier de 7+2 = 9 demi-journées = 4,5 jours de garde d’enfant malade par an.
La limite maximale est de 6 jours/an lorsque chaque parent en bénéficie, ou de 12 jours si vous élevez seul∙e votre enfant ou si votre conjoint∙e n’en bénéficie pas.
Si A&I UNSA comprend qu’il s’agit d’une déclinaison pour la FP d’un texte qui concerne la population générale, nous resterons vigilants. En effet, en cas de hausse de l’épidémie, ou pour des collègues ayant plusieurs enfants touchés successivement par la Covid-19, le contingent annuel d’autorisation d’absences pour enfant malade sera vite atteint.
Les collègues dont les enfants seraient fortement touchés par la Covid-19 ne doivent pas être amené∙es à subir des retenues sur salaire pour pouvoir les garder.
Vous avez besoin d’aide : contactez-nous
Pour aller plus loin… Retrouvez le vademecum ministériel des autorisations d’absence au MENJ