Date de publication: 14 Sep 2020 Le télétravail Une organisation à définir précisément
Réglementairement, le télétravail est une modalité d’organisation du travail, reposant sur une démarche volontaire de l’agent, afin de lui permettre de travailler ailleurs que dans son service ou ses locaux habituels, de manière régulière.
Ainsi, tout agent de la fonction publique, fonctionnaire et contractuel, peut exercer une partie de son activité en télétravail, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d’outils informatiques.
Conditions d’accès relatives à l’activité
Sont considérées comme éligibles au télétravail, les activités autres que celles qui répondent à au moins l’un des critères suivants :
– la nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l’exercice de l’activité ;
– les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration ;
– l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l’administration ;
– le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail.
L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités en télétravail peut être identifié et regroupé.
Le chef de service ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service. Dans ce cadre, A&I UNSA demande que les agents en poste en EPLE ne soient pas systématiquement exclus du télétravail.
Une mise en place structurée
- L’organisation du travail
L’autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.
Elle peut aussi prévoir l’attribution d’un nombre de jours « flottants » de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser auprès de son responsable hiérarchique.
Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
- Le lieu de télétravail
L’agent peut travailler chez lui, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel.
Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
- Le nombre de jours de télétravail autorisés
L’agent ne peut pas télétravailler plus de 3 jours par semaine.
Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2.
Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.
Toutefois, l’agent dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient peut demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine. L’autorisation est accordée pour 6 mois après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Elle peut être renouvelée après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.
L’autorisation de télétravailler plus de 3 jours par semaine peut aussi être accordée à l’agent qui demande à télétravailler temporairement en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
- Le matériel mis à disposition
L’administration prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils et de maintenance.
L’administration n’est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.
Quand la demande de télétravail est formulée par un agent handicapé, l’administration peut effectuer, sur le lieu de télétravail de l’agent, les aménagements de poste nécessaires. Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l’administration peut bénéficier.
Quand un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou à télétravailler temporairement, l’administration peut l’autoriser à utilisation son équipement informatique personnel.
La procédure de demande
- La demande
L’agent formule obligatoirement sa demande de télétravail par écrit à son supérieur hiérarchique.
Il précise quelles sont les conditions de télétravail qu’il souhaite : le nombre de jours souhaités (régulier ou ponctuel), et le lieu de télétravail sont à précisés obligatoirement.
S’i l’agent souhaite télétravailler chez lui ou dans un autre lieu privé, l’agent fournit une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.
- L’examen par l’administration
L’administration examine la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
L’administration fait connaître sa décision par écrit dans un délai d’1 mois maximum à partir de la date de réception de la demande.
Lorsque l’administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans un délai d’1 mois maximum à partir de la date limite de dépôt des demandes.
La décision de l’administration
- Favorable
L’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum. La durée de l’autorisation est d’un an maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
Elle comporte les informations suivantes :
– les fonctions de l’agent exercées en télétravail ;
–le(s) lieu(x) de télétravail ;
–les conditions de mise en œuvre du télétravail et, s’il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, conformément au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
–la date de début du télétravail.
L’autorisation écrite de télétravail est accompagnée des pièces suivantes :
–une information indiquant les conditions d’application du télétravail à la situation professionnelle de l’agent. Elle précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
–une précision est également donnée sur la nature des équipements mis à disposition de l’agent et leurs conditions d’installation et de restitution. Les conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance et l’appui technique fourni par l’administration sont détaillées ;
–une copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel ;
–un rappel des droits et obligations de l’agent en matière de temps de travail et d’hygiène et de sécurité.
- Défavorable
Le refus doit être motivé par écrit et précédé d’un entretien.
L’agent peut saisir la CAP, s’il est fonctionnaire, ou la CCP, s’il est contractuel, en cas de refus à une 1re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.
L’agent peut également introduire un recours auprès du juge administratif de droit commun.
Les droits de l’agent en télétravail
L’agent qui exerce ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que l’agent qui travaille dans les locaux de l’administration.
L’agent en télétravail ne bénéficie d’aucune prise en charge en matière de restauration.
Ses frais de repas ces jours-là sont à sa charge. Toutefois, l’employeur peut prévoir des conventionnements spécifiques à des restaurants administratifs proches des télécentres utilisés par l’agent.
L’agent qui change de fonctions doit présenter une nouvelle demande de télétravail.
La fin du télétravail
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.
Quand c’est l’administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée.
L’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doit être motivé et précédé d’un entretien.
Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d’adaptation, le délai de prévenance est d’1 mois.
La réglementation
– Guide DGAFP 2016 d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.