Date de publication: 03 Sep 2020 La rupture conventionnelle pour les agents publics
Le cadre
En application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI ont la possibilité de demander une rupture conventionnelle. Cette nouvelle procédure qui existe dans le secteur privé depuis une dizaine d’années permet à l’administration et un agent de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail.
La création de la rupture conventionnelle amène la disparition de l’indemnité de départ volontaire pour création/reprise d’entreprise. Seul le dispositif d’indemnité de départ volontaire liée à une opération de restructuration perdure.
Ce dispositif de cessation de fonction est mis en place expérimentalement pendant 6 ans (jusqu’au 31/12/2025) pour les fonctionnaires titulaires et à titre pérenne pour les agents contractuels en CDI. Les fonctionnaires stagiaires, les agents qui peuvent prendre leur retraite à taux plein et les fonctionnaires détachés en tant qu’agents contractuels ne peuvent prétendre à ce dispositif.
La rupture conventionnelle a pour effets d’amener :
– le versement d’une indemnité spécifique (ISRC) ;
– la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ;
– l’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous certaines conditions.
Il est important de préciser qu’un agent partant dans le cadre de ce dispositif ne peut revenir dans la fonction publique avant un délai de 6 ans, sauf à rembourser l’indemnité perçue.
La procédure de rupture
Elle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Elle repose sur un accord commun, car elle ne peut être imposée par l’une ou partie. Il ne s’agit donc pas d’un nouveau droit pour l’agent qui sollicite son administration.
Cette demande est transmise par courrier en recommandé AR ou remise en main propre avec décharge.
Le délai entre la réception de la demande et le premier entretien peut être de :
– au moins 10 jours francs suivant la date de réception de la demande ;
– au plus tard un mois.
L’agent a la possibilité de se faire accompagner par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative, après en avoir informé au préalable l’autorité hiérarchique.
Le premier entretien préalable, conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent, porte sur les motifs de la demande, la fixation de la fin de la relation de travail, le montant possible de l’indemnité et les conséquences de la rupture conventionnelle (ARE, déontologie…).
Par ailleurs, comme le rappelle la circulaire ministérielle du 9 juillet 2020, le principe du « silence vaut refus » s’applique dans cette procédure et permet à l’administration d’éviter une décision implicite d’acceptation. Passé le délai de deux mois. Ce délai ne contraint pas l’administration à mener et à clore la procédure de discussion et de négociation dans un délai de deux mois.
Il n’existe pas de délai légal entre le premier entretien et le(s) suivant(s). Les deux parties déterminent en commun une date qui leur convient. La signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après la date du dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent.
À tout moment l’une de des parties peut refuser la rupture conventionnelle, amenant la fin de la procédure.
Conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention, celle-ci précise :
– les termes et la condition de sa mise en œuvre ;
– la signature par les deux parties ;
– le montant de l’indemnité, la date de cessation définitive des fonctions, correspondant au jour suivant la fin du délai de rétractation.
Exercice du droit à rétractation
Chaque partie dispose d’un droit de rétractation pendant 15 jours après signature de la convention. Ce délai débute un jour franc à compter de la date de signature. La rétraction s’exprime par courrier envoyé en recommandé AR ou remise en main propre avec décharge.
A l’issue du délai de rétraction, l’agent est radié des cadres à la date prévue dans la convention.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), quelle montant ?
L’indemnité est déterminée en fonction de l’ancienneté (dans la limite de 24 années) et s’établit entre un montant « plancher » et un montant « plafond ».
La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Sont exclues de cette rémunération de référence :
– les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
– les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
– l’indemnité de résidence à l’étranger ;
– les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
– les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.
Le montant d’indemnisation s’inscrit dans l’enveloppe budgétaire dont dispose l’académie ou l’établissement concerné. Le montant minimum est la référence de base dans le cadre d’une procédure enclenchée par l’agent.
| Par année d’ancienneté | Montant minimum |
| De la 1ère à la 10 année révolue | 25% de mois de rémunération brute / année d’ancienneté jusqu’à 10 ans |
| De la 11ème à la 15ème année révolue | 40% de mois de rémunération brute / année d’ancienneté de10 ans à 15 ans |
| De la 16ème à la 20ème année révolue | 50% de mois de rémunération brute / année d’ancienneté de 15 ans à 20 ans |
| De la 21ème à la 24ème année révolue | 60% de mois de rémunération brute / année d’ancienneté de 20 ans à 24 ans |
La notion d’ancienneté comprend la durée des services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique. Elle exclue les services militaires ou les contrats de droits privés.
Le montant « plafond » maximum est égal à 1 mois de rémunération brute / année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans (deux fois la rémunération brute annuelle de l’année civile N-1).
Références réglementaires
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle.
Circulaire ministérielle du 9 juillet 2020.