AVANT MON CONTRAT Mentions obligatoires de votre contrat Les articles du code de la fonction publique sur lequel l’engagement est conclu ; L’identité des parties et leur adresse; La date de début d’exercice de vos fonctions ; La date de fin de vos fonctions (dans le cas d’un CDD) L’intitulé du poste occupé ; Le ou...
AVANT MON CONTRAT Le contrat de projet : un contrat spécifique Un CDD d'une durée maximale de 6 ans (L 332-24 à L 332-26) et article 2-1 du décret n° 86-83 Le contrat de projet est un contrat qui ne conduit pas à un CDI. Il permet d’occuper un...
AVANT MON CONTRAT Points d’attention La prise en compte des années pour le calcul des 6 ans s’effectue de la même façon pour un temps partiel ou incomplet que pour un temps complet. Si le terme des 6 ans arrive lors de l’exécution d’un contrat à durée déterminée,...
AVANT MON CONTRAT Mon contrat me permet il d’être en CDI ? Le fondement juridique définit votre contrat et vos droits. Certains contrats sont renouvelables au-delà des 6 ans en CDI sous réserve que vos contrats relèvent des articles figurant ci-dessous. CONTRATS DANS LE CADRE D’UN BESOIN PERMAMENT : Nouvelle numérotation suite...
AVANT MON CONTRAT Nature du besoin justifiant mon recrutement Vous pouvez être recruté·e comme contractuel·le : sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (CDD ou CDI). sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires d'Etat pour assurer...
Entre les mois de septembre et novembre 2023, A&I UNSA a lancé une enquête auprès des personnels contractuels qui portait sur leurs conditions de travail, leurs contrats et leurs rémunérations. Après analyse des résultats, il est ressorti qu'il existait de grands écarts d'indemnités entre académies. Fort de ce constat, A&I UNSA a...
Trop souvent nous constatons que les signatures des contrats, qui parfois se font dans la précipitation, se sont déroulées sans que vous ayez bien pris connaissance des motifs de votre recrutement. Et pourtant les raisons motivant votre recrutement sont lourdes de conséquences en particulier en terme...
Rejoignez le cortège UNSA samedi 11 février : cliquez ici Nous avons parfaitement conscience des difficultés qui sont les vôtres pour participer aux grèves et manifestations contre la réforme des retraites, que ce soit pour des raisons financières et/ou professionnelles et personnelles. Une nouvelle journée de mobilisation est prévue...
Nous demandons une gestion de ressources humaines identique pour tous les contractuels : qu’ils soient rémunérés ou non sur le budget de l’état ;quel que soit la structure relevant de l’Education nationale au sein duquel le contractuel effectue sa mission de service public. RECRUTEMENT Face à la volonté du gouvernement...
II– Le projet Syndical LA FILIERE D’ADMINISTRATION GENERALE INTERMINISTERIELLE et INTERCATEGORIELLE LE CIGEM POUR LES TROIS CORPS Le Congrès exige l’achèvement du dispositif et la mise en œuvre effective par la création de corps interministériels pour les adjoints et secrétaires administratifs, dans le respect des grands principes du...