Je suis adjoint.e gestionnaire en EPLE. Dans le cadre de la loi 3DS, ma collectivité de rattachement, en faisant valoir son autorité fonctionnelle, me transmet une instruction qui m’apparait manifestement contradictoire avec une directive du chef d’établissement. Que dois-je faire ?

1. Je vérifie qu’il existe une convention bilatérale (article L421-23 du code de l’Education) exécutoire entre ma collectivité et mon EPLE en application de l’article 145 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 qui prévoit les conditions dans lesquelles s’exerce l’autorité fonctionnelle de la collectivité. En son absence, l’instruction de l’autorité fonctionnelle ne trouve pas à s’appliquer.
2. Si cette convention existe dans mon établissement (elle est donc publiée dans DEMACT), j’alerte le chef d’établissement sur le contenu de l’instruction de la collectivité qui m’apparaît contradictoire avec une de ses directives. Je lui demande confirmation de la suite à donner.
3. Je me conforme à l’instruction du chef d’établissement vis-à-vis duquel j’ai un devoir d’obéissance hiérarchique. Ce devoir n’est en effet limité qu’en cas d’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article L121-10 du code de la fonction publique).

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