Date de publication: 26 Sep 2024 Contractuel.les : ce que je dois savoir
AVANT MON CONTRAT
Mentions obligatoires de votre contrat
- Les articles du code de la fonction publique sur lequel l’engagement est conclu ;
- L’identité des parties et leur adresse;
- La date de début d’exercice de vos fonctions ;
- La date de fin de vos fonctions (dans le cas d’un CDD)
- L’intitulé du poste occupé ;
- Le ou les lieux d’exercices de vos fonctions ;
- La catégorie hiérarchique (A, B ou C) ;
- L’obligation annuelle de service ;
- Le montant de votre rémunération, ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement, A&I UNSA préconise la mention d’un indice de rémunération ;
- La quotité de temps de travail ;
- Les indemnités (supplément familial de traitement, indemnité de résidence…) ;
- Les primes éventuelles ;
- La date de début et la durée de la période d’essai et éventuellement son renouvellement ;
- Les signatures des parties.
Outre ces mentions obligatoires sur le contrat, l’administration doit porter à votre connaissance par écrit au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions (décret 2023-845 du 30 aout 2023):
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A&I réclame la signature de contrats d’un an à la place de contrats de 10 mois.
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