Date de publication: 14 Sep 2022 Pétition A&I UNSA : une action sociale équitable pour toutes et tous
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La situation :
Les agents de jeunesse et sports, transférés depuis le premier janvier 2021 aux ministères, de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, des sports et des jeux olympiques et paralympiques ont eu la désagréable surprise de constater que leurs droits en matière d’action sociale étaient infiniment plus restreints au sein de nos ministères.
Pourquoi :
Cette surprise est légitime car comment peut-on avoir de telles différences entre des agents pour la simple raison qu’ils exercent dans un département ministériel différent ? La DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) qui est la DRH de tous les ministères depuis décembre 2016 (décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016) ne traite donc pas équitablement tous les personnels sous sa responsabilité au sujet de l’action sociale.
Des promesses :
Les agents de jeunesse et sports sont arrivés des ministères sociaux aux ministères éducatifs avec les budgets d’action sociale correspondant qui leur avaient été garanti avec un maintien de leurs prestations, avant une harmonisation avec leurs collègues de l’éducation nationale. Une augmentation conséquente de leur budget d’action sociale était en effet prévue dans le cadre du Grenelle de l’éducation (engagement numéro 5 d’augmenter en 2022 les crédits d’action sociale). Or ces engagements n’ont pas été honoré ce qui a entrainé de fait une diminution drastique du montant de leurs prestations sociales.
Aujourd’hui, malgré nos multiples interventions rien n’a été fait sur ce plan ! Le constat est donc que les agents de jeunesse et sports comme leurs collègues de l’éducation nationale sont traités inéquitablement par rapport aux autres ministères.
Des différences inacceptables :
Les différences de traitement autorisées par le code du travail sont pourtant précises (Article L1133-1 et Article L1133-2) et l’action sociale n’en fait clairement pas partie.
Nos exigences :
A&I UNSA exige donc un traitement interministériel équitable avec un budget d’action sociale par agent égal entre tous les ministères et écrit aux ministres des ministères éducatifs.