Date de publication: 04 Oct 2024 Contractuel.les : ce que je dois savoir
PENDANT MON CONTRAT
Puis-je bénéficier de primes ?
Les contractuels peuvent tout à fait légalement percevoir des primes. La position de l’administration refusant le versement de primes est une position arbitraire.
Néanmoins certaines sont obligatoires :
Indemnité de résidence :
Votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre commune d’affectation L’indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.
Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n’est pas la commune du siège de l’administration qui vous emploie.
Le montant de l’indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice majoré 366, soit :
- 54,05 € en zone 1
- 18,01 € en zone 2
Supplément familial de traitement (SFT) : Il est attribué en plus des prestations familiales. Les droits partent de la naissance du premier enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge. Le SFT n’est pas cumulable avec un avantage de même nature.
La demande est à faire auprès du service de gestion des contractuels en fournissant :
- Copie du livret de famille
- Attestation de l’employeur de l’autre parent précisant que celui-ci ne perçoit pas cet avantage
- Certificat de scolarité pour les enfants de + de 16ans.
Prime de précarité :
Depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu après le 1er janvier 2021. Elle ne concerne que les contrats d’une durée, renouvellement compris inférieur ou égale à 1 an.
A&I-UNSA milite afin que cette prime de précarité concerne tous les contrats à durée déterminée quel qu’en soit leur durée.
Le décret 2010-997 du 26 août 2010 précise les modalités du maintien des primes pendant un congé maladie ordinaire (décret 2010-997 du 26 août 2010).
Seule l’administration peut vous octroyer le versement d’une indemnité ou prime ne relevant pas de textes règlementaires.
(…)
A&I UNSA réclame le versement annuel régulier et systématique de primes au sein de toutes les académies.
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