GIPA 2021 : suis-je concerné.e ?

GIPA 2021 : suis-je concerné.e ?


La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est une indemnité qui compense la perte financière subie par un agent entre l’évolution de son traitement indiciaire brut et celle de l’indice des prix (hors tabac en moyenne annuelle) sur une période de référence de 4 ans.
Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à l’agent concerné.


Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat jusqu’en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en oeuvre de cette indemnité pour les années 2020 et 2021.
L’arrêté du 23 juillet 2021 fixe la période de référence, le taux d’inflation et ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule de calcul.
La période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Il fixe le taux de l’inflation à 3,78 % sur la période et précise que la valeur moyenne annuelle du point s’élève à 55,7302 euros pour l’année 2016 et 56,2323 euros pour l’année 2020.


La GIPA peut être attribuée :

  • aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans ;
  • aux agents publics non titulaires en CDI employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice ;
  • aux agents publics non titulaires en CDD et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.

    Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur trai-tement indiciaire.

    Quelle est la formule servant à déterminer le montant versé ? Exemple pour l’année 2020 :
    GIPA = TIB (traitement indiciaire brut) de l’année de début de la période de référence 2016 multiplié (1 + inflation sur la période de référence, soit 3,78 %) – TIB de l’année de fin de la période de référence 2020. Sauf, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que toutes les autres primes et indemnités.

    Pour calculer le montant de la garantie, vous devez procéder ainsi :
  • rechercher votre indice de rémunération (INM) détenu au 31 décembre 2016. Cet indice, multiplié par la valeur du point d’indice de cette période : 55,7302 €, vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2016.
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  • rechercher votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2020 que vous multiplierez par la valeur moyenne du point d’indice en 2020 : 56,2323 €, ce qui vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2020.
  • multiplier votre TIB de 2016 par (3,78 % (inflation sur la période de référence) /100+1), soit 1,0378 et soustraire le résultat obtenu à votre TIB de 2020.
    Si le résultat est supérieur, la différence correspondra à votre indemnité GIPA. S’il est inférieur, vous ne bénéficierez pas de la GIPA.

    Exemples :
    Au 31 décembre 2016, un adjoint administratif principal 2ème classe – 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 407 Traitement indiciaire brut annuel 2016 : 407 x 55,7302 = 22 682,19 € Le TIB 2016 devrait lui garantir au moins : 22 682,19 € x 1,0378 = 23 539,58 € Au 31 décembre 2020, un adjoint administratif principal 2ème classe (C2) – 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 418 Traitement indiciaire brut annuel 2020 : 418 x 56,2323 = 23 505,10 €
    A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera l’indemnité, car 23 539,58 € – 23 505,10 € = 34,48 €

    Au 31 décembre 2016, un secrétaire administratif classe supérieure – 13ème échelon avait un indice majoré (IM) = 521 Traitement indiciaire brut annuel 2016 : 521 x 55,7302 = 29 035,43 € Le TIB 2016 devrait lui garantir au moins : 29 035,43 € x 1,0378 = 30 132,97 € Au 31 décembre 2020, un secrétaire administratif classe supérieure 13ème échelon avait un indice majoré (IM) = 534 Traitement indiciaire brut annuel 2020 : 534 x 56,2323 = 30 028,04 €
    A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera l’indemnité, car 30 132,97 € – 30 028,04 € = 104,93 €

    Au 31 décembre 2016, un attaché d’administration de l’Etat – 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 658 Traitement indiciaire brut annuel 2016 : 658 x 55,7302 = 36 670,47 € Le TIB 2016 devrait lui garantir au moins : 36 670,47 € x 1,0378 = 38 056,61 € Au 31 décembre 2020, un attaché d’administration de l’État – 11ème échelon avait un indice majoré (IM) = 673 Traitement indiciaire brut annuel 2020 : 673 x 56,2323 = 37 844,34 €
    A cette date, sa « garantie » étant supérieur au montant perçu, il touchera l’indemnité, car 38 056,61 € – 37 844,34 € = 212,27 €

    Selon le décret modifié n°2008-964 du 16 septembre 2008, « elle fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Elle n’est pas soumise à la limite fixée au 2ème alinéa de l’article 1 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle.

    Nous vous invitons à consulter l’article de L’UNSA Fonction publique intitulé : « GIPA 2021 : suis-je concerné ? »
    un calculateur y est proposé
    https://www.unsa-fp.org/article/GIPA-2021-l-arrete-est-publie

    Arrêté du 23 juillet 2021 :
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043931322