Date de publication: 12 Avr 2022 Agent.es contractuel.les
de nouveaux droits
Alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires :
- Le congé sans rémunération pour élever un enfant sera possible jusqu’aux douze ans de l’enfant.
- Le congé parental sera accordé par périodes de deux à six mois. De plus, le congé parental sera pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs.
- Le congé sans rémunération pour convenances personnelles ne sera plus de trois, mais de cinq ans.
- Le congé pour VAE, le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu’administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel seront ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels.
Nouvelles dispositions :
- Les services à temps partiels seront assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
– pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
– pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État. - De même, la durée de certains congés sera pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
– pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
– pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État. - Pour le congé parental, cette durée prise en compte sera de cinq ans au maximum.
- Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle ont été ajoutés à la liste des congés à l’issue duquel le réemploi est obligatoire. De plus, l’UNSA Fonction Publique a obtenu que le contrôle de l’aptitude physique ne soit plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi.
- Le licenciement ne sera plus possible pendant l’ensemble des congés de parentalité.
- La démission et l’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donneront lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.